Accord collectif relatif à la prime spécifique dite « prime d’assiduité »
Entre les soussignées :
La société AstraZeneca Reims Production, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 2.501.000 d’euros, dont le siège social est situé Chemin de Vrilly 51100 Reims, représentée par Madame X, Directrice de site, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur x, délégué syndical,
l’organisation syndicale UNSA CP, représentée par Monsieur x, délégué syndical.
d’autre part,(ci-après dénommées ensemble « les Parties »).
Préambule :
La Direction a annoncé, le 20 septembre 2022, au Comité social et économique (CSE) un projet de réorganisation emportant cessation des activités au sein d’AstraZeneca Reims Production, ainsi qu’un projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi en découlant (ci-après pris ensemble « le Projet »). Les documents y afférents (ci-après « Livre I » et « Livre II ») ont été remis à l’ensemble des membres du Comité social et économique le 20 septembre 2022, et la première réunion d’information consultation portant sur les livres I et II du Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, s’est tenue le 26 septembre 2022.
La Direction a, par ailleurs, fait part de son souhait de privilégier le dialogue social et d’engager ce faisant une négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en vue de la conclusion éventuelle, conformément aux dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail, d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi.
Parallèlement, une discussion a été initiée entre la Direction et les partenaires sociaux afin d’instaurer une prime destinée à compenser le préjudice moral des salariés en poste au sein de la société AstraZeneca Reims Production à la date de l’annonce du projet, et découlant soit de la menace de rupture prochaine de leurs contrats de travail pour motif économique pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, soit de l’absence de perspective de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Principe
Afin de compenser le préjudice moral découlant soit de la menace de rupture prochaine de leurs contrats de travail pour motif économique, pour les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, soit de l’absence de perspective de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une prime dite « prime d’assiduité » est instaurée au bénéfice des salariés en poste au sein de la société AstraZeneca Reims Production à la date de l’annonce du projet, soit au 20 septembre 2022 et comptant au moins 12 mois d’ancienneté à cette date.
Le montant de la prime est fixé à 725 euros bruts par mois en cas de présence sur la totalité du mois considéré.
Le montant visé à l’article 1 est réévalué en 2024 et en 2025 du taux de l’inflation enregistré respectivement en 2023 et 2024.
Article 2 - Modulation
Toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif impactent le montant de la prime mensuelle au prorata de la durée de l’absence sur le mois considéré.
Il est précisé que l’impact des deux jours non travaillés et payés consécutifs à l’annonce du projet le 20 septembre 2022 sur le montant des primes d’octobre et novembre 2022 est compensé afin qu’ils n’en impactent pas le montant perçu par les personnes présentes le jour de l’annonce.
Il est rappelé que le bénéfice de la prime étant maintenue pendant les absences pour congés payés légaux, elle ne s’intègre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Le versement intervenant au cours d’un mois (mois M) prend en compte les absences du mois précédent (mois M-1).
Cette prime est instaurée pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2022.
Cette prime a pour terme la date de survenance du premier événement suivant :
transfert effectif du contrat de travail du salarié à un repreneur intervenant en application des dispositions de l’article L. 1233-61 et L.1224-1 du Code du travail ;
notification de la rupture du contrat de travail du salarié pour motif économique, motif personnel ou démission, conclusion d’une rupture conventionnelle ;
transfert du contrat de travail du salarié en application d’une convention tripartite de transfert intra-groupe ;
entrée du salarié dans le dispositif de pré-retraite instauré le cas échéant dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi homologué et/ou validé par la DREETS.
Le premier versement interviendra avec la paye du mois de novembre et sera afférent à la prime d’octobre, tenant compte des absences du mois de septembre, ainsi qu’à la prime de novembre, tenant compte des absences du mois d’octobre.
Le dernier versement de la prime interviendra avec la paye du mois au cours duquel le premier événement précité est survenu, et prendra en compte les absences du mois précédent.
Si l’événement intervient en cours de mois, seule la prime correspondant au mois précédent sera versée.
Article 3 – Adaptation
Les parties sont confiantes sur le maintien du niveau d’engagement des collaborateurs concernés à remplir leurs objectifs d’activité pendant cette période, ainsi aucun critère de performance ne conditionne directement le bénéfice de la prime visée à l’article 1 du présent accord, tant dans son principe que dans son montant.
Toutefois, si l’un au moins un des indicateurs visés ci-dessous n’était pas atteint au cours d’un mois considéré, les parties au présent accord se réuniront dans un délai de 8 jours afin d’identifier les raisons de cette non atteinte et identifier les actions de remédiation à mettre en œuvre pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise (dès lors que la responsabilité s’impute au site) :
PSA conditionnement > 90% ;
Taux de service distribution secondaire > 99% ;
0 rappel produit
En cas de désaccord sur les raisons de cette non atteinte ou sur les actions à mettre en œuvre ou dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inefficaces, les parties se réuniront à nouveau sous un délai de 30 jours pour envisager des adaptations quant aux modalités d’attribution de la prime. Dans l’hypothèse où les négociations menées dans ce cadre ne devaient pas aboutir au terme d’un délai de 2 mois au plus à compter de la date de la première réunion de négociation sur ce sujet, et sous réserve que l’un au moins des indicateurs précités ne soit toujours pas atteint, le paiement de la prime visée à l’article 1 serait suspendu jusqu’à la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022 et prend fin le 30 juin 2025.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
En dehors du cas visé à l’article 3 du présent accord, toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courriel avec AR à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de l’envoi de ce courriel avec AR, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision conclu.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Reims, le 27 octobre 2022, en 5 exemplaires,
