L’association APAJH de la Dordogne, dont le siège social est situé : 17, place de la cité 24000 PERIGUEUX, représentée par xxx ZZZ, en sa qualité de Président du conseil d’administration, et xxx ZZZ, en sa qualité de Directeur Général,
ET
Le syndicat « C.F.D.T. » de l’APAJH de la Dordogne, représenté par Mr xxx ZZZ, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Préambule
Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2023, les parties se sont réunies les 06 février, 11 septembre, et le 10 octobre afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite au comité social et économique du mois de novembre 2023.
Les thèmes, sur lesquels la direction a souhaité négocier, sont les suivants :
La négociation salariale : Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations. La subrogation des salaires pour les salariés ayants moins d'un an d'ancienneté. Concernant les oubliés du Ségur, la direction évoque la possibilité de l'appliquer à tous les salariés. Cette mesure ne s'appliquera pas au directeur pour éviter une ambiguïté dans la négociation. La direction précise que ce changement de position sur le sujet est bien distinct de de la réorganisation administrative en cours sur le pôle de Bergerac. La direction s'engage à transmettre chiffrage pour la prochaine rencontre.
Le temps de travail : La direction souhaite poursuivre négociation d’un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps.
La formation : la direction met en évidence l’engagement important de l’association en matière de formation. La convention collective prévoit une cotisation à 2% de la masse salariale, néanmoins l’association propose :
le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale,
une enveloppe budgétaire de 4000€ pour un financement d’action de formation sur budget établissement.
A ce titre et après avoir négocié sur le temps travail, la direction souhaite négocier un accord d’entreprise GPEC d’ici 2 ans.
Concernant les plannings d’ouverture et fermeture des sites pour l'année 2024 : proposition similaire à l’exercice 2023
Les thèmes, sur lesquels le syndicat CFDT a souhaité négocier, sont les suivants :
Paiement des heures de récupération : reconduire la valorisation des heures de récupération à la hauteur de 35h
Article 39 psychomotricien : demande d'appliquer l'article 39 pour les psychomotriciens (pour mémoire les orthophonistes en 2020)
Equité salariale : l'équité sur les postes administratifs de Bergerac pour un poste de cadre administratif
Prime PEPA : pour les salaires les plus bas
Titre mobilité : remplacer l'indemnité déplacement par le titre mobilité, et ses conditions d'attributions
La politique salariale
Dans la configuration actuelle, la direction aligne sa politique salariale sur la classification conventionnelle des rémunérations.
A compter du 1er janvier 2023 le salarié aura la possibilité de valoriser des heures de récupération de temps de travail en temps de travail dans la limite maximale de 35h.
Signature Accord d’entreprise RELATIF A L’OCTROI D’UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LES SALARIES DITS « OUBLIES DU SEGUR »
Les représentants du personnel et la direction ont signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et l’organisation sur une période annuelle spécifique le 10 octobre 2023.
Formation professionnelle
Au regard de la réforme de la formation professionnelle la direction, l’association propose le maintien d’un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale, complété par une enveloppe budgétaire de 6000€ pour un financement d’actions de formation sur budget établissement.
article 39 de la CCN66 pour les paramédicaux
Afin de valoriser l’ancienneté au sein de l’association et de répondre au manque d’attractivité salariale de la convention collective du 15 mars 1966 pour les orthophonistes et les psychomotriciens, il est décidé d’appliquer exceptionnellement de manière automatique, l’article 39 relatif à la majoration d’ancienneté.
Ce contexte fait peser un risque sur la qualité et la continuité de la prise en soin dans les parcours des personnes accompagnées, ce qui amène l’association et l’organisation syndicale dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à trouver un accord catégoriel.
Le présent accord s’applique aux salariés orthophonistes et psychomotriciens liés à l’association par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, il est convenu que les salariés concernés par cette mesure garderont la date du prochain changement d’échelon.
Concernant les paramédicaux qui sont déjà sur le dernier échelon, les professionnels concernées bénéficieront d’une prime mensuelle de 20 points proratisée à l’équivalent temps plein.
Plannings d’ouverture et fermeture
Janvier Ouverture le lundi 8 janvier
Février :Fermeture du jeudi 22 février au soir au lundi 4 mars au matin,
6 jours de trimestriels
Avril : Fermeture du vendredi 19 avril au soir au lundi 29 avril au matin,
5 jours de trimestriels
Mai : Fermeture du mardi 7 mai au soir au lundi 13 mai au matin,
1 jours de trimestriel
Juillet Aout : Fermeture du vendredi 26 juillet au soir au lundi 19 aout matin.
14 jours de congés payés
5 jours de congés payés devront être posés soit la semaine du lundi 24 juillet, soit la semaine du lundi 21 aout
Oct. / Nov.Fermeture du vendredi 25 octobre au soir au lundi 4 novembre au matin,
4 jours de trimestriels
Décembre : Fermeture du vendredi 20 décembre au soir au lundi 6 janvier 2024
2 jours de trimestriels
6 jours de congés payés
Néanmoins dans le cadre de la prise en compte de la parentalité, les salariés dont les enfants sont en vacances sur une autre zone scolaire pourrons prendre des congés trimestriels sur une même période que leurs enfants.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DIRECCTE Dordogne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
