Avenant de révision de l'article 3 de l'accord sur la définition du travail effectif et sur les conditions et les modalités de congés signé le 27 juin 2022
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/03/2029
Avenant de révision de l’article 3 l’Accord sur LA DEFINITION DU TRAVAIL EFFECTIF ET SUR les conditions et les modalites de conges signé le 27 juin 2022 Révision de l’accord Le présent avenant modifie l’article 3 du chapitre II de l’accord d’entreprise du 27 juin 2024 relatif à LA DEFINITION DU TRAVAIL EFFECTIF ET SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE CONGES
Conditions et modalités de congés
Article 3 : Congés exceptionnels
Congés payés supplémentaires et exceptionnels, sur justification :
5 jours ouvrés pour le mariage du salarié ou contrat Pacs ;
2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant ;
1 jour ouvré pour le mariage d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère ;
Pour le décès d'un enfant : 12 jours pour le décès d'un enfant ou :
14 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
14 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
14 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire Pacs, du père ou de la mère
3 jours ouvrés pour le décès d'un parent (frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)
1 jour ouvré pour le déménagement.
Doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial. Selon les délais de trajet reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés par l'employeur au cas par cas. Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise relatif à la définition du temps de travail et sur les conditions et modalités de congés signé le 27 juin 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord d’entreprise relatif à la définition du temps de travail et sur les conditions et modalités de congés signé le 27 juin 2022 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à compter du vendredi 01 mars 2024. Dépôt Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes
