L'association « Saint-Louis de Guron » dont le siège est à Guron – Payré 86700 VALENCE EN POITOU : Président : Directeur :
D’une part,
Et
La section syndicale CFDT de l’ITEP de Guron, Représentée par son délégué syndical
Et
La section syndicale CFTC de l’ITEP de Guron, Représentée par son délégué syndical
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ITEP de GURON a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2020 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.
Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement.
Article 1. Dispositions générales
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel étant lié à l’ITEP de GURON par un contrat de travail au 31 mars 2020.
1.2. Durée de l’accord et objet
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
1.3. Dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord sera opéré en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un (1) exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.
Il sera également déposé sur la plateforme : www.telaccords.gouv.fr
Article 2. Modalités d’attribution individuelle
2.1. Bénéficiaires
Tous les salariés liés à l’ITEP de GURON par un contrat de travail le 31 mars 2020 sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle dont le montant s’élève à 100 euros.
Le montant est payé à tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, présent à la date de versement de la prime.
2.2. Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2020.
Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2020 soit 55 419€.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2020 soit 55 419 €, une prime exceptionnelle de 100 € sera versée mais elle sera soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à imposition sur le revenu.
Fait à Payré, le
Pour l’Association St Louis de Guron Pour l’ITEP et le SESSAD
