Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Résidence des Deux Vallées
12 230 NANT
Site Internet : http://www.residence-2vallees.com
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: 05 65 58 40 00 - Fax : 05 65 58 40 01
ACCORD D’ENTREPRISE
attribution de budget au cse
ENTRE :
L’association Loi 1901 « Vie Heureuse » dont le siège social est situé Résidence des Deux Vallées 12230 NANT représentée par MXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et les membres de la délégation du personnel du CSE D’autre part,
Préambule
Il est préalablement rappelé que les parties concluent le présent accord collectif dans les conditions définies à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail. Conformément aux dispositions de cet article, les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés ont la faculté de négocier et conclure des accords d’entreprise avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Compte-tenu de l’effectif actuel de l'association, inférieur à 50 salariés, les attributions du CSE sont fixées aux articles L.2312-5 à L2312-7 du Code du travail, ce qui conduit à exclure notamment les attributions en matière d’activités sociales et culturelles prévues aux articles L.2312-78 et suivants du même Code. Le précédent CSE disposait de ces attributions, ce qui incluait notamment la gestion des activités sociales et culturelles. Du fait du franchissement du seuil à la baisse, le CSE ne devrait désormais plus bénéficier de ces attributions. Toutefois, et malgré l’effectif actuel, les membres de la délégation du personnel du CSE ont proposé à la Direction de l'association "Vie heureuse" de poursuivre cette gestion des activités sociales et culturelles. Dans le cadre des échanges qui ont précédé la conclusion du présent accord, la Direction a reconnu l’intérêt pour les salariés de l’Association de maintenir un budget, notamment pour les activités sociales et culturelles, quand bien même son effectif est inférieur à 50 salariés. En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les parties souhaitent poursuivre la participation active des membres de la délégation du personnel du CSE dans la gestion des œuvres sociales de l’Association, dans la limite du budget alloué conformément à ce qui suit. Le CSE n’étant, au vu de l’effectif, pas doté de la personnalité civile, les parties conviennent de mettre en place une gestion commune avec l’employeur.
Article 2 : Budget relatif aux activités sociales et culturelles
Le CSE sera doté d’un budget correspondant à 1.25% de la masse salariale brute, dédié aux activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’association. Les parties précisent que compte tenu de son effectif, il n’est pas alloué de budget de fonctionnement.
Article 3 : Modalités de versement et d’utilisation du budget
Le CSE ne disposant pas de la personnalité civile, il ne peut ouvrir de compte bancaire à son nom. De fait, les parties conviennent que ce budget sera constitué dans les comptes de l’association et affecté au compte « dépenses du CSE ». Il est à ce titre convenu, en accord avec les membres de la délégation du personnel du CSE, que concernant les comptes existants et les sommes qui y sont rattachées soit : 11 761.91 € au 30/09/2024 pour le budget des œuvres sociales 29 575.36 € au 30/09/2024 pour le budget de fonctionnement seront ainsi clôturés, et les sommes (imputées des frais bancaire) seront transférées sur le compte ci-dessus de la l'Association "Vie Heureuse" et affectées au compte « dépenses du CSE ». Les décisions relatives à l’affectation du budget aux activités sociales et culturelles seront prises par délibération des membres de la délégation du personnel du CSE dans la limite du budget alloué et dans le respect des règles applicables à la gestion des œuvres sociales prévues par le code du travail. Concernant les frais de fonctionnement, les versements de l’employeur étant arrêtés, il est convenu que le solde des sommes du budget de fonctionnement seront utilisées pour le fonctionnement du CSE jusqu’à épuisement des sommes.
Dans le cadre du reliquat budgétaire, conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE ont décidé, par une délibération, de transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites règlementaires. L’association assurera ensuite, si nécessaire et dans les limites légales et règlementaires en vigueur, les dépenses de fonctionnement du CSE.
Article 4 : Durée, dénonciation, révision de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec AR. Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires. Il prendrait automatiquement fin en cas d’évolution de l’effectif rendant obligatoire les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Également, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions. Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail ; la demande de révision sera accompagnée d'un projet de modification des textes visés par cette demande. Les pourparlers commenceront au plus tard trois mois après la demande de révision. La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Fait à NANT, le 22 octobre 2024 Les Elues titulaires du CSELa Direction
