Accord de Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur 2023
Entre :
L’Association des PEP Alpes du Sud dont le siège social est situé 11 rue des Marronniers 05000 GAP, représentée par Présidente.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par délégué syndical, M
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 6 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et , entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et les selon les modalités fixées ci-après
A cet égard, en vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de cette prime exceptionnelle de partage de valeur, le présent accord a été conclu.
Art. 2 – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association sous réserve d’être présents à la signature du présent accord.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Art. 3. – MONTANT DE LA PRIME
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 1 200 € (mille deux cents euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’Association au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Toutefois une tolérance est accordée pour les sept premiers jours d’absence survenant au cours de la période de référence, lesquels ne donnent pas lieu à abattement. Il est précisé que cette tolérance s’applique que pour sept jours d’absence, qu’ils soient consécutifs ou non. Les jours d’absences sont décomptés en jours calendaires.
Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribuée par le présent accord, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel :
Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS
Exonération d’impot sur le revenu
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel :
Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS
Pas d’exonération d’impot sur le revenu
Art. 4 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé lors de la réunion du.
Art. 5 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois le 30 novembre 2023.
Art. 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus, soit le mois de novembre 2023.
Il n’est pas constitutif d’un usage et ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Art. 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’Association sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’Association.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A GAP, le
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