NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNATURE D'UN ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l'Ensemble scolaire Saint-Paul, représenté par Monsieur, délégué de Monsieur, Président de l'OGEC, d'une part ;
les syndicats représentatifs :
CFDT ;
CFTC, d'autre part.
ARTICLE 1 : Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé de l'Ensemble Scolaire Saint-Paul, à l'exclusion des enseignants et des Chefs d’établissement. ARTICLE 2 :
Attribution de la prime PEPA 2021 :
Selon la réglementation (ci-jointe) les salariés perçoivent une prime PEPA 2021 à hauteur de 120€ versée avant le 01/12/2021.
Augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle d’entreprise :
Chaque salarié cotisant à la mutuelle d’entreprise bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 50% de la somme actuellement à charge du salarié. Ainsi la prise en charge de la part de l’employeur s’élèvera à 75% de la cotisation de base. ARTICLE 3 : Le présent accord est conclu pour une durée expirant au 31 décembre 2022. ARTICLE 4 : Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Angoulême. Fait à Angoulême, le 07 décembre 2021 Pour l'Ensemble Scolaire Saint-Paul Les syndicats, Chef d'établissement Par délégation du Président de l'OGEC
