Entre les soussignés : VIEXIDOM Services, association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 10 octobre 2019 sous le numéro W491019625 et publiée au Journal Officiel de la République le 19 octobre 2019, ayant son siège social sis 28 Boulevard Jacques Portet à ANGERS (49000), et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 878 310 143, Représentée par, en qualité de co-Présidents de ladite association, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 17 juin 2025, ci-après dénommée « l’Association », d’une part,
et
le syndicat CFDT, représenté par dument mandatée ; ci-après dénommée « l’Organisation syndicale », d'autre part, Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération par l’attribution de certaines primes ;
certains aménagement de temps de travail (frais liés à la récupération des clés des véhicules, organisation des réunions d’équipe du SAAD Autonomie, plages d’indisponibilité).
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : 13 mai 2025, 4 juillet 2025, 29 août 2025, 26 septembre 2025, 30 octobre 2025, 14 novembre 2025, 20 novembre 2025, 28 novembre 2025 et 16 décembre 2025. Le présent accord formalise les mesures adoptées par les parties.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures issues de la NAO pour l’année 2026. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association titulaires d’un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée, déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Intégration des frais liés à la récupération des clés et des véhicules de service
Les frais de déplacement engagés dans le cadre de la récupération des clés des véhicules de service sont pris en charge par l’Association, sur la base des justificatifs fournis (par exemple : feuilles de frais pour la parentalité, feuilles GATT pour le SAAD) et conformément aux barèmes internes en vigueur. Il est convenu que le temps de travail des salariés débute dès leur arrivée sur leur lieu de rattachement lorsque ceux-ci s’y rendent pour l’un des motifs suivants :
lorsqu’un salarié se rend sur leur lieu de rattachement pour récupérer un véhicule de service nécessaire à l’exécution de sa mission, le temps de travail commence sur le lieu de récupération du véhicule ;
lorsqu’un salarié doit récupérer des clés de bénéficiaires, le temps de travail commence sur le lieu de récupération des clés.
De même, le temps de travail prend fin dès leur arrivée sur leur lieu de rattachement lorsque leur présence est requise pour l’un des motifs suivants :
lorsqu’un salarié doit déposer un véhicule de service après sa tournée, le temps de travail se termine sur le lieu de dépôt du véhicule ;
lorsqu’un salarié doit déposer des clés de bénéficiaires, le temps de travail se termine sur le lieu de dépôt des clés.
Organisation des réunions d’équipe du SAAD Autonomie
L’Association reconnaît les réunions d’équipe comme un élément essentiel à la garantie de la qualité de l’accompagnement. À ce titre, elles s’imposent comme un cadre nécessaire de concertation et de partage d’informations entre les intervenants et le service administratif concernant les situations rencontrées. Les réunions d’équipe sont organisées, à minima, mensuellement et sont d’une durée minimale d’une heure. En cas de congé ou d’absence d’un ou plusieurs collaborateurs, le responsable s’assure de la participation de ceux-ci à la prochaine réunion, voire organise une réunion supplémentaire, et ce afin d’éviter qu’un collaborateur reste plusieurs mois sans réunion. En l’absence du responsable, la réunion est maintenue. Ces réunions se dérouleront en présentiel avec les salariés d’intervention et le responsable et/ou l’assistant rattaché à l’équipe. La parole sera distribuée à chaque personne présente. Les réunions d’équipe ont pour objet d’assurer l’information relative à la vie de l’association, de présenter les nouvelles prises en charge et d’échanger sur les situations nécessitant un suivi particulier. Elles permettent aux salariés d’intervention de rompre l’isolement, de renforcer la dynamique collective et de bénéficier d’un soutien professionnel. Pour le responsable et l’assistant, elles constituent également un moyen d’actualiser les dossiers et d’ajuster, le cas échéant, les modalités de prise en charge. Un compte rendu est établi à l’issue de chaque réunion d’équipe par l’assistant ou le responsable, puis transmis aux salariés sur leur adresse électronique professionnelle. En l’absence du responsable et de l’assistant, un salarié d’intervention est chargé de rédiger le compte rendu.
Indisponibilités
Afin de simplifier la disposition 5.1.3. de l’accord d’adaptation du 2 décembre 2021 ainsi que l’article 26 de l’accord de branche relatif à la modulation du temps de travail, la disposition suivante a été négociée : En contrepartie d’une période de référence sur l’année civile, les salariés à temps partiel bénéficient de temps de repos supplémentaires appelés « indisponibilités ». Les plages d’indisponibilités sont fixées annuellement au planning et formalisé dans un document signé par les deux parties. Les jours ou demi-journées d’indisponibilité sont fixes sur la semaine considérée, mais peuvent être positionnés différemment d’une semaine à l’autre, lors de l’élaboration du planning annuel ou après accord des parties. Ces plages d'indisponibilités sont définies en fonction de la durée contractuelle :
pas d’indisponibilités pour les salariés à 35h ;
salariés de plus de 30h (30h inclus) et moins de 35h : ½ journée fixe par semaine ;
salariés de plus de 24h (24h inclus) et moins de 30h : 1 journée ou 2 ½ journées fixes par semaine ;
salariés dont la durée est inférieure à 24h : 1 journée et demie ou 3 ½ demi-journées par semaine.
Mise en place d’un dispositif de primes pour les salariés du SSIAD et du CDS
Dans un contexte de tension en matière de recrutement au sein des services du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et du Centre De Soins (CDS) et afin d’anticiper une éventuelle évolution des rémunérations liées à l’avenant de branche n°70 en cours de validation, il est institué, à titre expérimental uniquement pour l’année 2026, un dispositif de primes applicable aux salariés de la fonction « intervention » des services précités, titulaires d’un CDI justifiant de plus de six mois d’ancienneté au sein de la structure. Ce dispositif comprend :
une prime d’assiduité semestrielle d’un montant de 260€ brut, versée sous réserve que le salarié ne dépasse pas 20 jours d’absence au cours du semestre concerné. Ne sont pas comptabilisés comme jours d’absence au sens de la présente clause : les congés payés, les arrêts maladie consécutifs à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle ;
une prime trimestrielle d’un montant de 260€ brut, attribuée sur la base de trois critères d’évaluation déterminés ci-après.
Les critères d’attribution de la prime trimestrielle sont les suivants :
Maintien en bon état des véhicules de service, conformément à la note de service sur l’utilisation des véhicules de services – valeur du critère : 87€ brut ;
Mise à jour régulière et exhaustive des dossiers patients – valeur du critère : 87€ brut ;
Respect des obligations contractuelles de badgeage – valeur du critère : 87€ brut.
En cas de non-atteinte d’un ou plusieurs de ces critères, le montant de la prime trimestrielle sera diminué de la valeur correspondant au(x) critère(s) non atteint(s). Les modalités détaillées d’évaluation et les conditions d’atteinte des critères sont annexées au présent accord. Pour les salariés nouvellement embauchés, les primes précitées sont garanties et seront versées à l’issue d’une période de présence effective de six mois, elles seront versées sous la forme d’une « prime de bienvenue ». En cas d’absence, la période de référence pour l’ouverture du droit au paiement de la prime, sera prolongée d’une durée équivalente. S’agissant des départs en cours de période :
La prime d’assiduité semestrielle n’est due que si le salarié a été présent sur l’intégralité de la période de référence ; aucun versement ne sera effectué en cas de départ anticipé ;
La prime trimestrielle sera versée en fonction de l’atteinte des critères fixés, sur la base de mois complets échus.
La mise en œuvre du présent dispositif prendra effet au 1er décembre 2025. À titre exceptionnel, et en considération de la durée des négociations ayant conduit au présent accord, un versement unique sera effectué au cours du mois de décembre 2025. Ce versement correspondra à l’équivalent d’un semestre de la prime d’assiduité et à un trimestre de la prime liée aux objectifs. Ce dispositif fera l’objet d’un bilan et d’une réévaluation lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires et pourra, à cette occasion, être ajusté ou modifié. Ce dispositif s’applique uniquement aux salariés de la filière intervention des services du SSIAD et du CDS. Une commission de validation sera mise en place concernant la prime d’assiduité. Cette commission sera composée d’un membre du codir, du responsable et d’un membre du CSE afin de statuer.
Dispositions finales
Clause d’indépendance des clauses
Chacune des dispositions du présent accord s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble de l’accord.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de signature, excepté s’agissant de l’article 6 du présent accord qui entrera en vigueur dès le 1er décembre 2025.
Révision et dénonciation de l’accord
L’accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités légales, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association :
sur la plateforme TéléAccords (DREETS) ;
au greffe du Conseil de prud’hommes ;
et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publication interne.
