Accord sur le maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et supplémentaire pendant le congé de reclassement
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société AstraZeneca Reims Production,
Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice de site, dûment habilitée
« ci-après dénommée « la Société » ou « AstraZeneca Reims Production »,
D’UNE PART,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical ;
Le syndicat UNSA CP, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
Préambule
La Société a annoncé le 20 septembre 2022 au Comité Social et Economique un projet de réorganisation emportant cessation des activités au sein de la société AstraZeneca Reims Production ainsi qu’un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant l’ensemble des postes de travail et de plan de sauvegarde de l’emploi en découlant (ci-après pris ensemble « le Projet »).
Un accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi a été conclu en date du 20 décembre 2022 et a été validé par la DREETS par décision en date du 30 janvier 2023.
Cet accord majoritaire prévoit, pour les salariés dont le contrat de travail serait rompu pour motif économique, la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement au sens des dispositions de l’article L.1233-71 du code du travail.
Dans le souci de garantir aux salariés ayant choisi d’adhérer au congé de reclassement des droits à retraite équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d'activité, le plan de sauvegarde prévoit le principe selon lequel l’affiliation des salariés aux caisses de retraite complémentaire et supplémentaire de l’entreprise est intégralement maintenue pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée équivalente à la durée du préavis.
Les négociations avec les organisations syndicales ont été engagées dans ce cadre.
Article 1 - Objet
Les parties ont souhaité que les salariés en congé de reclassement puissent continuer à bénéficier de l’intégralité des cotisations retraite (employeur et employé) sur la base d’un salaire à 100% (si tel était leur contrat au moment de l’adhésion au dispositif), et ce pendant toute la durée du congé de reclassement.
Les cotisations visées sont afférentes aux régimes suivants :
Retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO)
Retraite compensatoire (Contrat AXA dit « ex articles 36 »),
Retraite par capitalisation (Contrat AXA).
Article 2 - Champ d’application
Les stipulations du présent accord s’appliquent aux salariés d’AstraZeneca Reims Production, dont le contrat de travail est rompu pour motif économique dans le cadre de la mise en œuvre du Projet visé au préambule du présent accord, et ayant adhéré au congé de reclassement dans les conditions légales requises.
Article 3 - Maintien des cotisations sociales aux régimes de retraite pendant le congé de reclassement
3.1 : Précisions sur le Congé de reclassement :
Aux termes de la fiche 8 du plan de sauvegarde de l’emploi, la durée du congé de reclassement est fixée comme suit :
Durée du Congé de reclassement :
12 mois (au-delà de la période du congé de reclassement qui excède la durée du préavis) pour les collaborateurs âgés de moins de 40 ans
16 mois (au-delà de la période du congé de reclassement qui excède la durée du préavis) pour les collaborateurs âgés de 40 à moins de 50 ans
24 mois (au-delà de la période du congé de reclassement qui excède la durée du préavis) pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus.
En cas de formation de reconversion débutée dans le cadre du congé de reclassement, la durée du congé de reclassement est égale à la durée de la formation sans pouvoir être inférieure à 12 mois ni supérieure à 24 mois.
La durée maximale retenue pour le congé de reclassement ne saurait en tout état de cause excéder la date à laquelle le salarié atteindra l’âge de pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein.
Il est rappelé que pendant la période des 3 mois correspondant à la durée du préavis, les salariés percevront l’intégralité de leur rémunération brute.
Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis (soit pendant une période de 12, 16 ou 24 mois), le salarié perçoit une allocation de reclassement conformément aux stipulations de l’article 5.1 de la fiche 8 du plan de sauvegarde de l’emploi, à savoir :
Rémunération du Congé de Reclassement :
Pendant la période de 12, 16 ou 24 mois du congé de reclassement excédant le préavis, les salariés percevront de l’entreprise une allocation dont le montant est fixé à :
Pour les 12 premiers mois : 100% de la rémunération mensuelle nette : salaire de base + ancienneté calculée sur les 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail
A partir du 13ème mois : 85% de la rémunération mensuelle nette : salaire de base + ancienneté calculée sur les 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail.
3.2 : Modalités des régimes de retraite :
Il convient de distinguer 4 périodes :
Congé reclassement « AZ » :
4 ou 12 mois à 85% (si condition d’âge)
Congé reclassement « AZ » :
4 ou 12 mois à 85% (si condition d’âge)
Congé reclassement « AZ » :
3 mois à 100%
Congé reclassement « AZ » :
3 mois à 100%
Congé reclassement « légal » :
9 mois à 100%
Congé reclassement « légal » :
9 mois à 100%
« Préavis » :
3 mois
« Préavis » :
3 mois
Notification
de la rupture pour motif économique
Notification
de la rupture pour motif économique
Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à la durée du préavis (période verte):
L’ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail sera rompu pour motif économique dans le cadre de la mise en œuvre du Projet bénéficie d’une période correspondant à la durée du préavis, fixée à 3 mois.
Au cours de cette période du congé de reclassement, le salarié perçoit chaque mois la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période. Les sommes versées étant assimilées à du salaire sont à ce titre assujetties aux mêmes règles de cotisations (dont retraites). Le salarié perçoit son salaire habituel soumis à cotisations. Cette période est donc validée selon les règles de droit commun (Circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017 (Fiche 3.9 – Périodes assimilées : les périodes de congé de reclassement)).
Au cours des 9 mois de congé de reclassement qui suivent la période précédente (période qui cumulée au préavis équivaut à la durée maximale légale du congé de reclassement. Elle débute au 1er jour qui suit la fin de la période congé de reclassement correspondant à la durée du préavis et se termine à la fin du 9ème mois qui suit. Période bleue).
Le salarié bénéficie d’une allocation mensuelle versée par la société correspondant à 100% de la rémunération mensuelle nette,
Impact sur la retraite de base : La nature de l’indemnité perçue est précisée par l'article L.351-3 du Code de la sécurité sociale, qui dresse la liste des périodes assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension.
Il dispose que la rémunération dont bénéficie un salarié en congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis doit être prise en considération pour le calcul de la retraite de base.
Impact sur les retraites complémentaires, régimes compensatoire et par capitalisation : Ces différents régimes (article 81 de l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire) offrent aux entreprises la possibilité de permettre aux salariés d'acquérir des points de retraite complémentaire pendant cette période de suspension. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Il est convenu, par le présent accord, que l’ensemble de ces cotisations seront intégralement maintenues.
Au cours des 3 mois de congé de reclassement qui excède les 12 premiers mois préavis inclus (congé de reclassement « AZ »).
Le salarié bénéficie d’une allocation mensuelle versée par la société correspondant à 100% de la rémunération mensuelle nette,
Cette indemnité est assimilée à du salaire. Il est convenu que l’ensemble des cotisations retraite de base, complémentaires, régimes compensatoire et par capitalisation continuent à être prélevées sur 100% des sommes.
Au cours des éventuels 4 ou 12 derniers mois de congé de reclassement (congé de reclassement « AZ ». Cette période débute au 1er jour du 13ème mois de Congé de Reclassement. Période grise).
Le salarié bénéficie d’une allocation mensuelle versée par la société correspondant à 85% de la rémunération mensuelle nette,
Cette indemnité est assimilée à du salaire. Il est convenu que l’ensemble des cotisations retraite de base, complémentaires, régimes compensatoire et par capitalisation continuent à être prélevées sur 100% des salaires bruts théoriques et ce même si les collaborateurs ne sont plus indemnisés qu’à hauteur de 85%.
Les cotisations à hauteur de 100% des salaires bruts théoriques se feront aussi bien sur la part employeur que la part collaborateur.
Il est précisé que pour la totalité de la durée du congé de reclassement, quelle que soient les périodes concernées, les cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) seront prises en charge suivant la même répartition que celle applicable sur le salaire. Les taux et plafonds de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail. Tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord collectif.
Article 4 - Durée du bénéfice du dispositif
Le maintien des cotisations cesse en tout état de cause au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de celui-ci dans les conditions prévues par le PSE.
Article 5 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet au 1er jour d’entrée du premier bénéficiaire dans le dispositif du congé de reclassement et prenant fin lorsque le dernier bénéficiaire aura cessé de bénéficier du congé de reclassement dans le cadre de la mise en œuvre du Projet visé au préambule du présent accord .
A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 6 – Suivi de l’accord
Il est convenu qu’au plus tard à la date anniversaire de la signature du présent accord, les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations et faire un point sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 7 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8 - Publicité – Information – Dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est en outre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet, et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Reims, en cinq exemplaires, le 28 Avril 2023
Pour la société AstraZeneca Reims Production – Madame X, Directrice de Site
