L’Association d’Entraide VIVRE, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé au 54 avenue F.V. Raspail – 94110 ARCUEIL, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Vincent RENAULT, Directeur Général de transition, dûment habilité à l'effet de signer les présentes,
Ci-après dénommée « L’Association »,
D'UNE PART
ET :
Gabriel AZEROT délégué syndical CGT Tarik JAAFAR délégué syndical UNSA
Ci-après dénommé « les délégués syndicaux »,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article Article L2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. En préambule, Vincent Renault précise qu’en tant que Directeur Général de transition, il assume les décisions prises pendant son mandat mais qu’il ne peut engager l’Association sur une période longue. Il rappelle par ailleurs la nécessité de validation de l’accord par le Conseil d’Administration avant signature.
Les délégations syndicales ont formulé les demandes suivantes auprès de la Direction
CGT
Versement de la prime de partage de la valeur
Révision de l’application des accords Ségur
Application uniforme de l’avenant formateur de 2017 et études des situations individuelles
Mesures sur les bas salaires
Prime de caisse
Astreintes
Accord sur le travail à distance
Vérification des compléments métier/diplôme
Mise en place d'une commission des salaires
Suppression des jours de carence liés aux arrêts maladie
Versement d’une prime naissance par la mutuelle
UNSA
Pas de revendications exprimées.
Compte tenu du calendrier de paie, il a été décidé par les parties de signer le présent accord dans une perspective de passage des mesures financières dans la paie de décembre 2023. Cet accord constitue la première étape de la NAO qui se poursuivra sur les autres thèmes.
Les négociations ont eu lieu entre la Direction et les Organisations syndicales aux dates suivantes :
une réunion de cadrage le 7/11/2023
3 réunions de négociations les 23 et 30/11/2023, 7/11/2023
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Prime de partage de la valeur
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour verser une prime dite de partage de la Valeur (PPV) exonérée de toute cotisations et contributions sociales. Cette prime est également exonérée de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée, c’est-à-dire lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Conformément aux dispositions légales, la prime du partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Personnel bénéficiaire
Seuls les salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, soit le 7 décembre 2023, sont concernés par le versement de la prime.
Conditions de versement
L’ancienneté minimum requise est de 3 mois à la date de signature de l’accord. Ne peuvent par ailleurs bénéficier du versement de la prime les salariés :
en arrêt maladie depuis une date antérieure au 1er janvier 2022,
les salariés en congé sabbatique, absence non justifiée, maladie non indemnisée,
Les salariés dont la rémunération annuelle brute base temps plein est supérieure ou égale à 3 fois le montant du SMIC annuel.
Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur sera déterminé selon le salaire de référence hormis pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (cf infra).
Salaire de référence : le salaire mensuel de référence pour la détermination de la PPV s’entend par la moyenne des salaires mensuels bruts versés depuis janvier 2023 rétablis sur une base plein temps.
Tranche de salaire
Montant de la PPV
Salaire mensuel de référence inférieur ou égal à 2000€ bruts 2000€
Salaire mensuel de référence supérieur à 2000 et inférieur ou égal à 2500€ bruts
1400€
Salaire mensuel de référence supérieur à 2500 et inférieur ou égal à 3000€
850€
Salaire mensuel de référence supérieur 3000€ et inférieur ou égal à 3 fois le montant du SMIC mensuel brut (5241,51€)
500€
Proratisation Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail à la date de signature du présent accord et du temps de présence sur l’année 2023 pour les salariés recrutés en cours d’année. Néanmoins, il ne pourra être inférieur à 100€. Il n’y aura pas de proratisation liée aux arrêts maladie, sous réserve des conditions précisées à l’article I.2. du présent accord.
Salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation Le montant de la prime pour les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sera fixé à 500€ et proratisé en fonction de la date d’embauche pour les salariés recrutés en 2023.
Date de versement
Dans le cadre de la signature du présent accord, le versement de la prime sera effectué dans la paie du mois de décembre 2023.
Prime dite « SEGUR » et prime de revalorisation salariale
Dans le cadre du présent accord, les parties ont réexaminé la situation des salariés n’ayant pas perçu de prime dite « SEGUR ». Après examen détaillé des différents cas de figure au regard des critères des accords du « SEGUR de la santé », elles regrettent que les salariés n’exerçant pas une fonction concernée par ces accords ne puissent être inclus dans le périmètre du présent accord. Parmi les salariés exerçant une fonction concernée par l’accord, les parties ont distingué deux situations :
Les salariés relevant d’une activité en gestion contrôlée, c’est-à-dire relevant d’un financement institutionnel (cf liste en annexe) percevront la prime dite « SEGUR » de manière rétroactive à la date de premier versement de cette prime, selon les modalités de versement prévues par les textes règlementaires et pour les seules fonctions concernées.
Les salariés relevant d’une activité en gestion libre (cf liste en annexe) percevront une « prime de revalorisation » rétroactive au 1er janvier 2023, pour les fonctions assimilables à celles concernées par la prime SEGUR, pour un montant identique, et selon les mêmes modalités de calcul.
Cette prime apparaitra sur le bulletin de salaire sous la rubrique « Revalorisation / équivalence ».
Calendrier de paiement
Dans le cadre de la signature du présent accord les primes SEGUR et la prime de revalorisation seront payées dans la paie de décembre 2023. La rétroactivité sera calculée et versée dans la paie de février 2024.
Changement de périmètre et principe de non cumul
La prime dite « SEGUR » et la prime de revalorisation sont attachées à un périmètre identifié tel que défini en annexe. En cas de mobilité entre deux postes ne relevant pas du même périmètre d’attribution des primes, la nouvelle rémunération du salarié ne comprendra pas la prime précédemment attribuée. Un éventuel maintien en tout ou partie relèvera d’une négociation individuelle au cas par cas entre le salarié et la Direction. De même, les primes dite « SEGUR » et la prime de revalorisation ne sont pas cumulables.
Evolution des accords du « SEGUR de la santé »
L’article II du présent accord est calqué sur les accords du SEGUR de la santé. Toute modification de ces accords entrainera un ajustement en conséquence du présent accord sans la nécessité de donner lieu à sa révision.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre pour le versement de la PPV et sans limitation de durée pour les primes SEGUR et prime de revalorisation salariale « équivalence ».
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis afin d’examiner la possibilité de réviser le présent accord.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties présentes à la négociation. Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Arcueil le 7 décembre 2023
Gabriel AZEROT Jean-François HAVRENG Délégué syndical CGTPrésident de l’Association
Tarik JAAFARVincent RENAULT Délégué syndical UNSADirecteur Général
Annexe
Etablissements et activités relevant de la gestion libre ou de la gestion contrôlée
Gestion contrôlée ou dont le financeur a versé le SEGUR
Gestion libre dont le financement du SEGUR n’est pas assuré
CDC CHRS Satie DELTA Insertion Dumas Emploi accompagné Dumas POS et Sherpa ESAT ESRP GEM Résidence HESSEL SAMSAH Satie Satie Internat SAVS Beauvois SAVS Satie
