Dont le siège social est situé 122 B Quai de tounis 31000 TOULOUSE Représentée par son co gérant D’une part,
Et
L’unique élu titulaire du CSE,
D’autre part
Références juridiques :
-Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire -Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Préambule - objectifs - contexte contemporain :
Notre entreprise de courtage en Assurances Voyages assure et assiste des milliers de voyageurs à l’occasion de leurs vacances, pour la plupart en dehors de nos frontières, et majoritairement à l’extérieur de l’espace Schengen.
Depuis fin Février 2020, la crise du Covid 19 a mis un coup d’arrêt massif à l’activité de la totalité de nos clients opérateurs du Tourisme et bien sûr à leurs clients touristes Français désirant voyager à l’étranger.
Les mesures de confinement du 17 Mars au 11 Mai, les très faibles reprises qui ont suivies cet été , ainsi que les mesures de couvre-feu , puis de nouveau confinement à compter du 30 octobre , nous conduisent à devoir maintenir une grande partie de notre personnel en chômage partiel.
Les préconisations actuelles des instances professionnelles touristiques (SETO, EDV, UNAT) mais aussi les positions d’extrême prudence du Quay d’Orsay nous conduisent a constater les annulations de tous les départs en vacances jusqu’au 15 Décembre et probablement bien au-delà de cette date concernant les vacances d’hiver 2020 / 2021 …
Notre prévisionnel d’activité pour les mois à venir s’en trouve donc très fortement dégradé :
Novembre 2020 : confinement qui conduit au constat d’une activité quasi nulle (aucun départ de voyageurs en vacances)
Décembre 2020 : Départs touristiques à l’étranger quasi nul jusqu’au 15/12 et Baisse de plus de 80 % de notre chiffre d’affaires prévisionnel sur le mois.
Janvier 2021 : la très forte baisse des réservations dues aux perspectives nulles nous fait prévoir une baisse d’environ 70 % du Chiffre d’affaires.
Février / Mars 2021 : baisse de 70 % estimée, les perspectives floues sur les vacances au ski y compris en février, l’ouverture des frontières à l’international, la capacité des pays étranger à recevoir des touristes, et bien sûr l’envie de ces derniers à voyager étant à ce jour encore plus incertaine.
La durée exceptionnelle de cette crise sanitaire, impacte en profondeur la santé financière de nos clients opérateurs du Tourisme, ainsi que la dynamique de réservation de leurs vacances par des Touristes marqués par cette période trouble, sans perspectives réelles et la peur de perte de leur achat de voyage en cas de nouveau confinement ou restrictions…
A ce jour, afin de préserver son avenir, notre Société n’a eu d’autre choix que :
D’une part recourir massivement aux crédits de trésorerie de type PGE, via ses partenaires bancaires.
De mettre en place en 2020 un plan de réduction massif des charges fixes qui doit se maintenir en 2021.
De placer la majorité de ses effectifs en chômage partiel, ceci permettant d’alléger à court terme notre charge d’exploitation, rallongeant le délai d’attente d’un retour à une situation plus favorable et donc la pérennité à moyen, long terme des emplois de notre entreprise.
L’environnement économique se révélant aujourd’hui bien plus complexe que ce que nous avions pu anticiper au début de cette crise, nous sommes à ce jour obliger de négocier un accord mettant en œuvre l’activité partielle de longue durée.
Nous espérons une amélioration et une reprise au moins partielle du tourisme 3 ème trimestre 2021, mais tant que la situation lié au covid ne sera pas stable, il est impossible de se prononcer.
Dispositions générales :
Objet de l’accord :
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020, et revêt pour objet d’organiser l’activité partielle de longue durée.
Champ d'application de l’accord - Salariés concernés et activités concernées :
Le présent accord est applicable à :
l’ensemble des salariés de la société Assurinco assurance voyage
employés à durée indéterminée,
La réduction maximale de l’horaire de travail :
En application de l’article 4 du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail sera au maximum de 40% de la durée légale. Cette réduction d’activité de 40% sera apprécié sur la durée totale de recours au chômage partiel de longue durée.
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle :
L’entreprise s’engage à maintenir les emplois et à ne pas procéder à des licenciements économiques pour les salariés bénéficiaires du chômage partiel pour une durée égale au bénéfice du chômage partiel de longue durée.
En matière de formation professionnelle, l’entreprise continue de développer l’employabilité de ses salariés en interne, notamment avec la mise en place de formations dédiées à l’utilisation des outils d’accompagnement commercial. L’obtention des aides FNE (Opco - Atlas) permettrait l’amplification du contexte des formations au-près de tous les collaborateurs.
Informations des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel :
Le CSE sera informé de la mise en œuvre de l’accord lors des réunion CSE, soit tous les deux mois. Pour information, il n’y a pas d’organisation syndicale signataire (pas d’organisation dans l’entreprise).
Rémunération des salariés :
L’entreprise s’engage à maintenir aux salariés en chômage partiel la rémunération nette qu’ils auraient eu en l’absence de réduction horaire. .
Durée de l’Accord – modification - publicité :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée il entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 24 mois.
Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et déposé au greffe du conseil de prud'hommes et auprès de l’administration du travail.
De plus, il sera adressé à l’autorité administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2020.
Révision de l’accord:
Conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du Travail, cet accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires L’un destiné à l’entreprise L’un destiné à l’élu CSE signataire L’un destiné à l’autorité adminitrative
