L'an 2024 et le 05 du mois de mars, Entre l’A.S.F.A., représentée par Madame ……, Directrice Générale, désignée dans ce qui suit par les termes : « la direction de l'entreprise »,
d'une part
Et
L'intersyndicale CFDT-CGTR, représentée par Madame ……. (CFDT), …… (CGTR), dénommés dans ce qui suit par les termes : « les représentants des salariés grévistes », d'autre part,
Préambule
Les négociations concernant le renouvellement des élections professionnelles n'ayant pu aboutir malgré les négociations nombreuses et loyales, les parties ont suspendu les négociations. Le 26 février 2024, il a été déposé un préavis de grève par l'intersyndical CFDT-CGTR pour le 05 mars2024. Le 05 mars 2024, une réunion de négociation a eu lieu entre les parties. Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Point 1 -- Prise en compte des attentes et revendications des personnels et avoir un véritable
dialogue social
Le dialogue social et les négociations ont repris dans le cadre des élections professionnelles
Point 2 -- Une négociation loyale sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à l'ASFA
La direction de l'ASFA et les organisations syndicales ont validé la reprise des élections professionnelles et acté le périmètre et le nombre d’élus à savoir 1 CSE unique pour toute l'ASFA
510 heures de délégation, détaillées comme suit :
Association Saint-François d’Assise 60 rue Bertin CS 81010 97404 Saint-Denis Cedex – Site : www.asfa.re - Tél 0262 90 87 21 - E mail : directiongenerale@asfa.re
5 représentants CSSCT avec 7 heures par représentant
8 représentants de proximité avec 7 heures par représentant
6 heures pour le secrétaire
5 heures pour le trésorier
Les parties conviennent de revenir à la table de négociation dès la semaine prochaine pour la signature des accords pour le périmètre, le nombre et le fonctionnement, le projet d'accord préélectoral et définir le calendrier des élections professionnelles.
Point 3 -- Renouvellement de la Prime exceptionnelle PPV 2024 (pouvoir d’achat)
La PPV sera inscrite et fera l'objet de négociations dans le cadre des NAO 2024. Pour rappel, la PPV 2022 a été versée au premier trimestre 2023 et un deuxième versement a été effectué en décembre 2023 au titre des NAO 2023. La PPV est bien versée chaque année.
Point 4 -- Prime Ségur/ Laforcade de 183 euros nets par mois à tous les oubliés du Ségur
C'est une mesure dont le financement et les critères ont été définis au national. L'ASFA a déjà fait remonter l'impact de cette mesure qui prive quelques salariés de l'association et constitue une source de tension sociale. Des réflexions sont en cours sur ce sujet
Point 5 -- La gratuité des repas pour tous les salariés
La direction n'est pas en mesure de financer la gratuité des repas. Néanmoins, à ce jour sur le site de Bertin, les salariés bénéficient d'un self avec des menus au tarif de 6,45 euros pour un plat, dessert et café ou un plat à 4 euros, des salles pour le personnel sont également à disposition avec un micro-onde, un frigo, une machine à café et du mobilier récemment renouvelé. Parmi les sujets évoqués dans le cadre des NAO 2023, plusieurs scénarios sont ressortis à savoir : mise en place de tickets restaurants, d'un tarif dégressif pour les repas au self. Un sondage sera réalisé prochainement sur la mise en place de tickets restaurant pour certains sites de l'ASFA.
Point 6 -- Augmentation de lo port patronale de la mutuelle santé à 10%
Le sujet est actuellement traité dans le cadre des NAO, une invitation sera adressée au prestataire afin qu'il puisse présenter et expliquer les différentes prestations proposées. Il est à noter que l'employeur prend à ce jour une part considérable à sa charge. L'ASFA n'est pas fermée à une meilleure prise en charge en faveur des salariés ou à étudier une évolution de la part patronale.
Point 7 -- Prime de remplacement « au pied levé » de 50 euros
L'ASFA ne peut pas accorder une prime de S0 '€ au pied levé. Le choix a été porté sur la création d'un pool de remplacements. Dans l'attente, les heures effectuées pourront faire l'objet d'un paiement en heures supplémentaires ou d'heures récupérables comme c'est le cas actuellement. Le choix sur le mode de compensation sera Iaissé au salarié.
Point 8 -- Reconnaissance les situations de souffrance au travail des salariés
2/3 2/3Mise en place des entretiens de liaison depuis le mois d'octobre 2023. A ce jour, 35 situations ont été traitées. Une négociation doit être engagée pour la mise en place d'un calendrier de
déploiement de la QVCT (réflexion sur prise de contact avec l'ARACT) et recrutement d'un (une) chargé(e) de prévention en cours.
Reprise du travail
Les représentants des salariés grévistes décident de mettre un terme au conflit entamé le mardi 05 mars 2024. L'ensemble du personnel reprendra le travail le 06 mars 2024, selon le planning.
Engagement réciproque
Les représentants des salariés grévistes et la direction de l'entreprise manifestent Ieur volonté réciproque d'honorer par un engagement formel la signature du présent protocole d'accord de fin de conflit. En conséquence, les représentants des salariés grévistes et la direction de l'entreprise s'engagent sur tous les points faisant l'objet du présent protocole d'accord de fin de conflit.
Fait à Saint-Denis, le 05 mars 2024, en 3 exemplaires originaux
Pour les représentants des salariés grévistesPour la Direction de l’entreprise DELEGUE CGTRDIRECTRICE GENERALE
