ASTRAZENECA FRANCE, société anonyme simplifiée au capital de 61 148 640 Euro, dont le siège social est à COURBEVOIE, sis Tour Carpe Diem 31 Place des Corolles RCS Nanterre B 558 201 075,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART
ET :
et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société,
Le Syndicat CFTC,
Le Syndicat CFE/CGC
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées les « Parties » ou chacune la « Partie »
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron des 22 septembre et 20 décembre 2017 ainsi que des décrets d’application afférents du 29 décembre suivant modifiant considérablement le paysage des Instances Représentatives du Personnel, les Parties se sont réunies afin de construire le dialogue social au regard de ces dispositions.
Après plusieurs réunions de négociations, les Parties ont conclu, à l’unanimité, un nouvel accord sur le Dialogue Social dans l’Entreprise le 4 juin 2018.
Au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire signée le 30 janvier 2019, les Parties se sont accordées pour réviser la Base de Données Economiques et Sociales de l’Entreprise, ses modalités d’accès ainsi que la périodicité des informations-consultation afférentes.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Représentatives du Personnel se sont rencontrées au cours de 5 réunions de négociations :
Le 14 mai 2019
Le 5 juin 2019
Le 13 juin 2019
Le 17 septembre 2019
Le 3 avril 2020
Sans préjudice des dispositions de l’Accord du 4 juin 2018, les parties entendent fixer le cadre de la BDES, les modalités de consultations et ce, à travers une approche pragmatique et adaptée à l’organisation et aux process de l’Entreprise.
Le reste des dispositions initiales de l’Accord demeure inchangé.
PREAMBULE
Les Parties conviennent de la nécessité de modifier la structure de la BDES, définir les modalités d’accès ainsi que la périodicité des informations consultations.
Après discussions, les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 :
L’article 3, point 4 du Chapitre 2 de l’accord relatif au Dialogue social du 4 juin 2018 précise que :
« La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique.
L'organisation, l'architecture et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu'ils permettent au Comité Social et Economique, et le cas échéant aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. Elles pourront éventuellement faire l’objet d’un avenant au présent accord afin de déterminer l’architecture la plus efficiente dans l’organisation du dialogue social de l’Entreprise.
Cette base est mise à jour régulièrement par la Direction et est mise à disposition des représentants du personnel dûment concernés ».
Au sein de cet article, sont rajoutés les sous-titres suivants :
Sous-titre 1 : Architecture de la BDES
Sous-titre 2 : Accès à la BDES
Sous-titre 1 : Architecture de la BDES
Le Présent avenant à l’accord Droit Syndical détermine la structure de la BDES qui doit être mise en œuvre par la Direction, à savoir :
Thème
Sous thème
Sous-thème 2
Sous-thème 3
Convocation et Ordre du jour
Calendrier Année
Ordre du jour / Convocation Année
Orientations stratégiques
Année
Politiques sociales
Effectifs Année Trimestre
Formation Orientations de la formation Année
Projet de plan de formation Année
Bilan de formation (N-1 et année en cours) Année
Bilan Social Année
Index Egalité Femmes / Hommes Année
DOETH Année
Conditions de travail Rapport Annuel SSCT Année
Ordre des congés Année
Situation économique et
financière
Suivi de l’activité et du chiffre d’affaires Année Mois
Investissement Matériel et Immatériel (mécénat) Année
Rémunération des actionnaires Année
Rapport annuel comptable du CSE
Année
Consultations ponctuelles
Système de primes terrain Année
Autres Année
Négociation
NAO Année Documents présentés
Compte rendus GPEC Année Documents présentés
Compte rendus Autres Année Documents présentés Compte rendus
Un lien permettant d’accéder à l’archive de l’ancienne BDES, comprenant l’ensemble des données de la BDES et ce, jusqu’au jour de la mise en ligne de la nouvelle version BDES sera mis en place.
Les Parties conviennent des précisions suivantes :
Il est entendu qu’avec la disparition du CICE, la consultation du CICE est supprimée à compter du 1er janvier 2020.
Les Parties conviennent par ailleurs que la consultation relative au rapport annuel d’ensemble sera dûment intégrée à la Note d’Orientations Stratégiques.
Les Parties conviennent enfin que les consultations relatives à l’Index Femmes / Hommes ainsi que le Bilan Social Annuel, intégreront les données du Rapport de Situation Comparée, qui ne fera plus l’objet d’une consultation à part entière.
Sous titre 2 : Accès à la Base de Données Economiques et Sociales
Conformément aux discussions, les Parties conviennent que les représentants du personnel (élus, désignés au CSE et les délégués syndicaux) disposeront d’un accès à la BDES et ce, selon les conditions suivantes :
Qui
Thème
Sous thème
Sous-thème 2
Sous-thème 3
Elus titulaires, suppléants, RS au CSE et délégués syndicaux
Convocation et Ordre du jour
Calendrier Année
Ordre du jour / Convocation Année
Orientations stratégiques (sauf élus suppléants)
Année
Politiques sociales
Effectifs Année Trimestre
Formation Orientations de la formation Année
Projet de plan de formation Année
Bilan de formation (N-1 et année en cours) Année
Bilan Social Année
Index Egalité Femmes / Hommes Année
DOETH Année
Conditions de travail Rapport Annuel SSCT Année
Ordre des congés Année
Situation économique et
financière
Suivi de l’activité et du chiffre d’affaires Année Mois
Investissement Matériel et Immatériel (mécénat) Année
Rémunération des actionnaires Année
Rapport annuel comptable du CSE
Année
Elus titulaires, RS au CSE, Délégué Syndical
Consultations ponctuelles
Année
Délégués Syndicaux
NAO
Année Documents présentés
Compte rendus
GPEC
Année Documents présentés
Compte rendus
Autres
Année Documents présentés
Compte rendus
L’intégration de document au sein de la BDES pourra faire l’objet d’une notification par mail aux élus/désignés concernés.
Une procédure d’alerte sera mise en place et présentée aux représentants du personnel afin que ces derniers puissent définir le moment auquel ils souhaitent être informés de l’accessibilité d’un nouveau document au sein de la BDES.
Cette alerte permettra d’accéder directement au document nouvellement intégré.
Afin de faciliter l’accès aux représentants du personnel à la BDES, un lien permettant son accès rapide sera mis en place sur l’intranet de l’Entreprise.
Il est précisé que les convocations et les ordres du jour des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique parviendront également par mail avec accusé de réception.
ARTICLE 2 : La Périodicité des informations-consultations du CSE
Au cours des négociations, les Parties ont par ailleurs défini la périodicité des informations-consultations des 3 blocs de consultations (la Politique Sociale, la Situation Economique et Financière, les Orientations Stratégiques de l’Entreprise).
C’est dans ce contexte que les Parties conviennent de préciser le calendrier prévisionnel suivant :
Blocs d’informations-consultations
BLOC
Périodicité
Politique Sociale et Conditions de travail Annuel Situation Economique et Financière Annuel Orientations Stratégiques Annuel
Les informations relatives aux Orientations Stratégiques de l’Entreprise et son impact sur l’emploi portent sur l’année précédente, l’année en cours et intègre des perspectives sur les deux années suivantes.
Convenant de l’intérêt primordial de suivre l’activité de l’Entreprise, les informations relatives aux résultats opérationnels de l’Entreprise seront présentées mensuellement aux élus du Comité Social et Economique.
Consultations ponctuelles
Dans le cadre des informations-consultations ponctuelles du CSE, les Parties conviennent de la nécessité de créer un espace dédié au sein de la BDES.
Ainsi, les documents afférents à ces informations-consultations ponctuelles seront intégrés au sein de la BDES.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES INFORMATIONS CONSULTATIONS
A titre indicatif et prévisionnel, les informations et/ou informations-consultations pourront être réalisées selon le calendrier suivant :
Thème
Sous thème
Sous-thème 2
Sous-thème 3
Date prévisionnelle
Orientations stratégiques
Année
Octobre / Novembre
Politiques sociales
Effectifs Année Trimestre Janvier Avril Juillet Octobre
Formation Orientations de la formation Année Septembre/Octobre
Projet de plan de formation / plan de développement des compétences Année Septembre/Octobre
Bilan de formation (N-1 et année en cours) Année Juin
Bilan Social Année
Mai
Index Egalité Femmes / Hommes Année
Mars
DOETH Année
Mai
Conditions de travail Rapport Annuel SSCT Année Juin
Ordre des congés Année Février/Mars
Situation économique et
financière
Suivi de l’activité et du chiffre d’affaires Année Mois Mensuel
Investissement Matériel et Immatériel (mécénat) Année
Octobre/Novembre
Rémunération des actionnaires Année
Octobre/Novembre
Rapport annuel comptable du CSE
Année
Mai / Juin
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE
La BDES est mise à jour selon les modalités définies dans le présent avenant et ce, à compter du 1er mai 2020.
La BDES fera l’objet d’une présentation auprès de l’ensemble des membres élus et désignés du Comité Social et Economique ainsi que des Délégués syndicaux.
Les Parties conviennent par ailleurs que le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les Parties, à la demande de l’une ou de l’autres des parties, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent Avenant négocié dans les termes de l'article L2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant ainsi que les avenants éventuels seront déposés, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ), selon la nouvelle procédure de dépôt des accords en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr (décret 2018-362 du 15 Mai 2018). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.
Fait à Courbevoie, le 3 avril 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour la société ASTRAZENECA,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
