Accord collectif sur la mise en place d’un Plan de Départ Volontaire annexé à un licenciement économique de moins de dis salariés
Entre les soussignés :
L’Association VIEXIDOM Services, association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 10 octobre 2019 sous le numéro W491019625 et publiée au Journal Officiel de la République le 19 octobre 2019, ayant son siège social sis 28 Boulevard Jacques Portet à ANGERS (49000), et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 878 310 143,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Co-président de ladite association.
D’une part, Et les membres élus du Comité Social Economique : · [nom et qualité du membre du CSE], · [nom et qualité du membre du CSE],
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un plan de départs volontaires (PDV) au sein de l’Association VIEXIDOM, dans le cadre d’un projet de restructuration comprenant la suppression de 9 postes pour motif économique.
Article 2 : Objectifs du PDV
Le PDV a pour objectifs de permettre à des salariés qui n’auraient pas été concernés, notamment en raison des critères d’ordre des licenciements, par la procédure de licenciements économiques, de pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Ainsi, des personnes souhaitant quitter l’Association pour des motifs personnels, tels que des réorientations professionnelles ou tout autre raison purement privée, pourront bénéficier de cet accompagnement spécifique de France Travail accordé aux salariés licenciés pour motif économique.
Article 3 : Périmètre du PDV
- Salariés concernés : Le PDV s’adresse à l’ensemble des salariés du service TISF l’association dans la limite de 8 postes TISF ; et aux assistantes du secteur parentalité à hauteur de 1 poste d’assistante de ce secteur au maximum, et uniquement à ces catégories professionnelles qui sont celles visées par la mesure de restructuration présentée par ailleurs au CSE. - Période de mise en œuvre : le PDV sera mis en œuvre sur une période allant du 6 mai 2025 au 20 juin 2025.
Article 4 : Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du PDV, le salarié doit remplir les conditions suivantes : · être titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ; · occuper un poste TISF à temps plein · occuper un poste d’assistante administrative du secteur parentalité · ne pas être éligible à la liquidation de ses droits à une retraite pleine entre l’engagement du plan et le 30 juin 2026
Article 5 : Indemnités
L’objectif du plan étant de permettre à des salariés volontaires au départ de pouvoir bénéficier des mesures, et indemnités offertes aux salariés concernés par le plan de licenciement envisagé et soumis par ailleurs au CSE, les salariés bénéficiant du PDV percevront les indemnités suivantes : - Indemnité » de rupture équivalente à l’indemnité de licenciement, soit à hauteur de ¼ de mois de salaire brut pour les 10 premières années d’ancienneté, et 1/3 de mois de salaire brut pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté ; - Solde de tout compte avec paiement du solde des congés payés acquis non-pris, et tous les droits découlant d’une rupture de contrat de travail pour motif économique.
Article 6 : Accompagnement des salariés
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures d’accompagnement suivantes en faveur des salariés bénéficiant du PDV : •
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (Textes de référence article L.1233-65 et suivants du Code du Travail)
Chaque salarié concerné par la procédure de licenciement économique se verra proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) le jour de l’entretien préalable au licenciement. Il lui sera remis, contre récépissé, les documents écrits l’informant du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier, à savoir :
Le document d’information relatif au CSP,
Le bulletin d’acceptation et un récépissé du document de présentation du CSP,
La demande d’allocation de sécurisation professionnelle.
À compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser. Pendant ce délai, il peut bénéficier d’un entretien d’information auprès de France Travail afin de l’éclairer dans son choix. Il sera organisé en parallèle une réunion d’information collective sur le CSP au sein de l’association VIEXIDOM afin que l’ensemble des salariés visés par le projet de licenciement économique puisse bénéficier des mêmes informations au même moment. Les salariés concernés doivent remplir les conditions classiques pour bénéficier de l’allocation chômage :
Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 55 ans et plus). C’est la condition de durée d'affiliation minimale pour bénéficier du CSP.
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap ou pour incapacité permanente, compte tenu de la pénibilité, ou victime de l’amiante).
Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM et les TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
Pour les salariés, ce dispositif offre un certain nombre d'avantages :
Un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par un conseiller spécialisé France Travail (ou un autre opérateur habilité) pour les aider dans la reprise d'un emploi ou d'une activité économique ;
Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au moins équivalente à l’allocation chômage qu’il aurait reçue en tant que demandeur d’emploi ;
Des aides au reclassement en cours de CSP, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions (prime au reclassement ou indemnité différentielle de reclassement).
Le calcul du salaire journalier de référence de l’ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) est différent de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté acquise dans l’entreprise :
Si le salarié justifie d’un an d’ancienneté ou plus : le montant de l’ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
Si le salarié justifie de moins d’un an d’ancienneté : le montant de l’ASP sera au moins équivalent à celui de l’allocation ARE que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP.
La dégressivité ne s’applique pas à l’ASP. Ce mécanisme peut venir réduire le montant de l’allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du 9e mois d'indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, dont les revenus dépassaient un certain seuil.
•
Accompagnement managérial
Les salariés bénéficieront d’un accompagnement renforcé par leur responsable de secteur et la Direction sous la forme suivante : - permanence dans les locaux de la parentalité (situés au Grand Launay) d’un membre de la direction chaque mardi et jeudi pendant toute la durée de la procédure - accompagnement RH comprenant :
Aide à la rédaction d’un CV lors d’ateliers animés par le service ressources humaines ;
Aide à la préparation aux entretiens de recrutement ;
Rédaction d’une lettre de recommandation ;
•Priorité de réembauche
Il sera offert aux salariés volontaires au Plan de Départ les mesures de priorité de réembauchage dont bénéficient les salariés licenciés pour motif économique. L’article 15 Titre IV de la convention collective prévoit que « bénéficient de réintégration dans l’entreprise, à condition d’en avoir fait la demande par écrit, les salariés qui ont été licenciés pour motif économique (priorité couvrant l’année qui suit la rupture du contrat, si le salarié a manifesté la volonté d’en bénéficier dans les 12 mois suivant la rupture) »
Article 7 : Procédure
- période d’information des salariés : Les salariés pourront présenter leur candidature au départ volontaire par écrit avant le 6 juin 2025 - la collecte des candidatures se fera auprès de la Direction des Ressources Humaines par une candidature écrite remise en amin propre contre décharge ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la date de réception. - Les candidatures seront examinées par la Direction entre le 6 juin 2025 et 13 juin 2025. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre postes ouverts au départ volontaire, seront appliqués aux candidature els critères suivant qui reprennent les critères de l’article L.1233-5 du Code du travail :
Critère 1 Charge de famille :
25 points si le (la)salarié(e) assume seul(e) la charge d’au moins un enfant 15 points si le (la)salarié(e) a un ou plusieurs enfants à charge 0 point si aucun enfant à charge Pour précision : ces éléments seront pris en compte sur la base des réponses faites par chaque salarié(e) lors de la mise à jour des données personnelles au dernier trimestre 2024. L’ensemble des salariés sera invité à signaler tout changement qui serait intervenu depuis et qui aurait un impact sur sa situation personnelle.
Critère 2 Ancienneté :
25 points si le (la)salarié(e) a plus de 20 années d’ancienneté 20 points si le (la)salarié(e) a entre 15 et 20 années d’ancienneté 15 points si le (la)salarié(e) a entre 10 et 15 années d’ancienneté 10 points si le (la)salarié(e) a entre 5 et 10 années d’ancienneté 0 point si le (la)salarié(e) a moins de 5 années d’ancienneté
Critère 3 Réinsertion professionnelle difficile :
Travailleurs handicapés ou titulaire pension invalidité : 10 points
Critère 4 Qualités professionnelles :
Echelon 3 : 25 points Echelon 2 : 15 points Echelon 1 : 5 points En cas d’égalité de point, l’âge du salarié sera ajouté aux critères pour départager les salariés. Cas particulier en cas de candidature d’un salarié protégé :
Si un salarié protégé est candidat au départ volontaire et que sa candidature est éligible, le CSE sera consulté pour avis concernant cette rupture.
Cette consultation interviendra postérieurement à la tenue de l’entretien individuel avec le salarié et la signature du protocole de rupture d’un commun accord.
L’Inspecteur du travail sera ensuite saisi d’une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du salarié protégé et de valider le protocole régularisé.
L’Inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois durant lequel il procède à une enquête contradictoire (notamment l’audition du salarié et de l’employeur).
Le silence gardé par l’Inspecteur du travail pendant plus de deux mois vaut décision de rejet de la demande.
La rupture du contrat de travail d’un commun accord du salarié protégé ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’Inspecteur du travail.
- Ensuite rédaction et signature d’un protocole de rupture d’un commun accord entre l’Association et le salarié prévoyant la souscription par le salarié du CSP, et fixant le délai de fin de contrat qui interviendra : - 21 jours après signature du protocole si adhésion au CSP, sauf si le salarié est salarié protégé : - Au terme d’un préavis égal au préavis conventionnel qui aurait été du au salarié en cas de licenciement.
Article 8 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 30 juin 2025.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble du personnel et déposé auprès de la DREETS des Pays de la Loire et du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Fait à [Lieu] en [Nombre] exemplaires, le [Date] Signatures des parties
