Association Pour l’Insertion et l’Accompagnement Social (Déclarée sous le n° 55468)
Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19.
Conformément à l’instruction budgétaire du 5 Juin 2020, et suite à la proposition du bureau de l’APIAS, un accord d’entreprise a été conclu,
Entre :
L’Association A.P.I.A.S., dont les établissements et services sont situés à Corbigny, Marigny sur Yonne et Nevers, représentée par son Directeur, , par délégation du Président,.
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l’Entreprise.
PREAMBULE
Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire Français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, la possibilité d’une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 Juin 2020 (n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico – sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées (cf annexe 10 de l’instruction). Afin de souligner l’engagement de ses salariés, l’APIAS a souhaité verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a en effet été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés ayant effectivement exercé leurs fonctions pendant la période dite de confinement du 16 Mars au 30 Avril 2020. Les salariés en arrêt de travail sur l’ensemble de la période indiquée ne sont donc pas concernés par cette prime. Sur un total de 101 salariés (tous services confondus), 74 salariés sont concernés par le versement de la prime, soit 64, 89 ETP (En fait, 63,89 ETP, le Directeur Général n’ayant pas souhaité bénéficier de la prime).
Article 2 : Montant de la prime
Chaque salarié concerné bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 700 euros net, pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et calculé en fonction du pourcentage contractuel. Ex : un salarié à 80 % temps plein, soit 28 heures semaines, touchera une prime exceptionnelle de 560 €.
Article 3 : Date de versement
Le versement doit être réalisé avant le 31 Décembre 2020 ; il sera effectué sur le salaire d’octobre 2020. La prime sera indiquée sur le bulletin de salaire mais ne figurera pas dans le net imposable. Elle ne donnera donc lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord n’est valable que jusqu’au versement de cette prime exceptionnelle. Il sera donc réputé caduque à partir du 1er Novembre 2020. Il pourra être dénoncé dans les 8 jours qui suivent la date de signature.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé, dès sa signature à l’ensemble du personnel, par voie d’affichage, ainsi qu’aux membres du CSE (Comité Social et Economique). Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud’hommes et deux exemplaires à la DIRECCTE de la Nièvre.
A CORBIGNY, Le 09 Octobre 2020
Pour la CFDT,Par délégation du Président, Le délégué syndical,Le Directeur
