Accord de méthode sur la durée du prochain accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés,
ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS, numéro de SIRET 324 676 519 000 48, dont le siège est situé 641 Boulevard Jean Moulin à BETHUNE (62400), représentée par XX, en sa qualité de Président.
Ci-après désignée « ATPC » D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
XX, pour le syndicat CGT,
XX, pour le syndicat SUD Santé Sociaux.
Ci-après désignées « les organisations syndicales », Ci-après désignées ensemble « les parties », D’autre part,
Préambule
L’ATPC employant plus de 50 salarié.es est soumise à l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord. Afin de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association ATPC.
Article 3 – Rappel des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ces différents éléments sont repris ci-après.
Article 4 – Thèmes des négociations et contenu
À titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi. La négociation se tiendra suivant application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle à
3 ans.
Article 6 – Calendrier et lieu des réunions
Les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :
Réunion
Date et lieu
Réunion de négociation 1
Siège de l’ATPC – vendredi 07 novembre 2025 – 14h30
Réunion de négociation 2
Siège de l’ATPC - lundi 24 novembre 2025 – 14h30
Réunion de négociation 3
Siège de l’ATPC - lundi 01 décembre 2025 – 14h30
Article 7 – Remise des informations par la Direction
La Direction s’engage à transmettre aux délégués syndicaux l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations.
Pour partie, ces informations ont été présentées aux délégués syndicaux le 11 septembre dernier (diagnostic égalité professionnelle établi par l’organisme FETE). Si d’autres informations sont nécessaires, elles seront transmises par le biais de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et seront mises à disposition des délégués syndicaux au moins 10 jours avant la 1ère réunion de négociation.
Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.
Cette réunion se tiendra le 21 février 2028.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
3 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail.
Article 10 – Révision
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de BETHUNE. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait en 6 exemplaires originaux, le 16 octobre 2025 à BETHUNE.
Pour l’ATPC, Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat SUD XX, XX XX Président Délégué syndical Délégué syndical
