DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022)
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022)
Dans le cadre de la possibilité ouverte, par la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022, pour les entreprises et associations de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée d'un montant de 3.000 euros maximum, pouvant être porté à 6.000 euros maximum sous réserve de justifier de l’un des cas prévus au V de l’article 1 de la loi précitée.
L’Association «
Vivre Chez Soi »,
dont le siège social est situé 47 Rue Charles de Gaulle – 02500 HIRSON, N° Siret : 41884477500019, représentée par , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « l’Association »,
Attribue au profit de ses salariés cette prime de partage de la valeur, selon les modalités décrites ci-après.
Article 1 : Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés présents au sein de l’Association à la date de la signature de la présente décision unilatérale de l’employeur ainsi qu’à la date des versements de la prime, soit en mars 2024, juin 2024, septembre 2024 et décembre 2024 et qui relèvent par ailleurs des critères définis ci-après.
Article 2 : Objet de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 3 : Montant de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur versée est d’un montant de
3 000,00 €.
L’Association fait le choix de différer le montant de la prime de partage de la valeur en fonction :
du niveau de classification,
et de la durée de présence effective au sein de l’Association au cours des douze mois précédant le versement de la prime,
et de la durée du travail prévue au contrat de travail,
selon les modalités qui suivent. Ces trois critères se cumulent pour la détermination du montant de la prime à verser à chaque salarié.
❖
Modulation selon le niveau de classification :
Le montant de la prime diffère en fonction du niveau de classification du salarié :
Niveau de classification Pourcentage versé de la prime de partage de la valeur
Cadre
100 %
Non Cadre
100 %
Alternant
50 %
-1-
❖
Modulation selon la durée de présence effective de travail :
Le montant de la prime diffère en fonction de la présence effective du salarié pendant la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 :
Présence effective sur les douze mois précédant le versement de la prime Pourcentage versé de la prime de partage de la valeur De 12 mois entier 100 % De 358 jours à 364 jours 90 % De 350 jours à 357 jours 80 % De 341 jours à 349 jours 70 % De 335 jours à 340 jours 60 % De 10 mois à moins de 11 mois 55 % De 9 mois à moins de 10 mois 50 % De 8 mois à moins de 9 mois 45 % De 7 mois à moins de 8 mois 40 % De 6 mois à moins de 7 mois 30 % De 3 mois à moins de 6 mois 20 % De 1 mois à moins de 3 mois 10 % Moins de 1 mois 0 %
Sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au Chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, jours enfant malade et congé de présence parentale. En conséquence de quoi, la prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.
En revanche, les absences non assimilées à des périodes de présence effective, telles que celles pour maladie ou les absences injustifiées peuvent venir réduire le montant de la prime.
❖ Modulation selon la durée de travail :
Le montant de la prime diffère en fonction du temps de travail du salarié :
Durée du travail contractuelle
Pourcentage versé de la prime de partage de la valeur Temps complet
100% Temps partiel
Taux de pourcentage calculé en fonction du nombre d’heures contractuelles hebdomadaires *
* par exemple un salarié a 30 heures contractuelles par semaine, soit 85,71 % d’un temps complet, percevra une prime d’un montant de 3 000 € * taux modulé selon la classification de l’emploi * taux modulé selon la durée de présence effective * 30/35.
Article 4 : Date de versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est versée en quatre fois selon les modalités suivantes en même temps et selon les mêmes modalités que :
- le salaire du mois de mars 2024, - le salaire du mois de juin 2024, - le salaire du mois de septembre 2024, - le salaire du mois de décembre 2024.
-2-
Article 5 : Régime social et régime fiscal de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur telle que définie ci-dessus est exonérée :
de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions dues au titre de l'effort à la construction, à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage ;
de CSG et CRDS et de l'impôt sur le revenu.»
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
La présente décision unilatérale est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Fait à HIRSON, Le 28/10/2024
Pour l’Association « Vivre Chez Soi », Consultation CSE lors de la réunion du 24/10/24 Le Président
