ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION SAINT-MICHEL LE HAUT
Association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 Dont le siège social est situé Place de la Barbarine – 39110 SALINS LES BAINS, Représentée par « », agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilité aux présentes Ci-après « ASMH »
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFE-CGC, représentée par « », sa déléguée syndicale,
CGT, représentée par « », son délégué syndical.
Ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc162015100 \h 3 article I.CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc162015101 \h 3 article II.ACTIONS FAVORISANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc162015102 \h 3 1.Rémunération PAGEREF _Toc162015103 \h 3 2.Recrutement et embauche PAGEREF _Toc162015104 \h 4 3.Formation PAGEREF _Toc162015105 \h 4 4.Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc162015106 \h 6 article III.PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc162015107 \h 7 article IV.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162015108 \h 8 article V.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162015109 \h 8 article VI.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162015110 \h 8 article VII.FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc162015111 \h 8
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Il a pour objet de définir les objectifs et outils destinés à promouvoir et assurer l’égalité de traitement et de conditions de travail entre les hommes et les femmes. Les parties affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, valeurs étant en totale adéquation avec celles portées par l’Association et sa politique. Cet accord s’inscrit dans la continuité de la politique associative consistant notamment à veiller à ce qu’aucune décision ou action ne soit prise ou réalisée au sein de l’Association sur la base de motifs discriminants. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les bénéficiaires pris en charge et pour les salariés. En ce sens, ils constituent un facteur de qualité pour les actions menées au sein des différents établissements et service de l’Association.
CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements de l’ASMH.
ACTIONS FAVORISANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties signataires ont élaboré et retenu des objectifs, actions et indicateurs sur 4 (quatre) thèmes :
Rémunération,
Recrutement et embauche,
Formation,
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
REMUNERATION
La politique de rémunération de l’Association s’appuie sur l’application stricte des dispositions conventionnelles, ce qui garantit, notamment en matière de reprise d’ancienneté et de classification, une rémunération équivalente entre femmes et hommes pour un même poste, avec la même ancienneté et la même qualification. L’indicateur n’a comme vocation au vu des dispositions des conventions collectives que de renseigner l’index égalité par CSP.
L’Association s’engage à garantir le maintien de cette égalité de traitement en situation équivalente et de ne pas créer des différences de rémunération basées sur l’appartenance à un genre.
ACTION 1 : Poursuivre les bonnes pratiques en veillant à appliquer strictement les dispositions conventionnelles en la matière (reprise d’ancienneté, classification etc…) et en fonction des règles RH à définir dans un contexte d’évolution des métiers.
INDICATEUR DE SUIVI n°1 :
analyse annuelle des salaires moyens par CSP Femmes/Hommes
RECRUTEMENT ET EMBAUCHE
En application du principe de non-discrimination et d’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’emploi et afin de garantir et renforcer la mixité des emplois au sein des établissements et services de l’Association, les parties ont retenu les mesures suivantes :
ACTION 2.1 : Veiller lors de la diffusion des offres d’emploi à ce que les terminologies utilisées en matière d’offre d’emploi et de définition de fonction soient neutres et non discriminantes et permettent ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne et en externe. En cohérence avec ce principe, les intitulés d’emploi continueront à être écrits au masculin et au féminin.
Veiller à ce que les critères de sélection reposent sur des critères objectifs et que le processus de recrutement soit identique pour les femmes et les hommes.
INDICATEURS DE SUIVI n° 2.1 :
Mise en place d’un tableau de bord, indiquant la dénomination de l’offre d’emploi et une brève description des missions pour chaque offre, indiquant pour chaque offre, avec une répartition par sexe, sur la base des informations connues par le service RH :
le nombre de candidatures reçues ;
le nombre de personnes reçues à un premier entretien ;
le nombre de personnes recrutées
ACTION 2.2 : Veiller dans le cadre des recrutements, selon l’offre du marché de l’emploi et les besoins et nécessités du service, à ce que la part respective des femmes et des homme embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition des femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents au sein des établissements et services gérés par l’association.
INDICATEURS DE SUIVI n° 2.2 :
Nombre d’établissements ou services composés de 100% d’hommes ou de 100% de femmes.
ACTION 2.3 : Participer à au moins un forum métier santé et médicosocial par année pour promouvoir l’ASMH et les métiers du travail social.
INDICATEUR DE SUIVI n° 2.3 :
Nombre de forums métier réalisés.
FORMATION
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement de l'Association. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l'Association et un droit ouvert à tous les salariés sans différence. Ainsi, l'Association s'engage à garantir l'égalité d'accès à la formation pour toutes les catégories professionnelles et à favoriser des parcours professionnels identiques entre les hommes et les femmes. Dans la continuité de sa politique de formation, l’Association s’engage à veiller à la qualification de l’ensemble des salariés vis-à-vis des fonctions qu’ils exercent.
Les parties au présent accord garantissent le principe d’égalité d’accès de l’ensemble des salariés aux actions de formations mises en œuvre au sein de l’Association, et visent à ce qu’un plus grand nombre de salariés femmes et hommes puissent bénéficier de ces formations :
ACTION 3.1 : sensibiliser les salariés et l’encadrement au thème de l’égalité femmes/hommes par des actions de formations
ACTION 3.2 : Privilégier les sessions de formations collectives ouvertes aux femmes comme aux hommes
ACTION 3.3 : Veiller à favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation. Pour ce faire, l’ASMH s’engage :
A privilégier les actions locales ou départementales, afin de réduire les contraintes de déplacement, tout en garantissant la qualité des formations suivies ;
A ce que les formations soient dispensées, dans la mesure du possible, pendant les horaires habituels de travail ;
Pour les formations nécessitant un déplacement sur plusieurs jours : à informer les salariés 3 semaines avant le début de la formation des dates de sessions et horaires afin de faciliter l’organisation de leur vie personnelle.
ACTION 3.4 : Tout en trouvant un équilibre entre présentiel, visioconférence et « e-learning – apprentissage en ligne », l’association sera également attentive :
Pour les formations éligibles au e-learning : à étudier la possibilité de proposer une offre de formation à distance sous 3 ans pour permettre aux salariés qui le souhaitent ou qui ont des difficultés de déplacement, liées notamment à des contraintes personnelles, d’en bénéficier ;
ACTION 3.5 : Veiller à ce que chaque année les salariés en CDI n’ayant pas de qualification, ou une qualification de niveau I (anciennement niveau V) puissent bénéficier d’un entretien annuel afin d’être accompagné dans la construction de son projet professionnel en favorisant notamment la réalisation d’un bilan de compétences et l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
INDICATEURS DE SUIVI n° 3 :
mise en place d’un tableau de bord avec les éléments suivants :
Nombre de formations organisées,
Nombre de formations collectives intra ou inter établissements de l’ASMH organisées,
Nombre de femmes et d’hommes formés ;
Nombre de femmes et d’hommes formés via des formations collectives intra ou inter établissement de l’ASMH
Nombre de femmes et d’hommes formés à distance
Nombre de femmes et d’hommes de niveau I (anciennement V) partis en formation
Tableau de suivi des entretiens annuels réalisés en direction des hommes et des femmes sans qualification et des actions engagées.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Les parties au présent accord affirment que toute mesure qui améliore l’articulation, la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, contribue concrètement à favoriser une meilleure égalité entre les femmes et les hommes.
Les parties, afin de favoriser et d’améliorer les conditions de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, ont retenu les mesures suivantes :
SUR LA PARENTALITE :
Afin de veiller à une application paritaire du droit existant en matière de Congé parental d’Education, et de contribuer à une évolution des mentalités en la matière, l’Association s’engage à :
ACTION 4.1 : Afficher dans chaque établissement et service de l’Association une fiche d’information sur les droits relatifs au Congé Parental d’Education en indiquant expressément que ce droit peut bénéficier tant aux hommes qu’aux femmes.
INDICATEUR DE SUIVI n°4.1 : Proportion des femmes et hommes ayant bénéficié de Congé Parental d’Education.
ACTION 4.2 : Prendre en compte l’intégralité du congé parental d’éducation pour la détermination de l’ancienneté afin de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié ; alors que l’article L1225-54 du Code du travail prévoit que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination de l’ancienneté du salarié.
INDICATEUR DE SUIVI n° 4.2 : Nombre de personnes ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation, durée du congé parental d’éducation et comparaison entre les dispositions légales et les dispositions de l’accord.
ACTION 4.3 : Poursuivre les bonnes pratiques en veillant à la réalisation de entretiens obligatoires au retour de congé maternité et congé parental, conformément aux dispositions légales en vigueur, qui prévoient que chaque salarié, après un congé maternité ou un congé parental d’éducation, bénéficie d’un entretien professionnel.
Favoriser la possibilité de bénéficier d’une réduction de temps de travail à l’issue d’un congé parental d’éducation pendant une durée de 2 ans maximum.
INDICATEUR DE SUIVI n° 4.3 : tableau de bord indiquant, avec une répartition par sexe pour les congés parentaux d’éducation :
Le nombre de congés maternité / parentaux pris,
Le nombre d’entretiens réalisés,
Le cas échéant, le motif de non réalisation de l’entretien.
ACTION 4.4 : aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire
En sus des actions prévues, l’ASMH s’engage à faire bénéficier aux salariés d’une heure maximum rémunérée pour permettre l’accompagnement de son ou ses enfant(s) lors de la rentrée scolaire. Les rentrées scolaires visées sont les rentrées de la maternelle à la sixième. Les salariés, avec l’accord de la direction et en l’absence de contraintes de service, pourront bénéficier de cette heure sous couvert du respect d’un délai de prévenance de 8 (huit) jours calendaires minimum.
SUR LE TEMPS PARTIEL :
Les parties réaffirment que le temps partiel contribue à l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés. L’ASMH s’engage à étudier et faciliter la satisfaction des demandes des salariés qui souhaiteraient augmenter ou réduire leur temps de travail
A ce titre :
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour accéder à un poste à temps plein lorsqu’un poste à compétence et qualification équivalentes est disponible ;
Les salariés à temps plein sont prioritaires pour accéder à un poste à temps partiel lorsqu’un poste à compétence et qualification équivalentes est disponible ;
Lorsqu’un poste est disponible, l’organisation de l’établissement sera étudiée pour favoriser, lorsque c’est possible et tout en garantissant la qualité de service, l’augmentation ou la diminution du temps de travail des salariés qui le souhaitent.
Les parties rappellent que le salarié est acteur de son parcours professionnel. S’il souhaite une évolution de son temps de travail, il devra se faire connaître et/ou postuler à un emploi disponible qui permettrait de satisfaire son souhait d’augmentation ou de réduction du temps de travail.
Ainsi, lorsqu’un salarié émet une demande de passage à temps partiel, l’ASMH s’engage à :
ACTION 5 : Examiner les demandes de passage à temps partiel et recevoir les salariés à l’origine des demandes. Délais de la demande par le salarié au moins 6 mois avant la date souhaitée de réduction du temps de travail et délais d’examen de la demande dans les 3 mois par l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles
INDICATEUR DE SUIVI :
Nombre de salariés, répartis par sexe, ayant sollicité un temps partiel,
Nombre d’entretiens réalisés,
Nombre de salariés, répartis par sexe, dont la demande a été acceptée.
PROCEDURE D’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-16 du Code de l’Action Sociale et des familles.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans. Il s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
SUIVI DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel par les parties signataires. Elles se réuniront le 1er trimestre suivant l’année écoulée. Les parties étudieront les résultats liés aux actions à mettre en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées.
REVISION DE L’ACCORD
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales signataires.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.
Ce dernier déposera l’accord collectif :
sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ dont un exemplaire en sa version complète et un exemplaire en version anonyme pour publication.
auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole ;
auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à l’adresse email suivante : depot.accord.66@gmail.com
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Salins-les-Bains 3 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties.
Le 27 mai 2024
Pour les Organisations Syndicales Pour l’Association
Pour le Syndicat CGT,ASMH
Représenté par« »Représentée par « » Délégué syndicalDirectrice générale
INDICATEUR DE SUIVI n°1 : 
