ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DES REGLES DE NEGOCIATION
DE LA SOCIÉTÉ ASTERALIS
ANNEE 2017
ENTRE : La société ASTERALIS, dont le siège social est situé à LIMAY (78520), Route du Hazay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 789.558.889, et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : Madame, Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
Article 1. Objet de l’accord
L’article 2242-20 du Code du travail permet aux entreprises et aux partenaires sociaux de négocier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L. 2242-1 du Code du travail pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.
Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de négocier sur la durée de l’ accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévu à l’article L.2242-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-20 du Code du travail, l’entreprise est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au moment de la signature du présent accord conclu le 11/12/2017 .
Article 2. Durée de l’accord relatif l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
Il est convenu qu’à compter de l’année 2018 (N+1 après l’accord ou le plan d’action en cours), les accords relatifs à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront conclus pour une période de 3 ans.
La direction s’engage à faire un point annuel de l’avancée de l’accord auprès des membres du la délégation unique du personnel.
Article 3. Durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 5 Révision de l’accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera déposé à la DIRECCTE de Grenoble (38) et au greffe du conseil de prud’hommes de Vienne (38).
Fait à Chasse sur Rhône , le 11/12/2017
Signature. Pour la CFDT Directeur Général La déléguée Syndicale
