Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Entre :
La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT
Représentée par , Directeur d’établissement, dûment habilité à cet effet,
d’une part
Et
La CFDT représenté par , dûment mandaté,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
La situation de l’établissement Asteelflash Technologie d’Alençon s’est consolidée, cependant, l’équilibre financier doit être maintenu. Afin de répondre aux nombreuses exigences des clients, l’établissement doit poursuivre ses efforts et veiller à investir dans son outil industriel afin de garder sa compétitivité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie, présent au 1er janvier 2018.
Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale 2017 sera consacrée aux augmentations et primes individuelles sur l’année 2018, dont 8 000 euros de prime qui seront distribuées pour la production.
Une revalorisation des frais de transport de 4% sera faite à partir du 1er juillet 2018.
Une dotation exceptionnelle sera faite au Comité d’Entreprise pour un montant de 12 000 euros, sans qu’aucune contribution financière ne soit demandée aux salariés pour bénéficier de l’avantage quelconque. Cette dotation est versée en vue d’une répartition équitable à l’ensemble des salariés présents pour une distribution aux salariés sur l’année 2018.
La participation des frais de repas pris au restaurant inter-entreprise passera à 2.80 euros au 1er juillet 2018.
L’indemnité de repas pour le personnel concerné passera à 2.80 euros 1er juillet 2018.
Une revalorisation de la gratification versée par l’employeur aux médaillés du travail de 2 euros.
L’indemnité d’entretien passera à 0.22 euros 1er juillet 2018.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :
1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre
1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
