Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre :
La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT
d’une part
Et
La CFDT, dûment mandaté,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Dans la continuité des accords NAO de janvier et juin 2023 signés dans un contexte de forte inflation par l’organisation syndicale représentative et la Direction, portant notamment sur les salaires effectifs, l’entreprise poursuit la maîtrise de ses coûts afin d’assurer la pérennité du site et de son développement. Elle doit également faire face aux nombreuses exigences des clients et doit poursuivre ses efforts et veiller à investir dans son outil industriel afin de garder sa compétitivité.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie, présent au 1er janvier 2024.
Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel
Rémunération
Les salariés dont la rémunération est habituellement calculée sur le SMIC, dont la rémunération est portée à 1,13% de plus que le SMIC actuel, bénéficient à la prochaine augmentation du SMIC en 2024 de la même proportion, soit une augmentation de 1.13% de plus que le prochain SMIC 2024.
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles sur l’année 2024 pour les autres salariés.
Les alternants, les stagiaires, les salariés en contrat de travail temporaire (salariés intérimaires) et les salariés prestataires de services ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Une dotation de 10 000 euros sera affectée pour le versement d’une prime qui sera distribuée pour la production. Les primes seront versées selon plusieurs critères définis.
Frais de transport
Une revalorisation de l’indemnité de transport de 10% sera faite à partir du 1er juillet 2024. Cette indemnité est exonérée de charges sociales dans la limite de 400 euros par an. Les indemnités versées au-delà de 400 euros seront donc soumis à charges.
Dotation
Une dotation exceptionnelle sera faite au Comité d’Entreprise pour un montant de 10 000 euros.
Jour non malade
Pour favoriser le présentéisme en production, la reconduction de la journée de repos sera accordée pour le personnel en production des coefficients B3 et B4 présent du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sans aucune absence maladie sur cette période. Le personnel éligible aura le choix de se voir :
Ajouté 7h dans les compteurs de banques d’heures des personnes concernées.
Rémunéré une journée de 7h aux taux normal
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :
1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre
1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
