A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- l’Ensemble scolaire Saint-Paul, représenté par Madame, déléguée de, Président de l’OGEC, d’une part ;
- les syndicats représentatifs :
- Snec-CFTC, accompagnée d’un personnel de droit privé - CGT, accompagné d’un personnel de droit privé d’autre part.
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de l’Ensemble Scolaire Saint-Paul.
ARTICLE 2 :
1 – Reconduction de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle d’entreprise
Chaque salarié cotisant à la mutuelle d’entreprise bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 100% de la somme actuellement à charge du salarié sur la base du socle. Ainsi la prise en charge de la part employeur s’élèvera à 100 % de la cotisation de base limitée au montant du socle et ce rétroactivement au 1er juillet 2025.
Ce qui représentera une charge de 15 131€ supplémentaire.
ARTICLE 3 :
Le présent accord, point 1 et point 2, est conclu pour une durée expirant au 31 décembre 2026
ARTICLE 4 :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
