Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA
Représentée par son Président, Monsieur X
D’une part
Et
L’organisation syndicale suivante :
F.O.
Représentée par son délégué syndical, Monsieur Y selon la désignation du 8 octobre 2014
D’autre part
Article 1er : Prorogation ou réduction des mandats En application de l’article 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres des délégations uniques du personnel des différents établissements est réduite ou prorogée.
Cette réduction ou prorogation de la durée des mandats des membres des délégations uniques du personnel est justifiée par la volonté de faire coïncider leurs échéances en vue de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et d’un comité social et économique central.
Selon les établissements, les mandats des membres des délégations uniques du personnel seront prorogés ou réduits à l’échéance du 31 octobre 2019.
Cette prorogation ou réduction des mandats électifs a pour conséquence de proroger ou de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Le mandat du délégué syndical sera donc prorogé jusqu’au 31 octobre 2019.
Les nouveaux des membres des Comités Economiques et Sociaux nouvellement élus seront effectifs à compter du 1er novembre 2019, pour l’ensemble de l’Association.
Article 2 : Application Les mandats des membres des délégations uniques du personnel et du délégué syndical seront donc prorogés ou réduits de la sorte :
Prorogation au sein des établissements suivants :
De 14 mois pour l’EHPAD Les Cèdres
De 13 mois pour le foyer de vie le Pla des Oliviers
De 11 mois pour la clinique SSR Saint-Christophe
De 13 mois pour l’ESAT-Foyers d’hébergement-SAVS-Siège social
Réduction de 2 mois au sein des établissements suivants, compte tenu de la date butoir de mise en place des CSE au 31 décembre 2019 :
MAS La Désix
Foyer de vie et FAM Les Mouettes
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 06 septembre 2018 et cessera ses effets au 31 octobre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chacun des signataires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association Val de Sournia.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus pour l’information des salariés pendant toute la durée d’application.
