Accord sur le nombre d’établissements distincts dans le cadre des élections professionnelles 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 850 481 540, Code NAF 3700 Z, dont le siège social est situé 51 Chemin de Chantelle CS 82341 31200 Toulouse Cedex 2, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat S.E.E.E représenté par Madame XXX XXX en qualité de Déléguée syndicale ;
le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
Préambule
Les parties rappellent que des élections professionnelles vont avoir lieu en 2024 en vue du renouvellement des membres de la délégation au Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet et dans le respect des dispositions légales et notamment l’article L2313-2 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer, en tant que première étape du processus d’élections de ces nouvelles institutions représentatives du personnel, le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par l’organisation de ces élections.
Par voie de conséquence et dans un souci de déterminer les institutions représentatives du personnel de la société ASTEO, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après mentionnées.
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par les élections de 2024 au sein de la société ASTEO.
Il annule et remplace par voie de conséquence l’ensemble des dispositions des précédentes directives ou accords collectifs et avenants signés et qui seraient en vigueur à date.
Pour les dispositions qui ne seraient pas traitées dans le cadre du présent accord collectif, les dispositions légales et règlementaires en vigueur pourront s’appliquer.
Article 2 - Désignation des établissements distincts
Aux termes de l’article L2313-4 du code du travail, l’établissement distinct est caractérisé par l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Compte tenu des spécificités de la société et de son organisation, ASTEO est considéré comme un établissement unique et distinct.
Les parties décident donc de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
3.2.a – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
3.2.b – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera ainsi notifiée par écrit aux autres signataires du présent accord. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
3.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Il sera remis en un exemplaire à chaque signataire.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, Le 13 Juin 2024,
Pour la Direction,
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
