Entre la Direction de la société A.S.T, dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Toulouse sous le numéro 538 780 420, représentée par Monsieur, Président, et par Madame, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la STAAAP, Monsieur
Pour la CGT ALYZIA CDG, Monsieur
D’autre part,
Préambule
Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise de la COVID-19, survenue de manière brutale en mars 2020. Cela a entraîné un prêt garanti par l'État et la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement offertes par ce dernier.
La société fait face à une remontée en charge de l'activité depuis l'été 2022, dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre et d'inflation.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la nécessité de préserver la performance économique de l'entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues les 23/01/2024 et 08/02/2024, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 – Augmentation générale
Les parties conviennent d'appliquer, à compter du 1er mars 2024, une augmentation générale de 1,5% sur les taux horaires de base pour les salariés de l'entreprise, dont le salaire brut mensuel n'aura pas été réévalué individuellement au cours de l'exercice 2023.
Les salariés bénéficiant d'une éventuelle indemnité différentielle sur le taux horaire verront le montant de cette indemnité intégré dans le salaire de base, à hauteur du montant de l'augmentation générale.
Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne seront pas soumis à l'augmentation générale, car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.
Article 2 – Parcours professionnel et montée en compétences
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre la montée en compétences de leurs salariés avec des perspectives d'évolution, permettant ainsi des augmentations individuelles le cas échéant.
Article 3 - Égalité professionnelle femmes - hommes
Dans l'entreprise, la répartition est de 36% de femmes et 64% d'hommes.
En matière d'égalité salariale, les grilles de rémunération en vigueur assurent une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d'égalité d'emploi, de promotion, de formation, de répartition des postes et de déroulement des carrières dans l'entreprise, l'accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu'à la formation professionnelle, ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés, autre que celles liées aux diplômes, à la formation et aux compétences requises pour la tenue du poste de travail.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l'entreprise que de la branche, sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", la Direction réaffirme sa volonté d'agir en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l'entreprise. Il s'agit de la référente Santé et Conditions de travail/handicap, afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.
Article 5 - Durée de l'accord et date d'application de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. L'accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l'article L2261-7 du Code du travail.
Article 6 - Publicité
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l'accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge.
Il sera également porté au panneau d'affichage un avis spécifiant l'existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l'entreprise.
Fait à Roissy le 08/02/2024
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société Pour les Organisations syndicales
Madame STAAAP Responsable des Ressources Humaines
Monsieur
Mandatée à l’effet des présentes CGT ALYZIA CDG Monsieur
