L’association porte des activités sociales et médico-sociales ainsi que deux activités d’atelier et chantier d’insertion (ci-après ACI), qui emploient notamment des salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (ci-après CDD-I).
A cet égard, l’activité des ACI est d’une nature différente des autres activités de l’association. Elle dispose d’un personnel spécifique, composé d’une équipe d’encadrants et de salariés en CDDI, non permutable avec des salariés des autres activités de l’association, de locaux et d’un matériel propre. Elle repose en outre sur un modèle économique dédié, amenant à la prise de décisions propres à l’activité. En ce sens les ACI doivent être considérées comme un Centre Autonome d’Activité au sein de l’association. Bien que faisant pleinement partie de l’association, il y a lieu de leur reconnaitre leurs particularités et en conséquence de leur appliquer une convention collective adaptée. C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies et ont décidé d’encadrer l’application de la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion (ci-après ACI) n° IDCC 3016, par l’association
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au personnel de l’association travaillant exclusivement au sein des ACI, qu’ils soient en CDI, en CDDI, en CDD ou contrat particulier (apprentissage, etc.).
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Il est décidé d’appliquer aux ACI (tel que définis à l’article 1) la convention collective des ACI (n°IDCC : 3016) dans son intégralité, sous réserve des dérogations et améliorations indiquées aux articles qui suivent.
ARTICLE 3 – APPLICATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE AUX SALARIES DES ACI
Les salariés des ACI bénéficieront des dispositions de la convention collective des ACI sous réserve des thématiques régies par des accords d’entreprise. A titre informatif, à date de conclusion du présent accord, les accords d’entreprise suivants sont applicables aux salariés des ACI :
l’accord congés payés du 12 juillet 2023 et avenant du 11 décembre 2023;
l’accord CET du 12 juillet 2023,
l’accord droit à la déconnexion du 12 juillet 2023,
l’accord égalité hommes femmes du 29 mars 2024,
l’accord entretiens professionnels du 15 septembre 2021,
l’accord droit d’expression des salariés du 15 septembre 2021
Sur ces points, l’organisation reste donc inchangée et les salariés continueront de bénéficier des dispositions.
ARTICLE 4 REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE.
Article 4.1 Prévoyance
Les parties conviennent que les salariés des ACI visés à l’article 1er bénéficieront d’un contrat conforme aux dispositions minimales de la convention collective des ACI afin d’en assurer le caractère responsable. Les taux de cotisation employeur et salariés sont ceux fixés par la convention collective des ACI. Les notices de prises en charge et de remboursement seront communiquées aux salariés.
Article 4.1.1 Dispositions spécifiques au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident
En cas d’indisponibilité pour raison de santé entrainant un arrêt de travail dûment justifié, le salarié pourra bénéficier d’un maintien de son salaire brut à 100%, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, dans les conditions suivantes : - A compter du lendemain du terme du délai de carence légal (à titre informatif, ce délai est actuellement de 3 jours) et jusqu’au 19ème jour inclus d’arrêt de travail ; - Il ne concerne qu’un arrêt de travail tous les douze mois, délai qui s’apprécie à compter du terme du dernier arrêt de travail du salarié. Il est précisé que tout autre arrêt de travail ne répondant pas aux conditions précitées, sera soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux conditions et taux du maintien de salaire. Les salariés bénéficieront d’un maintien de salaire brut à 100%, à compter du terme du délai de carence légal, et jusqu’au 8ième inclus d’arrêt de travail.
Pour en bénéficier, le salarié doit : - Justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, appréciée au 1er jour de son absence ; - Avoir justifié de son absence dans les 48 heures (envoi de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM et à l’employeur) et être pris en charge par la Sécurité sociale.
Article 4.2 Frais de santé
Les parties conviennent que les salariés visés à l’article 1er bénéficieront d’un régime frais de santé conforme à la convention collective des ACI. A date, les parties conviennent de poursuivre l’application du contrat mis en place pour l’ensemble des salariés de l’Association par la DUE du 1er octobre 2025. Il est précisé que la mention de cette DUE dans le présent accord n’a pas pour effet d’en contractualiser les termes.
Article 4.3 Retraite complémentaire
Les parties conviennent que les salariés visés à l’article 1er bénéficieront du contrat de retraite complémentaire de l’association, mis en place.
Il est précisé que cette mention n’a pas pour effet d’en contractualiser les termes.
ARTICLE 5 – CLASSIFICATIONS ET SALAIRES MINIMA
Article 5.1 Classification des salariés en CDD d’insertion
Il est fait application des grilles de classification de la convention collective des ACI. A titre informatif, ils relèvent de l’emploi-repère salarié polyvalent de la convention collective des ACI.
Article 5.2 Classification des salariés en CDI et CDD de droit commun (hors insertion)
5.2.1 Principe
Les salariés se verront appliquer la grille de classification et la valeur du point de la Convention collective des ACI.
5.2.2 Salariés en CDI ou CDD de droit commun déjà en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord
Ces salariés seront reclassés dans la grille de classification applicable aux ACI et se verront appliquer la valeur du point correspondante. Une comparaison des salaires est réalisée en tenant compte des éléments suivants :
- salaire indiciaire actuel,
- prime d’ancienneté
- prime exceptionnelle contractuelle
- complément métier ou technicité
- prime de responsabilité
- complément smic.
Si, en tenant compte des éléments précités, la reclassification au sein de la convention des ACI faisait apparaitre un niveau de salaire inférieur, le salarié bénéficiera d’un maintien de son niveau de salaire, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, via le versement d’une indemnité différentielle.
5.2.3 Prime Attractivité des salariés en CDI ou CDD de droit commun
Une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 238 euros bruts par mois s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Cette indemnité n’est pas prise en compte pour tout autre élément conventionnel ou contractuel de rémunération. Son montant est :
exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.
fixé proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce pour une durée inférieure au temps plein.
pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture.
inclus dans le calcul du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail.
inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Cette indemnité n’est pas prise en compte dans la comparaison avec le SMIC. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le montant de cette indemnité prime mensuelle sera versé au prorata de la durée du contrat de travail au cours de ce mois.
5.2.4 Indemnité de maintien du pouvoir d’achat des salariés en CDI OU CDD de droit commun
Les salariés travaillant sur les activités sociales, médico-sociales de l’association bénéficient d’une prime décentralisée conformément à la convention collective dite de 1951, et mise en œuvre au sein de l’association par accord d’entreprise du 11 décembre 2023. Cette prime n’est pas prise en compte dans la détermination du maintien du niveau de rémunération des salariés actuels des ACI, visé à l’article 5.2.2, car elle n’existe pas dans la convention collective des ACI. Toutefois, les parties conviennent de son impact sur le pouvoir d’achat. Afin de permettre le maintien et l’équivalence du pouvoir d’achat des salariés actuels, les parties décident que les salariés en CDI ou CDD de droit commun travaillant exclusivement sur les ACI de l’association bénéficieront d’une indemnité spécifique dont les montants et conditions seront celles prévues par l’accord collectif du 11 décembre 2023 relatif à la prime décentralisée, ou des avenants qui lui seraient portées.
ARTICLE 6 – REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les parties rappellent que la reconnaissance d’un centre autonome d’activité est sans incidence sur la représentation du personnel. Les salariés des ACI demeurent représentés par le CSE.
ARTICLE 7 – OPCO
Les parties conviennent que l’OPCO de référence sera Uniformation.
ARTICLE 8– MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 janvier 2026.
ARTICLE 9 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION.
Article 9.1 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre RAR adressée à l’ensemble des signataires et accompagnée du projet d’avenant. Les parties concernées par la négociation seront convoquées sous un mois après réception de la demande de révision en vue de conclure un avenant de révision. En cas d’extension de l’indemnité Ségur pour tous aux Ateliers et Chantiers d’Insertion couverts par la convention collective des ACI ou d’obtention de financement complémentaire, pérenne, elle remplacerait la prime d’attractivité.
Article 9.2 Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les Parties.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, conformément aux article L2261-9 et suivants du Code du travail :
un préavis d’une durée de trois mois sera appliqué ;
une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation ;
le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois
ARTICLE 10– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en trois exemplaires. Conformément aux dispositions légales : -procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, afin de permettre sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente -remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. L’organisation syndicale représentative s’en verra remettre un exemplaire. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des membres du CSE de l’association, via la BDES.
Fait à Marquette-lez-Lille, le 23 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
