Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique. Article 1 - Effectif de l’Association Les parties constatent que l'effectif global de l’entreprise, en équivalent temps plein, est de 192.62 ETP cet effectif se décompose de la manière suivante: 147.75 ETP employés et ouvriers 44.87 ETP agents de maîtrise, cadres Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et 10 suppléants. Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges Conformément aux dispositions légales, il est convenu de
répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
— 1er collège, qui regroupe 147.75 ETP employés : 8 titulaires et 8 suppléants ; — 2e collège, qui regroupe 44.87 ETP agents de maîtrise, cadres : 2 titulaires et 2 suppléants. Au sein du premier collège, la
proportion d'hommes et de femmes en ETP est la suivante :
— 5.5% d’hommes — 94.4% de femmes Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes en ETP est la suivante :
— 3.3% d’hommes
— 96.7% de femmes Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des membres du comité social et économique Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : — 1er tour des élections : le 09/04/2020 — 2e tour prévisionnel des élections : le 23/04/2020 Les élections des membres du CSE auront lieu pour les deux tours selon les modalités et créneaux horaires suivants : -De 11h00 à 16h45 au siège au 28 Boulevard Jacques Portet à Angers pour les salariés du secteur d’intervention d’Angers Loire Métropole, désigné bureau de vote n°1 (BV1), ce bureau de vote concerne les salariés des collèges 1 et 2. -De 10h à 12h à la Maison des Services Publics 11 Rue Joseph Cugnot à Durtal pour les salariés du secteur de Durtal et Baugé, désigné bureau de vote n°2 (BV2), ce bureau de vote concerne les salariés du collège 1. -de 10h à 13h au 24 rue Pasteur à Segré pour les salariés du secteur de Segré, désigné bureau de vote n°3 (BV3), ce bureau de vote concerne les salariés du collège 1. Article 4 – Electeurs Est électeur tout salarié âgé de 16 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l’association à la date du premier tour de scrutin, qui n’exerce pas la représentation effective de l’employeur devant les IRP. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections. Elles seront affichées sur les panneaux réservés au sein de l’association le 2 mars 2020. Tout syndicat de l’association peut en demander communication. Elles comportent :
Les noms et prénoms des électeurs
Leurs dates d'entrée dans l'entreprise
Leur catégorie conventionnelle
Le statut relatif à éligibilité et la capacité d’électeurs
Les contestations relatives à l’association de ces listes devront être adressées à la direction dans les 5 jours suivant cet affichage. Article 5 - Candidatures Tout électeur âgé de 18 ans, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l’association à la date du premier tour de scrutin, qui n’est pas le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Seuls les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. Le premier tour est réservé aux organisations syndicales représentatives. Au second tour, il peut y avoir des candidatures libres. Dépôt des candidatures : Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 20 mars 2020, à 12 heures au plus tard. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé. Les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. La liste précisera la répartition en pourcentage des hommes et des femmes pour permettre l’élaboration des dépôts de candidatures selon le principe de la proportionnalité, et de la répartition homme, femme. A titre informatif, les signataires tiennent à préciser l’atypisme de notre effectif qui depuis de nombreuses années comportent un effectif essentiellement féminin (+90%). L’organisation syndicale reconnaît qu’elle mettra les moyens nécessaires pour atteindre une représentation équilibrée homme/femme sur les listes de candidatures. A noter, qu’Il n’y a pas encore candidatures masculines au 1er tour à la date de la rédaction du présent document. Les listes de candidats du 1er tour seront affichées par la direction sur les panneaux réservés au sein de l’association le 22 mars 2020 Second tour éventuel : Le second tour aura lieu le 23/04/2020 Si les syndicats n'ont présenté aucun candidat, si le quorum n'a pas été atteint ou si les sièges n'ont pas tous été pourvus, la direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué le 13 avril 2020. Les candidatures libres seront alors possibles. Un candidat qui se présente seul est considéré comme une liste à lui tout seul. Les listes de candidats des organisations syndicales devront être communiquées à la direction au plus tard le 15 avril 2020 à 12 heures. A défaut, les candidatures présentées au premier tour seront maintenues. Les listes de candidats seront affichées le 16 avril 2020. Article 6 - Campagne électorale Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l’association. La propagande, destinée à être adressée aux salariés concernés par le vote par correspondance, devra être remise à la direction le
23/03/2020 pour le premier tour et avant le 17/04/2020 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra en remettre à la direction un nombre suffisant par liste.
Article 7 - Matériel de vote Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : — Blanc pour les titulaires au comité social et économique; — Saumon pour les suppléants au comité social et économique. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l'entrée du lieu de vote, de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges. L'élection membres du comité social et économique se déroule par collège. Deux urnes sont prévues pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne indique le collège concerné. Afin de permettre aux électeurs de s'isoler pour voter, la direction met en place la possibilité pour les électeurs de s'isoler dans des locaux distincts de la salle de vote. Article 8 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Les personnels absents de l'association à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, repos hebdomadaire) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront informer
obligatoirement la direction par mail (stephane.leclerc@vieadom.fr) de leur impossibilité de voter physiquement avant le 31/03/2020, le 16/04/2020 en cas de second tour
Les personnels devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin : — les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes, pour y mettre le bulletin de son choix ; — la propagande des organisations syndicales ; — une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ; — une grande enveloppe d'expédition timbrée. L'enveloppe d'expédition mentionne au verso les nom et prénom de l'électeur, le collège électoral auquel il appartient et laisse un emplacement pour sa signature. L'électeur doit obligatoirement signer cette enveloppe. Les enveloppes intérieures ne doivent porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral, composé de deux électeurs appartenant au collège concerné : — un président : l'électeur le plus ancien ou un membre du personnel volontaire — un assesseur : le second plus ancien et le plus jeune électeur, ou un membre du comité social et économique volontaire, ou un membre du personnel volontaire Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Article 10 - Dépouillement des votes Au préalable du dépouillement du BV1, les résultats du BV2 et BV3 sont transmis au siège par le président de chaque bureau.
Dépouillement A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Les résultats des BV2 et BV3 restent confidentiels jusqu’à la publication des résultats finaux. Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. Lorsqu’au 1er tour le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours, lors duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Les résultats du premier tour doivent être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Procès-verbaux A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise après la proclamation des résultats et une copie des procès-verbaux sera transmise aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 11 – Durée du mandat des membres du CSE A la demande de l’organisation syndicale signataire, les représentants du CSE sont élus pour une durée de 3 ans, l’accord rempli valablement les conditions de l’article L 2232-12 du code du travail. Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique en date du 10/02/2020. Un exemplaire est transmis au centre de traitement des élections professionnelles et deux exemplaires sont transmis à l’inspecteur du travail. Il est consultable par l'ensemble des salariés au 28 Boulevard Jacques Portet 49000 Angers
Fait à Angers le 10/02/2020 Pour l'employeur Les représentants des organisations syndicales
