ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ASSOCIATION THIERRY ALBOUY
ENTRE :
L’Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de l’Hérault le 17/10/1972 immatriculée sous le n° 113/72 dont le siège est situé à Béziers 34500, 10 rue Évariste Galois, immatriculée sous le numéro Siret 77597185600015 représentée par, Directrice de l’Association, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat SUD SANTÉ SOCIAUX :
Représenté par déléguée syndicale désigné le 13 février 2024
Le Syndicat FORCE OUVRIÈRE
Représenté par délégué syndical désigné le 18 mars 2024
D’AUTRE PART,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ :
Par courrier en date du 27 avril 2026, l’Association informait les syndicats, en la personne de leur délégué syndical de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026. La négociation porte sur les thèmes fixés par le code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
La mobilité.
À cet effet, l’Association invitait les délégués syndicaux SUD SANTÉ SOCIAUX et FORCE OUVRIÈRE en la personne de et à participer à une première réunion préparatoire le 12/05/2026 à 15h30 avec l’ordre du jour suivant :
Le lieu des négociations,
Les personnes autorisées à assister à la négociation,
Le niveau de la négociation,
Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,
Le calendrier des réunions.
Lors de la réunion du 12/05/2026, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
1ère Réunion de négociation : le 29/05/2026 à 09h00
2nd Réunion de négociation : le 26/06/2026 à 11h00
Madame et Monsieur les délégués syndicaux ont reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail le 22/05/2026.
PROPOSITIONS DES SYNDICATS
Durant les négociations intervenues, la Déléguée syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX a proposé :
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à la hausse durable des coûts de mobilité, la mise en place d’une prime carburant unique applicable à l'ensemble des bénéficiaires éligibles.
Dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail et de renforcement du collectif, le déploiement d’un projet "Vis ma vie interservices" permettant aux salariés de découvrir les activités et contraintes des autres services.
Et dans un objectif de continuité de l'activité et de reconnaissance de l'implication des collaborateurs, la mise en place d’une prime d'assiduité trimestrielle.
Le Délégué syndical FORCE OUVRIÈRE n’a présenté aucune proposition sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
ACCORD INTERVENU
Pour commencer, l’Association a tenu à remercier et à féliciter les salariés, pour la qualité de leur travail et leur implication, tout au long de l’année.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD NAO
L’Association rappelle que la présente négociation concerne tous les salariés de l’Association.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES ACCORDÉES :
À partir des propositions formulées par les organisations syndicales, en matière de reconnaissance envers les salariés, l’Association, représentée par sa direction et sa gouvernance, a décidé, au titre de l’année 2026, de mettre en place :
Une prime carburant destinée à participer aux frais de déplacement engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime sera attribuée aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité définies par la réglementation en vigueur et dans la limite des plafonds d'exonération sociale et fiscale applicables. Le versement de cette prime interviendra au cours de l'année 2026, sous réserve que le salarié remplisse les conditions d'éligibilité prévues par la réglementation en vigueur et justifie avoir effectivement effectué des trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel.
Afin de favoriser la connaissance mutuelle des métiers, de renforcer la coopération entre les services et de développer une culture commune au sein de l'Association, il est décidé de mettre en place, à titre expérimental, un projet « Vis ma vie » interservices, dont la mise en œuvre interviendra à compter du 1er janvier 2027.
Ce dispositif permettra aux salariés volontaires de découvrir, le temps d'une ou plusieurs journées d'immersion, l'activité d'un autre service de l'Association. Ces immersions auront pour objectif de mieux comprendre les missions et les contraintes de chacun, de faciliter les échanges de pratiques, de renforcer les liens entre les équipes et de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Les modalités pratiques de mise en œuvre (conditions de participation, durée des immersions, organisation et calendrier) seront définies par la Direction en concertation avec les responsables de service, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l'Association.
Concernant la proposition formulée par les organisations syndicales visant à instaurer, dans un objectif de continuité de l'activité et de reconnaissance de l'implication des collaborateurs, une prime d'assiduité trimestrielle, l'Association indique que cette mesure ne peut être retenue dans le cadre des présentes négociations.
Toutefois, cette proposition pourra être réexaminée à l'occasion d'une prochaine négociation annuelle, sous réserve de la présentation d'un projet préalablement défini et formalisé, précisant notamment les objectifs poursuivis, les critères d'attribution, les modalités de mise en œuvre ainsi que les incidences financières et organisationnelles du dispositif. L'Association a également mis en place, en janvier 2026, un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés d'épargner des jours de repos en vue de leur utilisation différée ou de leur affectation au PERCOL, afin de leur offrir une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail et de leurs projets personnels.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES
L’Association rappelle également qu’elle veille au respect de l'obligation qui est la sienne en matière d’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap. L’Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap. Un salarié de l’Association a obtenu la certification de référent handicap délivrée par l’OETH. Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et des travailleurs, les travaux de réhabilitation des locaux du Pôle Travail Adapté et Inclusif ont démarré en début d’année 2025 et sont toujours en cours à ce jour et ce pour une durée prévue de 18 mois. Afin de préserver la santé des salariés et de réduire l'exposition aux contraintes physiques, dans une démarche de prévention visant à identifier les facteurs de risque susceptibles de provoquer ou d'aggraver des troubles musculosquelettiques (TMS). À cette fin, l'Association va mettre en œuvre un diagnostic TMS débouchant sur un plan d'actions visant à améliorer durablement les conditions de travail et l'ergonomie des postes. Celui-ci devrait être engagé au mois de septembre 2026 et ce pour une durée de 6 mois. Dans la continuité de cette démarche de prévention, l'Association engagera une action de sensibilisation aux risques psychosociaux (RPS) sous un format ludique et participatif, en lien avec l'AIST. Cette action prendra la forme d'un escape game en équipe, dont les objectifs sont les suivants :
Offrir une activité ludique et interactive en rendant les participants acteurs de leur prévention ;
Sensibiliser les participants et leur permettre d'enrichir leurs connaissances sur les risques psychosociaux ;
Sur le thème de l’égalité professionnelle femmes/hommes, l’Association confirme son engagement pour le respect de l'égalité en matière de rémunération femmes/hommes et d’évolution professionnelle. Il a été mis en place en novembre 2024, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail pour une durée de 4 ans. En matière de droit à la déconnexion, l’Association a mis en place, depuis le 1er Septembre 2017, une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion qui définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés. Une réflexion est actuellement engagée entre la Direction et les représentants du personnel afin de faire évoluer la charte existante et de l'adapter aux évolutions des pratiques professionnelles. Les échanges se poursuivront afin de construire une charte équitable, répondant aux enjeux de l'Association et aux attentes des salariés. En matière de télétravail, une charte unilatérale était en vigueur depuis le 1er novembre 2022. Celle-ci définissait les principes et modalités du télétravail régulier, encadrait les situations de recours au télétravail et contribuait à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue et à l'issue d'un travail de réflexion mené conjointement par la Direction et les représentants du personnel, une nouvelle charte de télétravail a été élaborée. Celle-ci intègre notamment la possibilité de recourir au télétravail occasionnel et vise à répondre aux évolutions des besoins de l'Association tout en favorisant une organisation plus efficiente des différents services. Cette nouvelle charte est entrée en vigueur le 1er septembre 2025. L’Association dispose d’un régime de prévoyance et de frais de santé existants.
DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé, auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme "TéléAccords" du ministère chargé du Travail ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Fait à Béziers le 26/06/2026, en quatre exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à, déléguée syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX et délégué syndical FORCE OUVRIÈRE. Directrice de l’AssociationDéléguée syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX Délégué syndical FORCE OUVRIÈRE
