L’Association VIEXIDOM Services, association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 10 octobre 2019 sous le numéro W491019625 et publiée au Journal Officiel de la République le 19 octobre 2019, ayant son siège social sis 28 Boulevard Jacques Portet à ANGERS (49000), et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 878 310 143,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de ladite association, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 09 2020
Ci-dessous dénommée « l’association »,
D’une part,
Et,
Le syndicat xxxxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx dument mandatée ;
Ci-dessous dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part
Etant précisé qu’ensemble, ils seront ci-après collectivement dénommés les « parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions d’exercice du télétravail au sein de l’association VIEXIDOM Services. Il reprend pour partie les modalités décrites dans le point 6 de l’accord d’adaptation du 24 novembre 2020 et se substitue à celles-ci.
Les organisations signataires sont engagées dans l’ensemble des modes d’organisation du travail qui améliorent la qualité de vie au travail tout en préservant la performance de l’entreprise.
Ainsi, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise :
-il permet une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle et participe à l’amélioration des conditions de travail des salariés, -il répond aux aspirations des salariés et renforce l’attractivité et la fidélisation, -il contribue au respect de l’environnement en limitant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Ce mode d’organisation du travail repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et sur la responsabilisation du salarié dans l’exercice de ses missions.
Le présent accord a été conclu après consultation du Comité Social et Economique en date du 17 septembre 2024.
Compte tenu des effectifs de la société, à savoir plus de 50 salariés, et en présence d’un délégué syndical, le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
I. Article 1 – DEFINITION ET OBJET DE L’ACCORD
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié en dehors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication mises à disposition par l’entreprise. Télétravail occasionnel : En application de l’article L1222-9 du Code du travail, des modalités particulières d’assouplissement de passage au télétravail seront mises en œuvre, à l’initiative de l’employeur, en cas d’épisode de pollution.
Télétravail exceptionnel : Conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans cette situation, les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés. Un régime dérogatoire temporaire a vocation à être mis en place dans ce cas de figure.
Le présent accord définit : -les salariés concernés par le télétravail -les conditions de passage au télétravail -le processus de demande et de formalisation -les conditions d’exercice du télétravail -les conditions de suivi et de pilotage
II. Article 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord est conclu au niveau de l’association.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à faire partie de l’association dans l’avenir.
Le présent accord s’applique aux salariés relevant de la filière support et à certains salariés de la filière intervention, dont la fonction est compatible avec le télétravail.
III. Article 3 - CONDITIONS DE PASSAGE AU TELETRAVAIL
Le passage au télétravail suppose de répondre à des conditions relatives à l’activité exercée, des conditions relatives aux salariés candidats, des conditions matérielles.
3.1 Conditions relatives à l’activité
Les parties conviennent que sont éligibles au télétravail les seuls métiers et activités compatibles avec un exercice à distance et pouvant être exercées par le salarié de manière autonome. Sont exclues les activités en lien avec les bénéficiaires, et celles qui par nature sont exercées dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravail doit rester compatible avec le bon fonctionnement d’un service, ce qui relève de l’appréciation de la direction.
3.2 Conditions relatives aux salariés
Sont éligibles au télétravail les salariés disposant d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’entreprise, sauf dérogation.
Les salariés autorisés à télétravailler doivent disposer d’une autonomie suffisante validée par leur manager.
Les salariés à temps partiel avec un taux d’activité d’au moins 68% peuvent accéder au télétravail dans la limite d’une journée par semaine.
3.3 Conditions matérielles et de lieu
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail. A titre exceptionnel, le salarié souhaitant exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile devra avoir l’accord préalable de la Direction. Dans ce cas, le salarié s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises à l’exercice du télétravail.
Le télétravailleur devra s’assurer de disposer à son domicile d’un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il fournira une attestation sur l’honneur indiquant que son installation électrique est conforme, que sa connexion à distance est suffisante et stable, ainsi qu’une attestation d’assurance habitation et de responsabilité civile.
IV. Article 4 - PROCESSUS DE DEMANDE ET DE FORMALISATION
4.1. Candidature
Le salarié candidat au télétravail devra en faire la demande en remplissant le formulaire type qu’il remettra à son responsable.
Le télétravail est accordé au salarié selon des critères objectifs attestant de la maitrise du poste de travail et des missions confiées (notamment autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs…) L’évaluation de ces critères relève du responsable sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle.
La demande de chaque salarié est transmise au service Ressources Humaines qui procède à l’examen de celle-ci en lien avec le responsable. Si une candidature au télétravail n’est pas validée, le refus sera motivé et notifié par écrit. Chaque demande sera examinée par la Direction. Dans la perspective d’un maintien dans l’emploi, une attention particulière sera portée aux travailleurs mentionnés à l’article L.5212-13 du Code du Travail.
L’autorisation de télétravail est donnée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
4.2. FORMALISATION
L’exercice du télétravail sera formalisé par la rédaction d’un courrier de réponse officiel notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation, ainsi que les modalités.
4.3. REVERSIBILITE
Durant les trois premiers mois de télétravail, le responsable ou le salarié pourra mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires. L’objectif de cette période est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le salarié concerné.
Après cette période probatoire de trois mois, il pourra être mis fin au télétravail, par le salarié ou son responsable, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
V. Article 5 CONDITIONS D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
5.1 Rythme du télétravail
Le nombre de jours de télétravail hebdomadaires est limité à 1 jour, de sorte à éviter le risque d’une « distanciation » avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail.
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du responsable. Ce dernier est garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service. Le télétravail est organisé sur la base d’un jour fixe établi dans le cadre d’un planning hebdomadaire.
Des dispositions particulières relatives à la planification des jours d’absence pourront être mises en œuvre pour les membres du comité de direction. Ainsi, une planification à l’année pourra s’appliquer, en dehors d’un cadre hebdomadaire.
5.2 Report
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié correspondant à un jour habituellement télétravaillé, le télétravailleur ne pourra exiger le report.
Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité, le responsable peut être amené à demander au télétravailleur de venir travailler à l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée. Cette demande devra respecter un délai de prévenance de sept jours. Dans ce cas, le télétravailleur pourra demander le report ou l’anticipation de cette journée.
5.3 Horaires du télétravail
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’entreprise. Ainsi les télétravailleurs doivent respecter les horaires collectifs en vigueur, sans dépassement. Les horaires de travail lors des journées de télétravail seront mentionnés dans le courrier d’accord officiel remis au télétravailleur.
Les télétravailleurs, hors salariés au forfait jour, déclareront leurs horaires de travail via l’outil Infologis.
5.4 Accompagnement du télétravail
Le télétravailleur pourra bénéficier à sa demande d’un appui technique pour l’installation des outils sur son poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à sa disposition.
Afin de faciliter le passage et l’exercice du télétravail, et d’accompagner le salarié, un « guide du télétravail » sera mis à disposition de chaque télétravailleur (procédures, bonnes pratiques, FAQ…)
Le télétravailleur sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité. Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder à des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son responsable de toute anomalie constatée. L’entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le collaborateur en période de télétravail à des fins professionnelles. Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l’entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.
5.5 Assurances
L’entreprise prend en charge les dommages subis par les biens mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’entreprise dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l’utilisation d’un matériel professionnel au domicile d’un salarié. Si les dommages résultent d’une faute personnelle, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée. Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à signaler sa situation à son assureur. Ainsi, le télétravailleur devra remettre un certificat d’assurance attestant de l’extension de la garantie de la police d’assurance liée à l’utilisation d’une partie du logement à titre professionnel. Ce certificat devra être remis préalablement à la mise en place du télétravail. Si un surcoût existe pour le télétravailleur, il sera pris en charge par l’entreprise.
5.6 Accidents liés au travail
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.
Il incombera au télétravailleur d’informer son responsable et la Direction dans les délais règlementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, l’heure, le lieu et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité. L’entreprise procèdera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions règlementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.
5.7 Droit à la déconnexion
Les dispositions relatives au droit à la déconnexion s’appliquent aux télétravailleurs.
VI. Article 6 CONDITIONS DE SUIVI ET DE PILOTAGE DU TELETRAVAIL
6.1 Suivi managérial
Afin de garantir le bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échanges sont proposés entre responsable et télétravailleur : -un point hebdomadaire entre le responsable et le nouveau télétravailleur dans le premier mois d’exercice du télétravail -un point à l’issue de la période « probatoire » de 3 mois -un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel -enfin, tout télétravailleur peut solliciter un entretien auprès de son manager en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.
6.2 Référent télétravail
Un référent télétravail est nommé au sein du service Ressources Humaines. Son rôle sera de :
-Répondre aux questions et conseiller les télétravailleurs, au-delà des informations transmises par le manager -Soutenir le dialogue et la régulation entre le télétravailleur et son responsable -Mettre à disposition les outils soutenant le dispositif (guide, formulaire de demande…) -Archiver les documents relatifs au télétravail (demande des salariés, formulaire d’acceptation…) -Suivre quantitativement et qualitativement le télétravail
6.3 Modalités de suivi et d’évaluation
Un point de situation annuel sur le télétravail sera fait dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique. Il précisera à minima : -le nombre de demandes reçues -le nombre de demandes acceptées et refusées, et dans les cas de refus, les motifs justifiant ce refus -le nombre de télétravailleurs, la répartition femmes/hommes et le taux d’activité -le nombre d’arrêts de télétravail à la demande du télétravailleur et à la demande de la Direction, ainsi que les motifs
VII Article 7 - DISPOSITIONS FINALES
7.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025, sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
7.2. REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
7.3. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
7.4. CONDITIONS DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Enfin, il est expressément convenu que la commission de suivi se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord pour s’assurer que cet aménagement correspond bien à la volonté des salariés et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
7.5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord, qui comporte 9 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire pour l’association ;
Un exemplaire pour le syndicat signataire
Un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du ressort duquel dépend l’association ;
Un exemplaire (et une version numérique) pour le dépôt auprès de la DREETS.
Une copie de l’accord et des modifications éventuelles ultérieures sera :
Tenue à disposition du personnel au siège de l’entreprise ;
Transmise après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective applicable ;
Transmis dans une version anonymisée (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) à la base de données nationale pour publication en ligne.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Angers, le 29/10/2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale xxxxxPour l’Association
