TARTAC Vers plus de dignité ! ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ASSOCIATION TARMAC ENTRE LES SOUSSIGNES L'association TARMAC, dont le siège est à Sargé lès Le Mans, 143 route de Coulaines 72190, représentée par Monsieur Président et Monsieur agissant par délégation en qualité de Directeur Général. D'UNE PART, ET Les organisations syndicales et représentatives au sein de l'association représentées par -Mme et Mme, nommées représentantes CGT, -M., délégué syndical OPE-CGC D'AUTRE PART, Il est convenu le présent accord sur la négociation annuelle obligatoire ci après Préambule Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction de l'association et les organisations syndicales représentatives de l'association. La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées une première fois le mardi 06 novembre 2018 afin de présenter le cadre des négociations et les différents thèmes obligatoires. Celle-ci a également permis de réaliser un bilan sur le calendrier de l'année écoulée et sur les actions réalisées. Les organisations syndicales ont ainsi pu exprimer leurs attentes et prévoir leurs revendications pour la réunion suivante. Une deuxième réunion de négociation s'est déroulée le 6 décembre 2018. Les parties ont échangé sur différents points détaillés ci-dessous et au terme de cette journée, les parties signataires ont conclu le présent accord. ARTICLE 1— CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié. Accord NAO 2018 1
ARTICLE 2 — REMUNERATION L'organisation syndicale CGT souhaite une augmentation de la valeur du point à hauteur de 3% (3.77€ à 3. 80€) L'organisation syndicale CFE CGC souhaite une revalodsation des indemnités d'astreintes. Au regard du fonctionnement des financements publics dont dépend Tarmac, il est rappelé que les financeurs prennent en compte les mesures conventionnelles et exogènes à Tarmac. La valeur du point relève du champ conventionnelle, par conséquent la direction ne peut accéder à la demande de l'organisation syndicale CGT. La direction est en réflexion sur la mise en place d'une annualisation du temps de travail pour tous les salariés. La proposition d'un compteur annuel est en étude ; c'est dans ce cadre que l'organisation des
astreintes et leur éventuelle revalorisation seront prises en compte. ARTICLE 3 — TEMPS DE TRAVAIL 3.1— Durée du travail 3.1.1— Congés trimestriels L'organisation syndicale CGT demande que 6 jours de congé trimestriel soit attribués aux salariés ayant un contact continu dans l'accompagnement des usagers. Le métier d'infirmier est notamment évoqué. Sur la base des négociations déjà engagées en 2016 concernant une éventuelle harmonisation du nombre de CT par trimestre, l'organisation syndicale CFE-CGC réitère sa proposition d'octroyer 5 jours de congés trimestriels pour tout le personnel de Tarmac. L'objectif premier des congés trimestriel était de compenser pour le personnel éducatif, pédagogique et social, des périodes de travail pénibles, par l'octroi de repos réguliers et de 6 jours de congés trimestriels. La direction propose que toutes les catégories professionnelles de l'association bénéficient de 5 jours de congé trimestriel. Par conséquent le personnel éducatif, pédagogique, social, administratif, médical, paramédical et les services généraux bénéficieront d'une équité d'acquisition des congés trimestriels. L'organisation syndicale CGT souhaite sonder le personnel de l'association avant d'émettre un avis sur cette proposition, particulièrement le personnel ayant déjà acquis 6 jours de congés trimestriels. Les organisations syndicales CGT, CFE CGC et la direction souhaitent intégrer ce point clans la construction de l'aménagement du temps de travail qui est reporté en 2019. Dans cette attente, TARMAC continuera d'appliquer strictement les dispositions conventionnelles relatives au déclenchement des CT pour chaque catégorie professionnelle. 3.1.2 — Congés enfant malade L'organisation syndicale CGT demande que 3 jours soit accordés par enfant malade contre actuellement 3 jours pour l'ensemble de la famille. Elle souhaite également que l'âge de l'enfant soit porté à 16 ans contre 12 actuellement. . m .
Accord NAO 2018
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1:organisation syndicale CHE, CGC rejoint la demande de la CGT concernant le souhait d'acquérir 3 jours par enfant malade. A compter du 01 janvier 2019, la direction accepte la demande des organisations syndicales et portent le nombre de congés par enfant malade à 3 jours contre justificatif médical pour les enfants de moins de 12 ans (l'âge des enfants restant inchangé). La direction restera en veille sur les conséquences chiffrées de cette mesure par l'analyse de la 13DES 2019 (tableau congé). L'organisation syndicale CGT demande également que sur la même base du congé pour enfant malade puisse s'ajouter un congé pour parent malade. La direction répond négativement à cette demande et rappelle que le « congé proche aidant » permet d'accompagner de façon occasionnelle ou de plus longue durée un membre de sa famille qui aurait besoin d'une aide dépendante.
3.1.3
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Suivi scolaire
L'organisation syndicale CGT souhaite qu'une heure soit offerte aux salariés de l'association pour le jour de la rentrée scolaire. Ainsi, l'organisation des plannings et des heures de récupération sera plus simple à mettre en place. L'organisation syndicale CFE CGC ne formule aucune demande à ce sujet. La direction évoque le caractère non exceptionnel de cette journée. Pour rappel, chaque année, une souplesse dans l'aménagement du temps de travail est accordée à tous les salariés afin d'accompagner leurs enfants à l'école. Cette démarche reste en place.
3.1.4 — Pause méridienne
L'organisation syndicale CGT souhaite qu'un salarié ayant 45 minutes de pause méridienne puisse passer, à sa demande, à 30 minutes de pause, comme le champ conventionnel l'évoque. De plus la CGT évoque le manque de place dans la salle de pause, qui entraîne une diminution du temps de pause. L'organisation syndicale CFE CGC rejoint la CGT sur les conditions restreintes de la salle de pause manque de place et d'installations pour se restaurer. La direction souhaite qu'une équité concernant la pause méridienne soit accordée à tous les salariés. Chaque demande formulée sera appréciée par le responsable hiérarchique en fonction de l'impact que cette réduction de temps de pause pourrait avoir sur l'épuisement professionnel et la santé du salarié. Aucun risque ne sera pris concernant la santé du salarié ; certaines demandes de diminution de la pause méridienne pourront donc être refusées. La direction et les organisations syndicales vont mener une réflexion concernant l'amélioration des conditions de la salle de pause. Des propositions sont attendues pour débuter la réflexion.
3.1.5 — Don du sang
L'organisation syndicale CGT souhaite que des heures des salariés souhaitant donner son sang soient offertes contre justificatif. L'organisation syndicale CEE CGC ne formule aucune demande à ce sujet. Accord NAO 2018
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La direction est sensible à cette demande mais cela est strictement personnel. Sous appréciation du responsable hiérarchique, une souplesse dans l'aménagement du temps de travail est accordée mais ce temps relève de la sphère personnelle.
3.1.6 — Intervention en centre de formation
L'organisation syndicale CGT souhaite que 2 jours sécables par an soit mis en place pour les salariés intervenant dans le cadre de formations ou jury d'examen. L'organisation syndicale CM CGC rejoint la CGT a cc sujet. Lorsque le salarié est missionné par TARMAC, et sous accord du responsable hié d'intervenir dans le cadre de présentation métier et/ou en qualité de jury est accordée sur le temps de travail. Ces interventions doivent avoir un objectif précis déterminé avec le responsable hiérarchique (inviter des partenaires à découvrir l'association, le métier...). rarchique, la possibilité Cependant, toute démarche non validée par l'association sera considérée comme du temps personnel.
3.1.7 — Déménagement
L'organisation syndicale CGT souhaite qu'une journée soit accordée lors d'un déménagement. L'organisation syndicale CFE CGC ne formule aucune demande à ce sujet. La direction considère qu'il s'agit d'un motif personnel lié à la vie privée. Une journée pourrait être accordée dans l'unique cas où il existerait une contrainte imposée par l'association (exemple : mutation professionnelle).
3.1.8 — Aménagement du temps travail
D'un commun accord, en raison des élections des membres du conseil d'entreprise, il a été décidé de différer cette réflexion en mars 2019.
ARTICLE 4 — EGALITE HOMMES FEMMES
Aucune demande n'est formulée concernant cette thématique. La direction rappelle qu'un accord collectif a été signé le 25 septembre 2015, et que les actions relatives à ces engagements seront ré abordées en 2019.
ARTICLE 5 — PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Aucune demande n'est formulée concernant cette thématique.
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ARTICLE 6 — QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
6.1- Droit d'expression
La direction propose que le personnel soit associé à la préparation d'une journée associative incluant le droit d'ex pression. Une réflexion commune sera initiée en 2019.
ARTICLE 7 : REGLES GENERALES
7.1- Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties contractantes se réservent le droit de dénoncer ou de réviser cet accord dans le respect des conditions légales (L.2261-9 et suivants du Code du Travail). La dénonciation devra être accompagnée de propositions de modification. La partie qui dénoncera l'accord devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec AR adressée à la DIRECCTE de Le Mans (72). La direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu'à la signature du nouvel accord.
7.2- Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord fera l'objet d'une signature par volet. Chaque volet vient figer l'accord entre les parties sur le thème en question. Chaque ajout de volet au présent accord a pour effet de faire évoluer la version en vue d'aboutir à l'accord définitif et abouti. Le présent accord et ses différents volets, tels que définis ci-dessus, entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la signature du volet, de l'accord en tenant compte Des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du travail. Le présent accord, qui peut faire l'objet d'un droit d'opposition, ne pourra être déposé qu'à l'expiration du délai prévu pour l'ex ercice de ce droit. Il s'agit d'une mesure de publicité qui permet de rendre l'accord opposable aux salariés et aux tiers. — De l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles qui impose de soumettre ledit accord à l'agrément ministériel pour son entrée en vigueur.
7.3 — Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux organes décisionnels, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel.
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Le présent accord est rédigé en 9 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE du Mans, le secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes du Mans et deux exemplaires pour la Direction Générale de la Cohésion Sociale à P aris. Fait à Sargé lès le Mans, en 9 exemplaires Le 14 décembre 2018 Pour l'emplie , PARIS Directeur Ginérn1
' -— Nomrr La CGT, représentée par Nommée représentante
