ACCORD ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION sur la prime exceptionnelle DE PARTAGE DE LA VALEUR (ppv)
Entre
La société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION, société par actions simplifiées au capital de 2.501.000 d’euros, située à Reims (51689), Parc industriel Pompelle - Chemin de Vrilly, représentée par Madame X, Directrice Opérationnelle de Site,
D’une part,
Et
Les Délégations Syndicales :
UNSA CP :Monsieur X, Délégué Syndical
CFDT :Monsieur X, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure la possibilité pour les entreprises d’attribuer aux salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dont les modalités sont inspirées de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Ce dispositif permet de verser au personnel de l’entreprise une prime exonérée, sous certaines conditions tenant notamment à la rémunération perçue par les bénéficiaires, de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux sont convenus d’attribuer aux salariés, dans les conditions stipulées par le présent accord, une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime demeure exceptionnelle et ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés ci-dessus.
Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION afin de convenir des conditions, montant et modalités de versement de cette « prime exceptionnelle de partage de la valeur ».
Aux termes des échanges, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein d’ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION.
Article 2 : Objet
Le présent accord détermine les conditions, le montant et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires, à savoir le 23 décembre 2022 au regard de leur présence durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022).
Les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions.
Article 4 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
2000 € brut pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
En cas d’arrivée au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, le montant de la prime exceptionnelle est proratisée en fonction de leur date d’embauche. Il est précisé que, sous réserve de l’alinéa précédent, le montant de la prime n’est pas proratisée en cas d’absence du salarié au cours des 12 mois précités et ce, quelle que soit la cause de cette absence.
Article 5 : Versement de la prime ET REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime de partage de la valeur est versée le 23 décembre 2022 et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 : Durée – entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire tout effet postérieurement au versement de la prime, à savoir le 23 décembre 2022.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est déposé par le représentant de ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.
Fait à Reims, le 13 Décembre 2022.
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
