La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 850481 540 au RCS de Toulouse - Code NAF : 3700 Z, dont le siège Social est situé Social est situé 2 Chemin des Daturas CS 82341 31021 TOULOUSE Cedex 2, représentée par XXX XXX XXX, Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat S.E.E.E représenté par XXX XXX XXX, Déléguée syndicale ;
le syndicat F.O. représenté par XXX XXX XXX, Délégué syndical;
d'autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’ASTEO décident des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Conformément au champ d’application de l'accord d’entreprise du 18 Novembre 2020, le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASTEO excepté les détachés municipaux de Toulouse Métropole.
ARTICLE 2 – DEROGATION A LA DATE D’EFFET DES MESURES D’AUGMENTATION INDIVIDUELLES DES OET ET TSM
A titre exceptionnel, il est convenu qu'afin de permettre la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles des OET et TSM négociées dans le cadre des NAO 2021 (avancements/promotions), il sera dérogé aux stipulations de l’article 16-1 de l'accord d'entreprise du 18 novembre 2020 qui prévoient en principe Ieur prise d’effet au 1er janvier de l'année concernée.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de Ieur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l'ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
