ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES POUR LE CSE
Entre L’Hôpital léon BERARD Représenté par Agissant en qualité de Directeur, d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.
Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord d’établissement.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir la périodicité de mise à disposition des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de la base de données économiques et sociales (BDES) que l’employeur met à disposition du comité social et économique (CSE).
Article 2 – Modalité de mise en place et d’accès à la BDES
La Base de Données Economiques et Sociales est mise à disposition des Représentants du Personnel (membres du CSE et Délégués Syndicaux) pendant toute la durée de leur mandat sur un serveur dédié. Les droits d’accès sont strictement personnels. Des codes d’accès nominatifs leurs seront transmis et ne pourront en aucun cas être transmis à des tiers.
Les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données, revêtant un caractère confidentiel, conformément à la charte d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales.
Article 3 - Périodicité de modalités de mise à jour de la BDES
La base de données sera mise à disposition des membres du CSE au mois d’avril de chaque année. Les informations figurant dans cette base de données concerneront l’année N-1 et les deux années qui l’a précèdent. Toutefois il n’est pas prévu de projection sur les trois années qui suivent l’année N-1.
Article 4 – Contenu de la BDES
Le contenu de la BDES est fixé par le Code du travail et doit comporter les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
Les fonds propres,
L’endettement,
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à HYERES le 16 décembre 2019 en 5 exemplaires originaux
