ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE DU METIER EN TENSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE DU METIER EN TENSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Entre XXXXXXX XXXXXXXXX Représenté par XXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de XXXX, d’une part,
et
L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale XXXX représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.
Préambule
L’Établissement exerce une activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) dans laquelle la continuité et la qualité de la prise en charge reposent fortement sur la présence de professionnels Masseurs-Kinésithérapeutes.Ces derniers représentent à eux seuls 8 % de l’effectif total avec 30 postes budgétés sur 383 postes en moyenne en 2025, constituant ainsi un corps professionnel indispensable au maintien de l’activité, à la sécurité des soins, et par conséquence à la pérennité financière de l’Établissement. Or, le bassin d’emploi XXXXX se caractérise par une forte concurrence inter-établissements sur ce métier (25 établissements SMR sont autorisés dans le département du Var, dont la majorité es localisé sur le bassin), mais en plus, l’attractivité du secteur libéral est particulièrement marquée sur ce métier, contrairement par exemple au métier d’Ergothérapeute ou d’Enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette double situation engendre des difficultés significatives de recrutement et de fidélisation. Si l’expérimentation, puis la généralisation de la semaine en 4 jours a permis dans un premier temps de constituer un élément de différenciation par rapport aux autres établissements et a participé à éviter un nombre de postes vacants trop important, incontestablement, au regarde des éléments de rémunération proposés par les autres centres (prime à l’embauche, recours à l’intérim, primes plus importantes pour ce métier), cela s’est révélé être une mesure insuffisante à partir du Printemps 2025. Cette situation a été discutée avec l’ensemble des Masseurs Kinésithérapeutes de l’hôpital réunis à deux reprises à l’initiative de Madame la Directrice entre midi et deux le 04 juillet 2025 puis le 07 octobre 2025 en présence des trois cadres de rééducation dont la Responsable de tous les Masseurs Kinésithérapeutes et des Enseignants en Activité Physique Adaptée.Le taux taux d’effectif non pourvu a dépassé le seuil critique de 30 %, plaçant ce métier en tension durable, obligeant la Directrice à revoir les modalités de prise en charge des patients avec la Présidente de CME et la Responsable de toute l’équipe. C’est pourquoi, afin d’éviter des départs de professionnels fidélisés et formés par l’établissement, en plus de la situation des postes vacants, pour garantir la continuité du service, d’assurer l’attractivité des postes et de stabiliser les équipes, l’Établissement décide, par le présent accord, de mettre en place une revalorisation salariale spécifique.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer une revalorisation salariale nette au bénéfice des salariés exerçant le métier de Masseur-Kinésithérapeute, dès lors que cette catégorie professionnelle est identifiée comme métier en tension, selon le critère suivant :
Taux d’effectifs non pourvus supérieur à 30 % sur les postes de Masseurs-Kinésithérapeutes au sein de l’Établissement.
Difficulté d’attractivité dans le secteur concurrentiel du bassin Hyérois
Fidélisation des équipes
Article 2 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord :
L’ensemble des Masseurs-Kinésithérapeutes titulaires, CDI ou CDD, occupant un poste au sein de l’Établissement à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou recrutés ultérieurement.
Article 3 – Montant de la revalorisation salariale
Il est accordé à chaque Masseur-Kinésithérapeute une revalorisation salariale mensuelle de 300 € nets. Il fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.
Ce montant est :
Proratisé en fonction de la quotité de temps contractuelle,
Ajusté en fonction de la présence effective (absences non assimilées à du temps de travail effectif selon le droit commun et les dispositions internes).
Article 4 – Modalités d’application
4.1 Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur
le 1er janvier 2026.
4.2 Rétroactivité
La revalorisation est
rétroactivement applicable au 1er octobre 2025, selon les mêmes règles de proratisation et de présence effective.
4.3 Pérennité de la mesure
La revalorisation demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention Collective Unique Etendue
Article 5 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention Collective Unique Etendue.
Article 6 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
