XXXXXX XXXXXXXXX XXX, représentée par Madame XXXXXX XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et XXXXXXX XXXXXXXXX, Directeur Général, D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dûment habilitée à cet effet, à savoir : Pour la xxxxx., Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, D’autre part.
Conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail et aux termes des réunions des :
Mercredi 20 mars 2024,
Jeudi 28 mars 2024,
Mardi 3 avril 2024.
Il a été convenu le présent accord dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Astra Plastique selon les périmètres définis ci-dessous
Collaborateurs (hors salariés alternants) :
Augmentation générale : être présent (date d’entrée dans les effectifs et non date d’ancienneté) au 1/04/2024 pour en bénéficier Augmentation individuelle : Sont exclus : -les salariés bénéficiant d’une évolution salariale contractuelle sur la période -les salariés ayant eu une convocation officielle avec sanction ou rappel à l’ordre en 2023 -les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement ou démission ou qui ont fait la demande d’une sortie des effectifs (démission, rupture conventionnelle)
Cadres forfait jour (périmètre Astra) :
Uniquement Augmentation individuelle : être présent (date d’entrée dans les effectifs et non date d’ancienneté) au 1/04/2024 pour en bénéficier Sont exclus : -les salariés bénéficiant d’une évolution salariale contractuelle sur la période -les salariés ayant eu une convocation officielle avec sanction ou rappel à l’ordre en 2023 -les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement ou démission ou qui ont fait la demande d’une sortie des effectifs (démission, rupture conventionnelle) -les salariés ayant des missions sur un périmètre plus étendu que le site (personnel refacturé) et/ou dont les responsables sont hors site et proposant des AI validés au niveau RH central (cadres dirigeants/équipe ventes/missions sur de nombreux sites etc…)
Article 2 : Augmentations des salaires selon champ d’application (article 1)
Augmentation générale des salaires collaborateurs L’ensemble des salaires (base 151.67H) des collaborateurs présents à l’effectif au 1/04/2024 (hors alternants et cadres) sera revalorisé de la façon suivante :
Augmentation générale = 55€ brut
Augmentation individuelle des salaires cadres forfait jour
Augmentation individuelle : 2.2% au 1/04/2024, effectif sur la paie de mai 2024 (effet rétroactif)
Article 3 : Autres éléments salariaux
Pour l’ensemble du personnel :
Augmentation des TR (part employeur) et paniers :
à 7,18€ pour panier jour et participation employeur TR à 7,18€
À 7,48€ pour panier nuit
Prise en charge 60% Employeur sur la base mutuelle
Augmentation de tous les paliers de transport de 0,48€/jour de travail et création d’un palier (0/9kms).
Le palier crée aura pour montant 0.48€/jour de travail.
Article 4 : Intéressement
L’accord pour la période allant du 1er Octobre 2022 au 30 Septembre 2025 (période de référence : 1/10 année N au 30/09 année N+1) continue de s’appliquer, un avenant a été signé le 11/12/2023, conformément aux accords conclus, pour fixer les critères pour l’exercice du 01/10/23 au 30/09/24.
Article 5 : Participation
Les accords signés n’ont pas été modifiés et continuent de s’appliquer.
Article 6 : Durée et organisation du temps de travail
Horaires de travail Aucune modification intervenue. Toutes les demandes de travail à temps partiel déposées seront étudiées.
Pour mémoire :
Il est également rappelé qu’une Charte Télétravail est en vigueur au sein de l’entreprise depuis mars 2022 définissant les critères d’éligibilité ainsi que les modalités d’application.
Article 7 : Prévoyance Santé et Décès/Invalidité/Incapacité
Prévoyance Santé Le prestataire actuel est XXXXXXX. Notre assureur est XXXXXXX XXXXXXX depuis janvier 2022. Les négociations de tarifs pour l’année 2024 ont permis de ne pas subir d’augmentation des tarifs en dehors de la hausse contractuelle selon l’indice du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). Les prestations restent identiques aux années antérieures. Il est rappelé que les soins/actes dispensés par les prestataires faisant partie du réseau XXXXXXX permettent une meilleure prise en charge.
Prévoyance Décès/Invalidité/Incapacité Notre assureur est également Malakoff Humanis depuis janvier 2022. Les prestations restent identiques aux années antérieures.
Article 8 : Egalité professionnelle entre femmes et hommes
L’index pour l’année 2023 révèle 92 points sur 100.
Article 9 : Qualité de vie et droit à la déconnexion
Il est rappelé qu’un accord sur la déconnexion a été signé le 16/06/2017.
Article 10 : Travailleurs handicapés
Comme chaque année, la transmission des éléments à l’administration concernée est réalisée de l’année N+1.
obligationnbre de points montants payés 2019 pour 2018 14 0 2020 pour 2019 14 14648 2021 pour 2020 12 23261 2022 pour 2021 12 15927
En cours de calcul pour l’année 2023.
Depuis janvier 2020, l’entreprise déclare mensuellement le statut de travailleur handicapé de ses salariés via la DSN.
Article 11: Pénibilité
Le suivi des salariés concernés est recensé dans un fichier, déposé aux autorités compétentes.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme numérique « TéléAccords » qui sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. Une copie papier sera envoyée au Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Article 13 : Affichage et communication
Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.
Article 14 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont soumis au Comité d’Entreprise. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction.
En cas de litige :
La décision motivée, prise conjointement par la majorité des membres du Comité d’Entreprise et le représentant de la direction, est considérée comme définitive ;
A défaut d’une telle décision, l’avis de l’Inspecteur du Travail peut être demandé par le Comité d’Entreprise ou par la Direction ;
Si, après cet avis, le désaccord subsiste, le Comité d’Entreprise ou la Direction peut saisir la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance).
Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Le 3/04/2024
En 4 exemplaires originaux, Dont 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’Hommes et 1 pour chaque signataire.
La Directrice des Ressources Humaines,Le Délégué Syndical C.G.T., xxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxx
