Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre :
La société ASTEELFLASH TECHNOLOGIES, ayant son siège social rue de Gatel – Zone Industrielle Nord, Pôle d’activité Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT
d’une part
Et
La CFDT, dûment mandaté,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Dans un contexte économique défavorable pour l’industrie Française et notamment pour le secteur de l’automobile, l’entreprise poursuit la maîtrise de ses coûts afin d’assurer la pérennité du site et de son développement. La baisse actuelle du volume de commandes, couplée à une intensification de la concurrence asiatique, notamment chinoise, nous amène à adopter une posture mesurée.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Alençon d’Asteelflash Technologie, présent au 1er janvier 2025.
Article 2 – Dispositions salariales concernant le personnel
Rémunération
Les salariés dont la rémunération est habituellement calculée sur le SMIC, dont la rémunération est portée à 1,13% de plus que le SMIC actuel, bénéficient à la prochaine augmentation du SMIC en 2025 de la même proportion, soit une augmentation de 1.13% de plus que le prochain SMIC 2025.
Une enveloppe de 1.25 % de la masse salariale 2024 sera consacrée aux augmentations individuelles sur l’année 2025 pour les autres salariés.
Les alternants, les stagiaires, les salariés en contrat de travail temporaire (salariés intérimaires) et les salariés prestataires de services ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Une dotation de 10 000 euros sera affectée pour le versement d’une prime qui sera distribuée pour la production. Les primes seront versées selon plusieurs critères définis.
Dotation
Une dotation exceptionnelle sera faite au Comité d’Entreprise pour un montant de 10 000 euros.
Frais d’entretien
Une revalorisation de l’indemnité d’entretien de 5% à partir du 1er juillet 2025. Cette indemnité est exonérée de charges sociales, en contrepartie, les salariés s’engagent au nettoyage régulier de son vêtement de travail.
Jour non malade
Pour favoriser le présentéisme en production, la reconduction de la journée de repos sera accordée pour le personnel en production des coefficients B3 et B4 présent du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 sans aucune absence maladie sur cette période. Le personnel éligible aura le choix de se voir :
Ajouté 7h dans les compteurs de banques d’heures des personnes concernées.
Rémunéré une journée de 7h au taux normal
Médaille du travail
Une revalorisation de la gratification versée par l’employeur aux médaillés du travail de 1 euros.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des négociations annuelle, est valable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Cet accord est signé pour une durée déterminée. A la fin de la période, cet accord cessera de produire ces effets à son terme, pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification :
1 exemplaire pour la Direction
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre
1 exemplaire signés destinés à la DIRECCTE sur support papier et un sur support informatique
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon
Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
