L'association YSOS dont le siège social est situé à Evreux - 11, rue du Meilet - représentée par XXX, agissant sur délégation de la Présidente de l'Association.
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Dans le cadre du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé au sein de l’association, La direction et les partenaires sociaux ont souhaité clarifier et encadrer les modalités de dispense d’adhésion à ce régime. Conformément aux dispositions des articles L.911-7 et R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, certaines situations permettent aux salariés de demander à être dispensés de l’affiliation à la mutuelle d’entreprise. Conformément à l’article D911-5 du Code de la Sécurité Sociale, les demandes de dispenses doivent être effectuées au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° de l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en qualité d’ayant-droit à titre facultatif.
ARTICLE 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’étendre ce cas de dispense à l’ensemble des salariés, et à tout moment de la vie du contrat.
ARTICLE 2 – Cas de dispenses
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un
contrat de mission : - d'une durée strictement supérieure à 3 mois à condition de justifier par écrit et en produisant tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’apprécier le niveau de prise en charge de ces garanties ; - d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés bénéficiaires d’une couverture en application de l’article L 861-3 du code de la sécurité sociale, dite complémentaire santé solidaire (CSS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié déjà affilié au présent régime peut faire valoir ce cas de dispense en cas d’évolution de sa situation le conduisant à bénéficier de la CSS conformément à l’article D. 911-5 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la désaffiliation intervient à la fin du mois au cours duquel il formule la demande de dispense et fournit les justificatifs requis.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place
des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut valoir que jusqu'à échéance du contrat individuel. A l’échéance du contrat, ce dernier sera affilié de manière obligatoire au présent régime.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
- D’une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais de santé remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; - D’un dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - D’un contrat d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; - Du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; - Du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.
Les salarié.e.s souhaitant exercer leur droit de dispense, en raison des cas ci-dessus listés, pourront solliciter cette dispense à tout moment, en complétant une attestation et en fournissant le justificative visé (annexe1).
ARTICLE 3 – Modalité de demande et de traitement des dispenses
Tout.e salarié.e souhaitant bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime collectif de complémentaire santé doit en faire la demande par écrit au service Ressources Humaines et accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Attestation émanant de l’organisme assureur
Formulaire de demande de dispense
Le justificatif correspondant au cas de dispense cité dans le formulaire
La dispense est valable pour la durée indiquée sur le justificatif. Le salarié devra fournir un nouveau justificatif à date d’échéance du précédent pour maintenir le bénéfice de la dispense.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4-1 Durée et fin de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé selon les modalités prévues à l’article 4-2.
Il est applicable à compter du 01/09/2025.
4-2 Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).
Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.
4-3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés. Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires. L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.
4-4 Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.
4-5 Publicité, dépôt et date d’effet
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Fait à Evreux, le 23/06/2024
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’Association YSOS Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXX, XXX,
Directrice AdjointeDélégué syndical d’YSOS
ANNEXE 1 Formulaire de demande de dispense d’affiliation pour la complémentaire santé
Je soussigné M/Mme ……………………………………………………..
souhaite bénéficier de la dispense d’affiliation ci-dessous (cocher la case correspondant à votre situation1) mentionnée dans l’accord interbranches du 02 octobre 2019 sur la complémentaire santé créant un régime mutualisé pour la CCN66 et les accords collectifs CHRS2 en tant que :
¨
Apprenti ou salarié en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, sans justificatif d’une complémentaire santé.
¨
Salarié en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ou salarié à temps partiel (durée du travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires) couvert à titre individuel par une complémentaire santé responsable (respectant les conditions posées par les articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale) et demande à bénéficier du versement santé, en fournissant un justificatif de cette couverture responsable.
¨
Apprenti ou salarié en CDD d’une durée supérieure à 3 mois, en fournissant le justificatif d’une complémentaire santé individuelle pour le même type de garanties.
¨
Salarié à temps partiel ou apprenti, ma contribution au système de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’association Ysos représentant plus de 10 % de ma rémunération brute.
¨
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS, arti L. 863-1 code de la sécurité sociale) ou de la Couverture Médicale Universelle Complémentaire (CMU-C, article L. 861-1 du code de la sécurité sociale), en fournissant le justificatif de cette couverture.
¨
Salarié couvert à titre individuel jusqu’à l’échéance de mon contrat de complémentaire santé, en fournissant le justificatif de cette couverture. A l’échéance de ce contrat, je serai couvert de manière obligatoire par le régime collectif et obligatoire de l’association.
¨
Salarié bénéficiaire d’une complémentaire santé collective et obligatoire au titre d’un autre emploi, en fournissant le justificatif de cette couverture.
¨
Ayant-droit couvert par une complémentaire santé collective et obligatoire, en fournissant le justificatif de cette couverture.
¨
Bénéficiaire ou ayant-droit d’une complémentaire santé bénéficiant de la participation de l’Etat, de ses établissements ou d’une collectivité territoriale, en fournissant le justificatif de cette couverture.
¨
Bénéficiaire ou ayant-droit d’un contrat groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite « loi Madelin ») relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, en fournissant un justificatif de cette couverture.
¨
Bénéficiaire ou ayant-droit du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en fournissant un justificatif le cas échéant de cette couverture.
¨
Bénéficiaire ou ayant-droit du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), en fournissant un justificatif de cette couverture.
Cette dispense me permet de
ne pas être affilié au régime de complémentaire santé obligatoire et collectif en vigueur dans l’association Ysos et donc de ne pas bénéficier des garanties mises en place.
Je m’engage à
fournir les pièces nécessaires (décrites ci-dessus) pour justifier du bénéfice du cas de dispense invoqué aux échéances légales et en cas de changement de situation. Dans le cas contraire, mon affiliation au régime collectif et obligatoire évoqué sera effectuée et ma contribution au régime sera précomptée d’office.
Je reconnais par la présente avoir été
informé des conséquences relatives au bénéfice de la dispense invoquée, à savoir :
l’absence d’affiliation au régime et donc de contribution salariale et employeur ;
l’absence de bénéfice des garanties mises en place dont un descriptif m’a été fourni ;
par voie de conséquence,
l’absence de portabilité des droits dans les conditions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
