Dont le siège est situé 210 rue de Dunkerque BP 50098 62502 SAINT OMER
Représenté par M. XXXXXXXX, en qualité de président
D’une part Et
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’Association ABCD,
A savoir : LA CFDT représentée par M XXXXX SUD représentée par Mme XXXXXX
D’autre part
Il a été convenu et arrête ce qui suit
Préambule
L’association ABCD a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’Association. Les salariés remplissant les conditions pourront bénéficier de l’exonération de toutes charges sociales et ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. L’employeur sera exonéré des charges patronales sur le versement de cette prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Etre salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel ou à temps plein, ou en contrat de travail à durée déterminée pendant une durée cumulée d’au moins 4 mois pendant l’année 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brut totale de moins de 53 944.80 euros brut, au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé et proratisé selon la durée prévue au contrat de travail. Le montant de la prime est de 282,91 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
20 000 euros / ETP cumulés des salariés bénéficiaires (70.69 ETP) x ETP du salarié
Article 3 : Modalité de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arras et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de St Omer et affiché sur les panneaux d’information des salariés dans les services.
Etabli en sept exemplaires A Saint Omer, le 8 Mars 2019
Pour les Organisations Syndicales de salariés :Pour l’Association
