ACCORD relatif aux thèmes de la negociation obligatoire pour l’annee 2023
ENTRE les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Générale Du Travail (CGT) représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxx, en vertu du mandat reçu à cet effet.
d'une part
ET
L’association xxxx, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrée auprès de la Préfecture de Bobigny, et dont le numéro de Siren est 382793032, code NAF 7120 B, ayant son siège social au 131-135 avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers (93 300), représentée par M. XXXX agissant en qualité de Dxxxx Gxxxx, dument habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association »,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les NAO ont débuté par convocation émanant de l’employeur en date du 17 juillet 2023 adressé au délégué syndical du syndicat représentatif de l’Association, la CGT. Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les parties se sont réunies les 6 septembre 2023, 21 septembre 2023, 13 octobre 2023, 9 novembre 2023, 16 novembre 2023 et 23 novembre 2023.
Les négociations se sont portées sur :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association et la qualité de vie au travail ;
Lors des premières réunions de travail, l’Association a remis à l’organisation syndicale représentative et les éléments sollicités par cette dernière.
Elle a rappelé le contexte et fait valoir une rémunération globale assise en moyenne, sur 14%, de plus que la branche, et dont les éléments variables de rémunération et autres avantages sociaux représentent 38 % de rémunération supplémentaire. Les données ont été communiquées sous formes de tableaux comparatifs, par famille de population comme demandé, et se distinguent en soi des catégories sociaux professionnelles habituelles pour s’ajuster au mieux, à la photographie de l’Association. Elles présentent pour les 3 derniers exercices, la masse salariale annuelle, hors prime d’intéressement et de participation et les éventuels suppléments ainsi que le nombre de salariés concernés.
A l’analyse de ces variations annuelles et entre les services, les demandes syndicales portaient sur :
Le volet rémunération :
Avec une demande d’augmentation, avec rétroactivité à partir de juin 2023, de la masse salariale d’environ 4% de la manière suivante réparties ainsi :
4% pour les chargés de clientèle,
7% pour les gestionnaires d’exploitation,
4% pour les plateaux,
7% pour les contrôleurs,
la suppression de la catégorie « contrôleur » au sein des personnels techniques,
l’évolution de quelques technicités,
la création d’un nouveau pallier après 20 ans d’ancienneté coefficient 1,1 pour la grille contrôleurs et 50€ pour la grille des sédentaires.
la modification des critères d’accès au « niveau 1 de formateurs ».
Sur la durée et l’organisation du temps de travail :
Pour les salariés itinérants annualisés, un changement de mode de calcul des heures de travail effectif.
Et sur la qualité de de vie au travail :
Permettre à tout le personnel sédentaire d’accéder au télétravail au moins 2 jours par semaine et avec du matériel adapté,
D’organiser un schéma concernant les véhicules du personnel itinérant comprenant un passage en motorisation hybride pour tous les véhicules, avec un équipement de tous les véhicules en boites automatiques, et une participation financière de 100€ pour accéder au véhicule de la catégorie supérieure,
En termes d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, de mettre en place les aménagements de postes spécifiques en concertation directe avec le salarié handicapé et les organismes concernés par ces aménagements,
De prévoir des indemnités de repas à hauteur de 6€ par jours travaillés en place des tickets restaurants pour le personnel itinérant,
D’augmenter le montant de l’indemnité en la passant à 30€ pour les forfaits de connexion internet, pour le personnel itinérant.
Au regard de ces propositions formulées par les organisations syndicales, dans le cadre de la négociation, la direction générale de l’Association a émis une proposition s’élargissant à l’ensemble du personnel de l’Association.
Les dispositions du présent accord s’appliquent au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 et ont pris en compte, dans les débats, les enjeux environnementaux. Ils ont abordé l’ensemble des thèmes prévus aux articles L. 2242-15, L. 2242-17 à L. 2242-19-1, portant sur la rémunération du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 1 – Périmètre du champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association présent à la date de signatures dans les conditions détaillées à l’article 3.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois débutant le 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2024 en prenant des mesures de rétroactivité. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme afin de permettre l’ouverture de nouvelles négociations.
Article 3 – Mesures adoptées
A l’issue d’un dialogue social constructif et responsable, la délégation syndicale et la direction se sont entendues sur les mesures suivantes qui visent à accompagner particulièrement les plus bas salaires, à maintenir l’attractivité de l’association et à encourager l’engagement des collaborateurs dans le pivot de l’activité de l’association. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte économique difficile et dont il est prévisible qu’il se durcisse dans les prochains mois. Pour autant, il est prévu des mesures négociées pour l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 3.1 - Rémunération fixe
Les augmentations ci-après définies sont applicables rétroactivement au 1er octobre 2023 sous la double condition de :
6 mois d’ancienneté acquise, et
En l’absence d’augmentation individuelle d’un montant supérieur à la négociation, obtenue dans les 6 mois précédents.
Les salariés nouvellement embauchés bénéficient de ces mesures sur le mois qui suit l’acquisition de 6 mois d’ancienneté.
La mise en œuvre opérationnelle de ces mesures est prévue sur les bulletins de paye du mois de décembre 2023.
Les augmentations des rémunérations fixes sont ainsi définies :
Grille salariale des personnels administratifs des plateaux (Téléconseillers, gestionnaire d’exploitation, gestionnaires administratifs, personnel de l’Administration des ventes DAITE et Formation) :
+3%
Création d’un palier d’ancienneté à 20 ans à +1% du palier 15 ans
Grille salariale des personnels de terrain (Contrôleur, auditeur, technicien, formateur) :
+2%
Eligibilité au métier Formateur 1 abaissée à 44 jours d’animation sur les 12 mois précédent la demande. Les autres critères d’éligibilité restent inchangés (5 ans d’ancienneté dans la fonction, bilan post entretien individuel et évaluation validée par le N+1 permettant de valider le niveau d’autonomie et la capacité à prendre en charge et animer tout nouveau module de formation)
Grille salariale des personnel commerciaux (chargés d’affaires, chargés de clientèle) : +2%
Personnels dont la rémunération est négociée hors grille :
Rémunération brute annuel (1er octobre 2022 – 30 septembre 2023) inférieure à 40 000 € : +2,5%
Rémunération brute annuel (1er octobre 2022 – 30 septembre 2023) supérieur à 40 000 € : +2%
Article 3.2 - Rémunération variable.
Dans une démarche de maintien dans l’emploi et de régulation de l'absentéisme, étant entendu que l'absentéisme au sein de l’Association génère une désorganisation qui nuit à ses performances mais également aux conditions de travail en générant un surcroit d’activité inattendu pour les collaborateurs présents, et cela notamment dans les services attachés à la production qui ne peuvent différer leurs activités, il est créé une prime d’assiduité à compter du 1er octobre 2023.
Le personnel éligible à cette mesure est :
Le personnel administratif des plateaux (téléconseillers, gestionnaire d’exploitation, gestionnaires administratifs, personnel de l’Administration des ventes DAITE et Formation)
Le personnel de terrain (contrôleurs, auditeurs, techniciens de contrôle et formateurs)
Les salariés nouvellement embauchés bénéficient de ces mesures sur le mois qui suit l’acquisition de 3 mois d’ancienneté.
La mise en œuvre opérationnelle de ces mesures nécessite des modifications de nos systèmes de paye. Elle est prévue sur les bulletins de paye du mois de janvier 2024.
La prime d’assiduité est d’un montant de 1,5% du salaire de base mensuel. Elle est versée chaque mois au titre du mois précédent (à titre d’exemple, la prime d’assiduité versée sur la paye d’un mois de février, correspond à la période de janvier), sous condition de présence à l’effectif au dernier jour du mois de versement.
La prime d’assiduité est acquise dès lors que le collaborateur n’a aucune absence dans le mois.
Toutes les absences sont comptabilisées à l’exception :
Des congés payés,
Des congés conventionnels,
Des récupérations sous toutes formes existantes au sein de l’Association,
Des absences pour congés maternité et congés paternité,
Des absences résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans la limite de 12 mois.
Article 3.3 -
13ème mois
Les parties se sont entendues sur le principe de permettre le versement mensualisé du 13ème mois, en lieu et place de son versement annuel, habituellement effectué au mois de novembre de chaque année. Cette mesure vise notamment à préserver l’attractivité de l’Association pour les nouveaux embauchés.
Sous réserve de faisabilité dans notre outil de paye, les parties ont convenu que les collaborateurs déjà en poste et qui le désirent puissent conserver un versement unique en Novembre, étant précisé que ce choix sera fait pour une année civile complète sans possibilité de changement en cours d’année.
Les modalités pratiques devant être étudiées, elles feront l’objet de communication ultérieure.
Article 3.4 - Participation aux frais de repas
Le montant du titre-restaurant est augmenté à 11,50 € (au lieu de 9,25 €) selon la répartition inchangée de 60% à la charge de l’Association et 40% à la charge du salarié.
Il est créé la possibilité pour les personnels de terrain, planifiés sur Opéra, de percevoir la participation aux frais de repas sous forme de prime panier. Le montant de la prime panier est alors aligné sur le montant de la participation de l’employeur au titre-restaurant, soit 60% de 11,5 €, soit 6,90 €.
Les conditions d’attribution de la participation aux frais de repas sont celles définies par la loi.
L’augmentation du titre-restaurant sera effective à la 1ère commande suivant la signature de l’accord, c’est-à-dire vraisemblablement en janvier 2024.
La mise en œuvre de la possibilité de transfert des titre-restaurant vers la prime panier s’effectuera dans la continuité de la distribution des titre-restaurant et selon le délai nécessaire à l’adaptation de l’outil de paye.
Article 3.5 - Prime de transport
Il est proposé la reconduction de l’indemnité de mobilité pour l’année 2024 si la mesure est prolongée par les pouvoirs publics. Pour mémoire, elle consiste en une prime de transport défiscalisée à hauteur de 1,85 €/jour travaillé en présentiel dans le mois, et dans la limite de 400 € l’an. Sous réserve de prolongation par les pouvoirs publics de cette mesure en faveur du pouvoir d’achat, elle serait donc valable pour jusqu’à fin 2024 et réservée aux seuls salariés venant travailler avec leurs véhicules personnels, et donc à l’exclusion des salariées bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’Association et des salariés bénéficiant d’une participation à leur titre de transport en commun.
Article 4 - Dépôt publicité
Les deux parties ont conclu le présent accord conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr puis communiqué à l’Urssaf et déposé auprès de la DREETS de Seine Saint Denis, 1 avenue Youri Gagarine à Bobigny et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Bobigny - 13 rue Michel L’Hospital. Il a été remis par ailleurs un exemplaire original à chacune des parties.
