ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION RELATIF AU TRANSFERT
DES SALARIÉS DE L’APAPHPA AU SEIN DE LA FONDATION MALLET
Entre :
La Fondation Mallet, Fondation reconnue d’utilité publique régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé 22 route de Gressey à Richebourg (78550), représentée par ……………………, Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Fondation »
Et :
L’Association pour l'Accueil des Personnes Handicapées et des Personnes Âgées (APAPHPA), Association à but non lucratif régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé Rue de la Sablonnière à Richebourg (78550), représentée par ………………………, Présidente ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « l’APAPHPA »
Et :
La CFDT organisation syndicale représentative au sein de l’APAPHPA, représentée par ………………………… agissant en qualité de déléguée syndicale,
Article 3.1 – Application de la Convention collective du 31 octobre 1951 PAGEREF _Toc40706981 \h 5 Article 3.2 – Dispositions conventionnelles maintenues à titre transitoire PAGEREF _Toc40706982 \h 5 3.2.1. Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc40706983 \h 5 3.2.2. Congés payés PAGEREF _Toc40706984 \h 6 3.2.3. Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc40706985 \h 6 3.2.4. Indemnité de licenciement et de départ en retraite PAGEREF _Toc40706986 \h 6 3.2.5. Gestion de la maladie, prévoyance et frais soins de santé PAGEREF _Toc40706987 \h 6 Article 3.3 – Classification des salariés transférés PAGEREF _Toc40706988 \h 7 Article 3.4 – Rémunération des salariés transférés PAGEREF _Toc40706989 \h 8 3.4.1. État des lieux au sein de la CCN51 PAGEREF _Toc40706990 \h 8 3.4.2. État des lieux au sein de la CCN 66 PAGEREF _Toc40706991 \h 8 3.4.3. Rémunération des salariés transférés PAGEREF _Toc40706992 \h 8
ARTICLE 4 – ÉVOLUTION DU STATUT COLLECTIF EN VIGUEUR PAGEREF _Toc40706993 \h 10
Article 6.1 – Éléments du contrat de travail PAGEREF _Toc40706996 \h 10 Article 6.2 – Accompagnement PAGEREF _Toc40706997 \h 11
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc40706998 \h 11
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc40706999 \h 11 Article 7.2 – Information des salariés PAGEREF _Toc40707000 \h 11 Article 7.3 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc40707001 \h 11 Article 7.4 – Révision PAGEREF _Toc40707002 \h 12 Article 7.5 – Dépôt, publicité et agrément PAGEREF _Toc40707003 \h 12
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PRÉAMBULE
La Fondation Mallet a été créée en 1947 dans le cadre de la loi 1901. Cette dernière dispose d’un effectif de 230 salariés et fait application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après « CCN 51 »).
Reconnue d’utilité publique, la Fondation Mallet a pour mission d’aider les personnes en situation de handicap à s’insérer dans la vie sociale. Elle accueille des personnes de tous âges, dans quatre établissements distincts : l’Institut d’Éducation Motrice, le Pôle de Médecine Physique et de Réadaptation, le Foyer d’Accueil Médicalisé, et la micro-crèche Les Petits Pas. La Fondation Mallet rassemble en un même site, à Richebourg dans les Yvelines, des jeunes et moins jeunes. Elle met à leur disposition des activités d’enseignement et de loisirs ainsi que des soins médicaux, pour des séjours courts ou longs suivant la nature du handicap.
Créée en 1990 dans le cadre de la loi de 1901, l’APAPHPA dispose d’un effectif de 178 salariés et fait application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966 (ci-après « CCN 66 »).
L’Association a pour objectif de permettre aux personnes, malgré leur âge et leur handicap, de vivre pleinement leur vie, d’avoir des projets, des envies et de pouvoir les exprimer. A cette fin, l’Association gère aujourd’hui 5 établissements accueillant près de 300 Résidents (Foyer d'accueil médicalisé la Sablonnière, Foyers de vie La Maison des Bois et Fontaine Bouillante, ESAT Sainte-Mesme et Foyer d’hébergement Ville Lebrun) sur deux sites (Sainte-Mesme et Richebourg).
En 2019, L’APAPHPA a confié, à la Fondation Mallet, un mandat de gestion pour le management de l’ensemble de ses établissements et activités. Les deux conseils d’administration entendaient répondre à trois enjeux : offrir des perspectives d’emploi élargies dans une région parfois pénalisée par une situation géographique éloignée, créer une dynamique territoriale en faveur des personnes en situation de handicap, et atteindre une taille critique permettant de pérenniser l’activité des établissements.
Partageant des valeurs communes et désireuses de poursuivre ce rapprochement, la Fondation Mallet et l’APAPHPA ont engagé un processus de fusion-absorption. L’opération, prévue pour le 1er septembre 2020, entraînera donc l’absorption de l’APAPHPA par la Fondation Mallet.
Ce projet a fait l’objet d’une information-consultation auprès des instances représentatives du personnel le 27 août 2019.
Une telle opération n’est toutefois pas dénuée de conséquences sur le plan social et notamment quant au statut conventionnel de l’Association absorbée. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la réalisation de cette opération de fusion-absorption, envisagée au 1er septembre 2020, emportera à cette date la mise en cause du statut conventionnel applicable au sein de l’APAPHPA.
Après examens comparatifs des statuts collectifs existants au sein des deux entités, il est apparu un certain nombre de différences. Ainsi, les Parties se sont rencontrées afin de faciliter l’intégration du personnel de l’APAPHPA au sein de la Fondation Mallet au jour de la fusion, en veillant, pour les salariés transférés, au respect d’une période de transition vers l’application exclusive des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Fondation Mallet.
À cette fin, les Parties ont convenu de faire application des dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, permettant la conclusion du présent accord anticipé de transition dans les conditions définies ci-après.
Elles reconnaissent expressément qu’il s’agit d’un accord tripartite de transition.
Les Parties reconnaissent en outre que la négociation du présent avenant s’est déroulée dans le respect de l’obligation de loyauté et des règles édictées par le Code du travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés présents au sein des effectifs de l’APAPHPA au jour de l’opération de fusion-absorption, prévue le 1er septembre 2020, et dont le contrat de travail se poursuit en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Les salariés dont le contrat de travail est transféré seront dénommés aux présentes « salariés transférés ».
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés dont le contrat de travail sera transféré à la date de réalisation de l’opération de fusion programmée au 1er septembre 2020.
Il est rappelé qu’au jour de la signature du présent accord, l’APAPHPA applique les textes conventionnels suivants :
Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966 (adhésion au syndicat patronal NEXEM) ;
Accord collectif d’entreprise du 15 novembre 2007 relatif aux séjours de vacances au sein de la Maison des Bois
Accord collectif d’entreprise du 19 février 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail ;
Avenant du 11 septembre 2011 relatif à l’accord sur le temps de travail – modification de la prise des congés ;
Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2005 relatif au droit d’expression des salariés ;
Accord collectif d’entreprise du 28 septembre 2009 relatif au jour férié tombant un jour de repos ;
Accord collectif d’entreprise du 8 février 2010 relatif à l’emploi des seniors ;
Accord collectif d’entreprise du 8 février 2010 relatif à la journée de solidarité.
Le présent accord de transition a vocation à se substituer aux accords collectifs expressément visés ou ayant le même objet dans les conditions déterminées par les Parties au présent accord.
Pendant son application, les dispositions qu’il instaure seront applicables au personnel transféré, à l’exclusion des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Fondation Mallet ayant le même objet. Ainsi, pendant sa durée d’application, les dispositions de l’accord de transition sont les seules applicables aux salariés transférés, sans qu’il n’en soit fait une application distributive avec les dispositions applicables au sein de la Fondation Mallet.
ARTICLE 3 – STATUT CONVENTIONNEL DES SALARIÉS TRANSFÉRÉS
Au jour de l’opération de fusion-absorption et sous réserve des aménagements ci-après, les salariés dont le contrat est transféré bénéficieront de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la Fondation Mallet, en substitution immédiate des accords collectifs conclus au sein de l’APAPHPA.
Article 3.1 – Application de la Convention collective du 31 octobre 1951
Il est convenu que les salariés transférés se verront appliquer, dès leur transfert, les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Il est précisé que l’ancienneté contractuelle acquise par les salariés au sein de l’APAPHPA sera intégralement reprise pour le calcul de l’intégralité des droits issus de cette convention collective. Par conséquent, il est expressément prévu que l’intégration de l’APAPHPA au sein de la Fondation Mallet entraînera la cessation de l’application de la convention collective nationale du 15 mars 1966. Ainsi et sous réserve des dispositions ci-après, les salariés transférés ne pourront plus se prévaloir à quelque titre que ce soit des stipulations de la convention collective nationale du 15 mars 1966 à compter de la date du transfert.
Article 3.2 – Dispositions conventionnelles maintenues à titre transitoire
En application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, les Parties conviennent de maintenir applicable, exclusivement aux salariés transférés et pour la durée du présent accord, les dispositions conventionnelles ci-après limitativement énumérées. Ces dispositions conventionnelles, maintenues à titre transitoire, ne sauraient être maintenues de plein droit à l’expiration du présent accord.
Il est rappelé que le maintien de ces dispositions conventionnelles s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables au sein de la Fondation Mallet, et notamment de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
3.2.1. Aménagement du temps de travail
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de l’APAPHPA, signé le 19 février 2008, demeurera en vigueur pour la durée du présent accord.
En conséquence, il est expressément convenu que les accords collectifs actuellement applicables au sein de la Fondation Mallet concernant l’organisation du temps de travail ne sont pas applicables aux salariés transférés.
Pour les salariés nouvellement embauchés au sein des établissements actuels de l’APAPHPA, postérieurement à la date de la fusion, les Parties conviennent qu’une négociation sera engagée afin d’harmoniser l’organisation de leur temps de travail avec celle des salariés ayant fait l’objet du transfert.
3.2.2. Congés payés
Au sein de la Fondation Mallet, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés acquis sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, le congé principal s’entend du 1er mai au 31 octobre.
Au sein de l’APAPHPA, les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés acquis sur la période du 1er juin au 31 mai de chaque année, le congé principal s’entend du 1er mai au 15 novembre, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 19 février 2008.
Il est expressément convenu par les Parties que pour la durée du présent accord, ces dispositions actuellement applicables au sein de l’APAPHPA demeureront applicables.
3.2.3. Congés d’ancienneté
Les salariés de l’APAPHPA bénéficient actuellement de congés d’ancienneté, conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention collective du 15 mars 1966 aux termes desquelles « Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours. »
Au sein de la Fondation Mallet, de tels congés d’ancienneté n’existent pas.
Ainsi, les Parties conviennent, pour la durée du présent accord, de maintenir aux salariés transférés le bénéfice des congés d’ancienneté prévus par l’article 22 de la convention collective du 15 mars 1966.
3.2.4. Indemnité de licenciement et de départ en retraite
Les Parties conviennent, pour la durée du présent accord, de maintenir aux salariés transférés le bénéfice des dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 concernant le calcul de l’indemnité de licenciement et de départ en retraite.
3.2.5. Gestion de la maladie, prévoyance et frais soins de santé
Au sein de la Fondation Mallet, les dispositions applicables sont celles des articles 13.01.2.1 à 13.01.2.4 de la convention collective du 31 octobre 1951 et ses différents avenants.
Au sein de l’APAPHPA, les dispositions applicables sont celles de la convention collective du 15 mars 1966 et ses différents avenants (notamment articles 26 et 27, article 6 de l’annexe n° 6).
Les Parties conviennent, pour la durée du présent accord, de maintenir applicables aux salariés transférés les dispositions actuellement appliquées au sein de l’APAPHPA, à l’exclusion de celles applicables au sein de la Fondation Mallet.
Une négociation sera engagée à compter du 2ème semestre 2021 afin de déterminer les possibilités d’une harmonisation de la couverture frais de santé et prévoyance.
Article 3.3 – Classification des salariés transférés
Les salariés occupant un emploi existant dans la grille de classification de la convention collective nationale du 15 mars 1966 seront reclassés dans la grille de classification de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dans les conditions fixées ci-après.
Cette reclassification est effectuée selon le métier occupé à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Pour les salariés occupant un poste sans correspondance dans la classification conventionnelle, la reclassification se fera en tenant compte des diplômes de l’intéressé et de son expérience. La classification retenue devra naturellement correspondre aux fonctions réellement exercées.
L’ancienneté acquise au sein de l’APAPHPA sera prise en compte en totalité pour conduire les opérations de reclassification.
La grille de reclassification est la suivante :
CCN du 31 octobre 1951 Métier / regroupement Coefficient de référence ASL 291 AMP/AES 351 Moniteur Educateur 408 Educateur Spécialisé 479 Aide-Soignant 376 Infirmier 477 Paramédical 487 Chef de Service 507
A ces coefficients de référence viendront s’ajouter différents éléments de rémunération conventionnels comme stipulé à l’article 3.4.1 ainsi que, le cas échéant, la prime différentielle visée à l’article 3.4.3.
Chaque salarié transféré se verra remettre, au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur du présent accord, un courrier lui communiquant sa transposition métier au sein de la convention collective du 31 octobre 1951 et une explication concernant la nouvelle structure de sa rémunération. Ainsi, cette note explicative mentionnera :
la transposition du salaire brut annuel du salarié,
son nouveau classement conventionnel,
la structure de sa rémunération
le cas échéant, l’indemnité différentielle de transposition.
Il sera joint, à la note explicative remise au salarié, une copie du présent accord expliquant les modalités de calcul de rémunération telles que déterminées par la convention collective du 31 octobre 1951.
Article 3.4 – Rémunération des salariés transférés
3.4.1. État des lieux au sein de la CCN51
La rémunération, en application des dispositions actuellement en vigueur de la Convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, est constituée :
du salaire de base (coefficient X valeur du point CCN 51) ;
de complément métier / diplôme / encadrement ;
d’une prime d’ancienneté (CCN 51) qui augmente de 1 % par an jusqu’à 12 %, puis de 2 % tous les 2 ans dans la limite de 34 % ; à titre plus favorable, la Fondation Mallet effectue, pour le bénéfice de cette prime, une reprise d’ancienneté à 100 % (contre 30 % selon les dispositions de la convention collective) ;
de la prime décentralisée (CCN 51) d’un montant de 5 % du salaire brut annuel, actuellement versée 3 fois par an au sein de la Fondation Mallet ;
des primes liées à l’activité et métier
3.4.2. État des lieux au sein de la CCN 66
La rémunération, en application des dispositions actuellement en vigueur de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, est constituée, à la date des présentes :
du salaire de base (coefficient X valeur du point) ;
une indemnité de sujétion particulière selon le statut cadre ou non-cadre ;
Diverses indemnités différant selon le statut cadre ou non-cadre :
Non cadres : selon la grille, prime de caisse, prime de coordination, prime de responsabilité, indemnités dimanches et jours fériés
Cadres : selon la grille, indemnités dimanches et jours fériés dans le cadre de l’astreinte.
3.4.3. Rémunération des salariés transférés
La rémunération des salariés transférés sera calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Fondation Mallet, conformément à la grille de reclassification prévue à l’article 3.3.
Il sera également fait application des compléments « métiers » / « diplôme » et encadrement prévus par la CCN du 31 octobre 1951.
La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de «
rémunération mensuelle de base théorique ».
Les Parties conviennent que tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système de classification et de rémunération conventionnel de la convention collective du 31 octobre 1951, d’une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date du transfert. En cas de suspension du contrat de travail au cours de cette période (maladie, accident de travail, congé sabbatique, etc.), cette rémunération sera reconstituée.
La rémunération servant de base au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu’alors au sein de l’APAPHPA, tous éléments de rémunération confondus, hors primes et rémunérations variables éventuelles (heures supplémentaires ou complémentaires notamment). La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de «
rémunération mensuelle reconstituée ».
L’écart qui serait éventuellement constaté pour un salarié transféré entre sa rémunération avant transfert et sa rémunération après transfert sera comblé par une «
indemnité différentielle » versée mensuellement au salarié. Ainsi :
Indemnité différentielle = Rémunération mensuelle reconstituée ‒ Rémunération mensuelle de base théorique
S’agissant de la prime décentralisée prévue par l’article A.3.1.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, égale à 5 % du salaire brut annuel du salarié, il est rappelé que celle-ci présente un caractère annuel et est versée sur la base d’un critère de non-absentéisme, faisant l’objet d’un abattement en cas d’absence. Au sein de la Fondation Mallet, cette prime est en principe versée 3 fois par an.
Dans la mesure où il est tenu compte de l’attribution de cette prime pour le versement de l’indemnité différentielle, il est convenu que la prime décentralisée sera exceptionnellement versée mensuellement pour les salariés transférés. Néanmoins et compte tenu du fait que cette prime peut faire l’objet d’abattements en cas d’absence, le montant de cette prime est susceptible de varier et nécessitera un ajustement du montant de l’indemnité différentielle.
Ainsi, en cas d’absences du salarié transféré entraînant un abattement du montant de la prime décentralisée et donc une diminution de la rémunération mensuelle de base théorique («
rémunération de base réelle »), le montant de l’indemnité différentielle sera régularisé comme suit :
Régularisation d’indemnité différentielle = Rémunération mensuelle reconstituée - Rémunération mensuelle de base réelle
Il est rappelé que l’indemnité différentielle vise à permettre d’assurer au salarié transféré qu’il ne percevra jamais, après transfert, une rémunération inférieure à celle qu’il percevait avant transfert. En conséquence et en application de la méthode de calcul précitée, l’indemnité différentielle a vocation à évoluer en fonction de l’évolution même des éléments constituant la rémunération mensuelle de base.
Ainsi, si la rémunération mensuelle de base augmente, par exemple en cas d’augmentation de la valeur du point de la convention collective du 31 octobre 1951, le montant de l’indemnité différentielle diminuera à due proportion.
ARTICLE 4 – ÉVOLUTION DU STATUT COLLECTIF EN VIGUEUR
Sous réserve de leurs obligations légales et conventionnelles, l’APAPHPA et l’organisation syndicale représentative signataire s’engagent, jusqu’à la réalisation effective du transfert, à ne négocier et conclure aucun accord collectif portant sur un ou plusieurs thèmes déjà traités par le présent accord et qui viendrait à entrer en concurrence avec lui.
Si toutefois un ou plusieurs accords collectifs devaient être conclus dans ce laps de temps, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin de réviser et d’adapter, le cas échéant, le présent accord.
ARTICLE 5 – USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATÉRAUX
Les Parties conviennent que l’harmonisation du statut collectif entre les salariés de l’APAPHPA et les salariés de la Fondation Mallet nécessite de mettre fin aux usages et engagements unilatéraux existants au sein de l’APAPHPA avant l’opération de fusion-absorption.
En conséquence, le présent accord emporte suppression de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’APAPHPA.
Cette suppression sera effective, sans préavis, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Par exception aux trois premiers alinéas, est maintenu, pour la durée d’application du présent accord, l’usage suivant : extension des conditions fixées dans l’accord collectif en date 15 novembre 2007 relatif aux conditions des « séjours » à l’ensemble des salariés de l’APAPHPA.
Les parties entendent toutefois rappeler que l’usage maintenu n’accède en aucun cas au rang d’accord collectif et ne sera donc pas soumis au régime juridique des conventions et accords collectifs de travail. De même, seuls les salariés transférés pourront prétendre au bénéfice de cet usage ainsi maintenu.
ARTICLE 6 – STATUT INDIVIDUEL
Article 6.1 – Éléments du contrat de travail
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l’APAPHPA seront transférés de droit, à la date de l’opération de fusion prévue le 1er septembre 2020, au sein de la Fondation Mallet.
À cette occasion, il sera proposé aux salariés transférés un avenant à leur contrat de travail, permettant de préciser les nouvelles modalités de collaboration conformément aux dispositions du présent accord.
Article 6.2 – Accompagnement
Chaque salarié transféré pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien de suivi avec son supérieur hiérarchique dans un délai de 6 mois suivant la date du transfert, afin de faire le point sur son intégration au sein de la Fondation Mallet.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du jour de la fusion-absorption. Si cette opération n’était pas réalisée, le présent accord sera sans objet et les parties seront déliées de toute obligation d’appliquer ses dispositions.
À titre indicatif, il est rappelé que le transfert de l’APAPHPA au sein de la Fondation Mallet doit intervenir le 1er septembre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle son application cessera de plein droit. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les salariés transférés ne pourront se prévaloir d’aucune garantie de rémunération à l’expiration de l’accord ni d’aucun avantage résultant de l’application de l’accord.
Par exception, il est convenu que les dispositions des articles 3.3 et 3.4, relatifs à la reclassification et à la rémunération des salariés transférés, demeureront en vigueur à l’expiration du présent accord.
Article 7.2 – Information des salariés
Les salariés visés à l’article 1 seront informés du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Article 7.3 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent d’instaurer, pendant toute la durée du présent accord, une commission de suivi composée ainsi :
1 représentant côté patronal ;
1 représentant de l’organisation syndicale signataire ;
2 représentants élus du personnel.
Il est rappelé que dans la mesure où les établissements de l’APAPHPA conservent leur qualité d’établissement distinct au sein de la Fondation Mallet après l’opération de fusion, les mandats des représentants du personnel et syndicaux élus ou désignés sur ces périmètres seront maintenus.
Cette instance de suivi aura pour missions d’évaluer l’application du présent accord, de relever les éventuelles difficultés liées à son application et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
La commission se réunira à la demande de l’un de ses membres.
Article 7.4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 7.5 – Dépôt, publicité et agrément
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Yvelines, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera transmis aux commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) des conventions collectives du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951, aux adresses respectives suivantes :
depot.accord.66@gmail.com ;
commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 10 exemplaires originaux de 13 pages, à Richebourg le 19 mai 2020
