ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES CSE
ENTRE
L’Association xxxx, dont le siège social est situé au xxxxxxxx, dont le numéro de SIRET est le xxxxx
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Le Service de xxxxxx représenté par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART ET
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat xxxxx, représenté par son délégué syndical, xxxxxxx
Le syndicat CFDT, qui mandate xxxxxxxxx à participer aux négociations,
D’AUTRE PART,
Préalablement à l’accord, objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la fusion par absorption du Service xxxxxx par xxxx, xxxxxx est la nouvelle dénomination de l’association absorbante au 18 novembre 2022.
En mutualisant les compétences de chaque service, nos équipes pluridisciplinaires se renforcent au bénéfice des entreprises adhérentes et de leurs salariés. Les zones de compétence de la nouvelle structure sont le Bassin Annécien, le Chablais, le Genevois pour les activités interprofessionnelles et l’ensemble du département de la Haute-Savoie pour le bâtiment et les travaux publics.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD - PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres élus des CSE (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections soit au plus tard en cas de second tour le 20 octobre 2023.
Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 20 octobre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Extrait « Les conséquences sociales d’une fusion-absorption entre SSTI / PRESANSE / Janvier 2020 » : « En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, au sens de l’article L.1224-1, le mandat des représentants du personnel subsiste chez le nouvel employeur si l’entité transférée conserve son autonomie. Cependant il convient également de s’interroger sur le maintien de l’autonomie « matérielle » du SSTI absorbé. En effet la cour de cassation a notamment jugé que si l’entité absorbée poursuit son activité dans les mêmes locaux elle conserve son autonomie de fait et le mandat des représentants subsiste. »
Les parties s’entendent sur cette interprétation. Ainsi :
Maintien d’un comité d’établissement et d’un comité central
Le comité d’établissement et le comité central se réunissent le même jour
Le représentant du comité d’établissement est invité, avec voix consultative, aux réunions du comité central.
Il est fait une synthèse des réunions du comité d’établissement lors des réunions du comité central.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein du service xxxx, soit au plus tard le 20 octobre 2023.
Les dispositions du présent accord ne seront plus applicables à partir de la date d’expiration du présent accord.
Les CSE ont été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié par l’xxxxx par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement et dans la branche.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’xxxxxxconformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent
Un dépôt en deux exemplaires (1 version originale signée des parties et une version électronique) sera réalisé auprès de la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux membres élus des CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’association.
Fait à Annecy le 21 octobre 2022.
En 8 exemplaires
Pour lxxxxxx,
Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Pour le Service xxxxxx
Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives,
