L'association YSOS dont le siège social est situé à Evreux - 11, rue du Meilet - représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant sur délégation de la Direction Générale.
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - Objet du présent accord
Les parties au présent accord souhaitent faciliter les conditions de vie des salarié.e.s en situation de handicap afin de favoriser leur maintien dans l’emploi.
ARTICLE 2 – Aides et soutien
Les mesures suivantes sont prévues pour soutenir les salarié.e.s dans leurs démarches de RQTH :
Les salarié.e.s qui s’engagent dans une démarche de RQTH peuvent bénéficier d’une journée ou de 2 demi-journées d’absence autorisées avec maintien de salaire pour effectuer leurs démarches administratives.
Les salarié.e.s bénéficiaires d’une RQTH pourront bénéficier d’une journée ou de 2 demi-journées d’absence autorisées avec maintien de salaire pour effectuer leurs démarches administratives lors du renouvellement.
Il est rappelé que tout salarié atteint d’une maladie grave au sens du 3 et du 4 de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d’autorisation d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé (Article L.1226-5 du code du travail).
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5-1 Durée et fin de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. L’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective, protocole, accord au niveau de la branche, pendant cette période, prévoyant un droit similaire, en nature d’absence ou en nombre de jours, aurait pour effet de rendre cet accord nul et non avenu.
Il est applicable à compter du 01/10/2025.
5-2 Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).
Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par courriel avec avis de réception aux autres parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.
5-3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés. Celle-ci devra également être signifiée par courriel avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires. L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.
5-4 Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
5-5 Publicité, dépôt et date d’effet
En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Fait à Evreux, le 29/08/2025.
En 3 exemplaires originaux.
Pour l’Association YSOS Pour l’Organisation Syndicale CGT
