Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Résidence des Deux Vallées
12 230 NANT
Site Internet : http://www.residence-2vallees.com
E-Mail : contact@residence-2vallees.com
: 05 65 58 40 00 - Fax : 05 65 58 40 01
ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place d’un dispositif chèques vacances
ENTRE :
L’association Loi 1901 « La vie Heureuse » dont le siège social est situé Résidence des Deux Vallées 12230 NANT représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) D’autre part,
Préambule
Les membres de la délégation du CSE ont fait part à la Direction, lors d’une réunion mensuelle, de leur volonté de voir mettre en place par l’employeur des chèques vacances afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Il est précisé que le CSE, eu égard des effectifs de la structure, n’a plus la compétence pour la mise en place d’activités sociales et culturelles. La Direction a accepté cette demande qui entre dans la politique de l’association de la prise en compte du bien-être de ses salariés au travers de diverses actions déjà mises en place. Elle en a informé le CSE le 23 avril 2024, au cours d’une réunion. La Direction décide donc de permettre l’acquisition, par les salariés, de chèques-vacances financés conjointement par l’employeur et par le ou la salarié(e) au titre de l’année 2024, dans des conditions ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales, telles que visées aux articles L.411-9 et L.411-10 du Code du Tourisme. Les conditions d’attribution et les modalités d’acquisition sont précisées ci-après :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer, entre autres :
La date d’effet et durée de l’accord,
Les conditions d’attribution
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques-vacances,
L’exonération des charges sociales,
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024. Il expirera à la fin de l’année 2024 sans autre formalité et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
ARTICLE 3 – CHEQUES VACANCES : DEFINITION
Les chèques-vacances sont un moyen de paiement pouvant être utilisé par les salariés.
Les chèques-vacances, présentés sous forme de carnets de chèques d’une valeur fixe, sont acquis par les salariés pour une valeur inférieure à leur valeur faciale, le financement du différentiel étant assuré par l’employeur.
Ces chèques peuvent être utilisés en paiement de biens et de services dans les établissements qui les acceptent : dépenses pour les vacances, les transports en commun, l’hébergement, les repas et les activités de loisirs.
Leur date limite de validité est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission. (A titre d’exemple : Les chèques-vacances émis en 2024 sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2026).
Ce dispositif à visée sociale n'a aucun caractère obligatoire pour l'employeur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’accès aux chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord sera ouvert à l’ensemble des salariés de l’association qui :
Feront partie des effectifs au moment de la distribution (CDI, CDD, temps plein et temps partiel) ;
Justifieront d’une condition de deux mois d’ancienneté continue au 31/05/2024 (date à laquelle le salarié ne doit plus être en période d’essai) ;
Manifesteront leur volonté de bénéficier de chèques-vacances dans les conditions définies par le présent accord.
Les stagiaires et le personnel intérimaire ne pourront prétendre au bénéfice des chèques-vacances.
Le dispositif des chèques-vacances n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas y souscrire sont libres de refuser cet avantage. Ces derniers ne pourront en aucun cas exiger de contrepartie sous une autre forme.
ARTICLE 5 – MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
La valeur du carnet Chèques-Vacances a été fixée à 300 €, part employeur et part salariale incluses. Cette somme n’est pas fractionnable. Selon les règles URSSAF, la contribution de l’employeur ne doit pas dépasser :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires, au cours des trois derniers mois précédant l'attribution, est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
La moyenne des salaires de mars 2024 à mai 2024 servira de base pour la définition des rémunérations supérieures ou inférieures au Plafond mensuel de la sécurité sociale (salaire de base et toutes les primes soumises à charge). Attention, pour les activités à temps partiel, la rémunération doit être rapportée à celle d’un équivalent temps plein. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.864 € à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – PERIODE D’ACQUISITION
Les salariés embauchés en cours d’année et/ou à temps partiel verront le montant attribué proratisé en fonction des mois de présence et/ou de la durée du temps de travail sur la période d’acquisition. La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée sur l’année légale des congés payés (juin N-1 à mai N).
Ex 1 : si la personne a été embauchée en janvier de l’année N : Montant des chèques /12 mois x 5 mois de présence (janvier à mai) soit 130 €. Si cette même personne travaille à temps partiel, ce montant sera proratisé.
Ex 2 : si la personne a été embauchée en juin de l’année précédente, elle percevra l’intégralité des chèques vacances (proratisé selon le temps de travail contractuel).
ARTICLE 7 – PARTICIPATION SALARIALE A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES
Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaître son souhait de bénéficier ou non du dispositif, de manière non équivoque, par signature d’une décharge pour leur engagement ou leur renoncement au dispositif pour l’année en cours
avant le 10 juin 2024. Une décharge non remise après cette date vaudra renoncement.
Le delta entre le montant des Chèques-Vacances et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié et, afin d'impacter le moins possible tes salariés, il est prévu que le prélèvement soit réparti à part égale sur les salaires de juillet et aout 2024. La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :
20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3.864 €.
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
ARTICLE 8 – COMMANDE ET DISTRIBUTION DES CHEQUES-VACANCES
Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient à l’employeur de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande. La distribution interviendra à réception des titres, idéalement au mois de juillet 2024. Chaque salarié émargera sur le document prévu à cet effet au moment de la remise des chèques-vacances et s’assurera d’avoir obtenu la somme exacte. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, salarié de l’association ou non, pour réceptionner les chèques-vacances à sa place.
ARTICLE 9 – EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
10-1 – Information et adhésion
Le présent accord a été soumis pour avis au représentant du Comité Social Economique le 27 mai 2024. Une note d'information reprenant le texte même du présent accord, a été déposé sur la messagerie interne et envoyée par mail à tous les salariés de l’association absents. Le bulletin de salaire du mois de mai sera accompagné d’un document précisant l’autorisation ou le refus d’adhésion au dispositif de mise en place de chèques-vacances et l’autorisation de prélèvement sur le bulletin de paie de la part salariale.
10-2 – Dénonciation – révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de 3 (trois) mois. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
10-3 – Publicité - Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. . Fait à NANT, le 28 mai 2024 Les Elus titulaires du CSELa DirectionXXXXXXXX
ANNEXE 1 Demande de chèques-vacances 2024
Important : Document à signer et à remettre au service RH avant le 10 juin 2024
Je soussigné (e) Nom : …………………………Prénom : ………………………
Reconnais avoir pris connaissance de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif CHEQUES VACANCES
Et
Ne souhaite pas bénéficier de CHEQUES VACANCES
Souhaite bénéficier de CHEQUES VACANCES
Autorisation de prélèvement sur le salaire
Pour faciliter la gestion de ma contribution aux chèques vacances, j’autorise l’association Vie heureuse à prélever sur mon salaire du mois de juillet et août 2024 :
Le delta entre le montant des Chèques-Vacances et la contribution employeur (participation salariale) ;
La CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des Chèques vacances.
Fait le ………….., à ……………………
Signature du salarié précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
