Association Loi 1901 dont le siège social est sis 13 avenue Feuchères – 30000 NIMES, déclarée le 31 juillet 1987 à la Préfecture de Nîmes et enregistrée sous le n°322,
Représentée par, en sa qualité de ,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par son délégué syndical,
D'autre part
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Tutélaire de Gestion dont le siège social est sis 13 avenue Feuchères – 30000 NIMES.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’Association par un contrat de travail au 26 décembre 2023, date prévisionnelle de dépôt de l’accord collectif, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’association à cette même date.
Le versement de la prime est toutefois réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151,67 heures).
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
Le montant de la prime de partage de valeur est de 500 euros.
Cette prime sera toutefois modulée dans les conditions suivantes :
Article 3.1.1 – Critère relatif à la présence effective
Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction du temps de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Toutefois, seront assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Ainsi, la prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
En revanche durant les douze mois précédant le versement de la prime, si le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3.1.2 – Critère relatif à la durée du travail
Le montant de la prime est modulé pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail du salarié sur la période de référence par rapport à un salarié à temps plein.
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Article 3.3 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie de décembre 2023.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime versée au bénéficiaire en applicable du présent accord ne peut se substituer à :
aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Association.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature par les parties le 21 décembre 2023.
Le présent accord est conclu à durée déterminée et expirera après sa réalisation soit le 31 décembre 2023 inclus sans autres formalités.
Article 6 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Nîmes.
Article 8- Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nîmes, en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties,
