ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
ASTRAZENECA FRANCE, société anonyme simplifiée au capital de 61 148 640 euros, dont le siège social est à COURBEVOIE, sis Tour Carpe Diem 31 Place des Corolles, RCS Nanterre B 558 201 075
Ci-après dénommée, la « Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales de l’entreprise :
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CFE-CGC,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Parties » ou chacune la « Partie »
Table des matières TOC \o \h \z \u PREAMBULE4 TITRE LIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD4 TITRE 1. LE DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE5 Chapitre 1. Les Instances de représentations désignées dans l’entreprise5
Article 1 : La Section Syndicale5
Article2 : Le Délégué Syndical5
Article 3 : Le Représentant de la Section Syndicale6
Article 4 : Le Représentant Syndical au CSE6
Chapitre 2. Moyens mis à disposition des Organisations Syndicales6
Article 1 : Les locaux syndicaux6
Article 2 : Les heures de délégation7
Chapitre 3 : Communication syndicale7
Article 1. Contenu des communications syndicales7
Article 2. Affichage7
Article 3. Forme de la communication syndicale.8
Article 4. Réunions du personnel à l’initiative des organisations syndicales représentatives9
TITRE 3. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE10 CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE10
Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique10
Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique10
Article 3 : Composition du Comité Social et Economique10
Article 4 : Les commissions du Comité Social et Economique13
Article 5 : Les réunions du Comité Social et Economique17
Article 6 : Les moyens du Comité Social et Economique21
Chapitre 2. La base de données économiques, sociales et environnementales et informations-consultations récurrentes23
Article 1. Structure de la BDESE23
Article 2. Informations et consultations récurrentes du CSE23
CHAPITRE 3 : COMMUNICATION24
Article 1 : Utilisation des outils numériques24
Article 2 : Archivage et conservation25
Article 3 : Réunions avec les salariés de l’Entreprise via les outils numériques25
TITRE 3. DISPOSITIONS COMMUNES26 Chapitre 1. Moyens attribués à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés26
Article 1 : Information sur les accords collectifs26
Article 2 : Liberté de circulation26
Article 3 : Utilisation du crédit d’heures par les représentants du personnel élus ou désignés26
Article 4 : Distribution du courrier27
Article 5. Messagerie électronique27
Chapitre 2. Conciliation entre le mandat et la carrière du représentant élu ou désigné28
Article 1 : Principe de non-discrimination28
Article 2 : Rôle du représentant élu ou désigné28
Article 3. Entretiens dans le cadre du mandat29
Article 4. Formation des représentants du personnel30
Chapitre 3. Modalités d’évaluation et de rémunération du salarié élu ou désigné31
Article 1. Mode opératoire d’obtention du statut « non évaluable »31
Article 2. Modalités de rémunération spécifique du représentant du personnel31
TITRE 4 : FORMALITES LIEES A L’ACCORD32
Article 1 : Durée de l’accord32
Article 2 : Révision et dénonciation32
Article 3 : Formalités, entrée en vigueur et publicité32
PREAMBULE Le présent accord est le fruit d’un travail de co-construction entre les Organisations Syndicales et la Direction. Il a pour vocation de réaffirmer le rôle constructif du dialogue social dans l’entreprise, valoriser les principes sur lesquels il se fonde et redéfinir les principes de fonctionnement et d’organisation du Comité Social et Economique (CSE), et de ses commissions, notamment la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), en capitalisant sur les expériences réussies de la crise sanitaire de la Covid-19, tout en le maintenant adapté à notre environnement et notre organisation opérationnelle.
Le contexte général dans lequel doit œuvrer l’Entreprise étant particulièrement marqué par le changement, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent s’appuyer sur un dialogue social efficace et constructif dans l'Entreprise, mettant en place les modalités d'exercice les plus optimales possibles.
Les parties conviennent que la qualité du dialogue social repose sur l'information, la consultation, la concertation et la négociation. Ce dialogue passe par la reconnaissance, à tous les niveaux de l'Entreprise, du rôle des acteurs sociaux et de leurs prérogatives, du respect mutuel des personnes et du respect des engagements.
Les parties signataires, réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (à savoir le Comité Social et Economique, le « CSE ») et des Organisations Syndicales, sont des facteurs d'équilibre des rapports sociaux au sein de l'Entreprise et contribuent à son développement.
Le présent accord précise les règles que chacune des parties s'engagent à respecter pour concrétiser cette volonté commune. Il définit aussi les moyens que la Société met à la disposition des Représentants Elus ou Désignés pour leur permettre d'exercer pleinement leurs missions.
Sans nier les différences de points de vues ou d'intérêts qui peuvent exister entre la Direction et les Représentants du Personnel, les signataires affirment leur volonté de :
privilégier la voie du dialogue et de la concertation, plutôt que celle de la conflictualité,
faire en sorte que les questions qui se posent puissent être traitées le plus en amont possible.
Chacune des parties signataires considère que la qualité du dialogue social repose sur une confiance réciproque au quotidien. La consolidation de cette confiance implique un investissement constant de chacun des acteurs de l'Entreprise. Elle repose sur une volonté de dépasser les conflits pour aboutir à des solutions concertées.
Dans ces conditions, les parties au présent accord conviennent : TITRE LIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les principes directeurs du dialogue social dans l’entreprise et le mode de fonctionnement et d’organisation du CSE et de ses commissions. Il s’applique à l’ensemble de la Société. Cet accord aura vocation à s’appliquer également à tout nouveau représentant élu ou désigné, ou toute nouvelle instance de Représentation du Personnel qui viendrait se substituer au CSE actuel en application des dispositions légales en vigueur. Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Toute modification du périmètre juridique, en dehors de l’absorption, du transfert universel du patrimoine ou d’un changement de dénomination sociale ou commerciale, devra faire l’objet d’un accord entre les Parties dans les conditions de droit commun.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions présentes dans le précédent accord de fonctionnement du CSE datant du 15 mai 2018 et de ses avenants, et l’accord relatif au dialogue social datant de juin 2018 et ses avenants ainsi qu’à l’ensemble des usages et pratiques en vigueur au sein de l’entreprise. TITRE 1. LE DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE Chapitre 1. Les Instances de représentations désignées dans l’entreprise
Article 1 : La Section Syndicale
La Section Syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale.
Tout syndicat peut créer une section syndicale dans les conditions indiquées à l’article L2142-1 du Code du travail.
Article2 : Le Délégué Syndical
Le Délégué Syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’Organisation Syndicale Représentative à laquelle il appartient. Il négocie des accords collectifs avec la Société et représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure la défense des salariés qui le souhaitent et anime la section syndicale.
Il est rappelé que conformément aux articles L2122-1 et L2122-4 du Code du travail, sont considérées comme représentatives au niveau de l’entreprise, les Organisations Syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise aura la faculté de désigner un délégué syndical parmi les membres du personnel de la Société ayant une ancienneté de 12 mois (ancienneté de reprise comprise) et ce, en respectant les conditions dûment prévues par les dispositions légales.
Afin d’assurer l’éventuel remplacement en cas d’absence prolongée (plus de 30 jours) du délégué syndical, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise aura la faculté de désigner un délégué syndical adjoint parmi les salariés titulaires d’un autre mandat de représentation du personnel et répondant aux conditions individuelles pour être titulaire d’un mandat de délégué syndical. Ce délégué syndical adjoint ne bénéficiera d’aucune mission en cas de présence du délégué syndical. Il ne bénéficiera pas d’un crédit d’heures de délégation.
Article 3 : Le Représentant de la Section Syndicale
Le Représentant de la Section Syndicale (RSS) est désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure la défense des salariés qui le souhaitent et anime la Section Syndicale.
Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.
Article 4 : Le Représentant Syndical au CSE
Le Représentant Syndical au CSE (RS au CSE ou RSCSE) est désigné par une Organisation Syndicale Représentative.
Il a pour mission de représenter le syndicat auquel il appartient et s’exprime en son nom. De cette manière, il fait savoir à l’employeur le point de vue du syndicat et les attentes de ce dernier.
Il assiste aux séances du CSE avec une voix consultative.
Chapitre 2. Moyens mis à disposition des Organisations Syndicales Ces dispositions interviennent en complément des moyens attribués à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés, situés en Titre 3 Chapitre 1.
Article 1 : Les locaux syndicaux
Des locaux permettant l’exercice de leur mission sont mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du siège de la Société (au jour de signature du présent accord : Carpe Diem – 31 place des Corolles, Courbevoie). En complément des locaux fournis à chaque organisation syndicale représentative, un local commun sera fourni à destination des organisations syndicales non représentatives.
Les locaux seront équipés du matériel suivant :
Un ordinateur portable
Un écran
Une souris
Un clavier
Un téléphone
Une multiprise
Une table
Deux chaises
Une armoire
Une lampe de bureau
Un porte manteau
Les sections syndicales auront accès au photocopieur du CSE.
Article 2 : Les heures de délégation
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Comme tel, elles sont rémunérées à échéance normale de paie.
Sans remettre en cause la liberté d’exercice du mandat, les représentants désignés s’efforceront dans la mesure du possible d’utiliser leur crédit d’heures pendant le temps de travail.
Les heures utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures.
Pour la bonne marche de l’entreprise, les représentants désignés s’engagent à prévenir la Direction des Ressources Humaines (en mettant en copie leur responsable hiérarchique) des dates et heures d’utilisation du crédit d’heures de délégation.
Les frais de transport, nourriture et hébergement engagés par les représentants désignés pour participer aux réunions organisées par la Direction seront pris en charge par la Société conformément aux dispositions tarifaires définies pour l’ensemble des salariés.
2.1. Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical dispose d’un crédit de 24 heures de délégation par mois pour exercer sa mission.
Les parties conviennent de lui accorder un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois, portant son crédit mensuel à 28 heures de délégation par mois.
2.2. Le Représentant de la Section Syndicale Le Représentant de la Section Syndicale dispose d’un crédit de 4 heures de délégation par mois pour exercer sa mission. Chapitre 3 : Communication syndicale
Article 1. Contenu des communications syndicales
Le contenu des communications syndicales, qu’elle qu’en soit la forme, est librement déterminé par les Organisations Syndicales, sous réserve qu’elles revêtent un caractère exclusivement syndical et ne contiennent ni injure, ni diffamation et soient conformes aux dispositions relatives à la presse.
Le logo d’AstraZeneca, propriété du groupe AstraZeneca, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 2. Affichage
L’affichage des communications syndicales à destination du personnel s’effectue exclusivement sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Simultanément à l’affichage, le représentant de l’Organisation Syndicale en remet un exemplaire à la Direction des Relations Sociales, ou à défaut au Directeur des Ressources Humaines, à titre informatif.
Article 3. Forme de la communication syndicale.
Chaque Organisation Syndicale pourra envoyer 6 (six) tracts par année civile par voie postale ou électronique. En addition, les Organisations Syndicales pourront envoyer 6 (six) tracts par année civile en intersyndicale.
La communication syndicale pourra se faire par format papier ou format électronique.
3.1. Distribution au siège social Conformément aux dispositions légales en vigueur, les communications syndicales peuvent être librement diffusées aux salariés dans l’enceinte de l’Entreprise, aux heures d’entrée et sortie du personnel.
3.2. Diffusion par courrier postal Les organisations syndicales seront libres de diffuser des tracts par courrier à l’ensemble du personnel.
L’entreprise fournira à la demande des Organisations Syndicales des enveloppes timbrées portant la mention « courrier syndical » ainsi que les étiquettes autocollantes comportant les adresses individuelles de l’ensemble du personnel.
3.3. Diffusion par courrier électronique Les Organisations Syndicales présentes dans la Société auront la possibilité de diffuser par la messagerie professionnelle de la Société des tracts et communications dans les conditions et limites ci-après exposées.
La procédure pour l’envoi des tracts sous ce format sera la suivante :
Le syndicat adresse par e-mail un tract joint à l’e-mail ou contenu dans le corps de l’e-mail, à l’attention du Directeur des Relations Sociales, en copiant l’Assistant Relations Sociales et le Directeur des Ressources Humaines ; ce tract peut prendre la forme d’un ou plusieurs documents et pourra comporter un lien dynamique ;
Le tract devra pouvoir être imprimé sur un format A4 ;
La Direction des Ressources Humaines se chargera de l’envoi dans les 48 heures suivant la réception du tract via une boite e-mail dédiée intitulée « communication syndicale » ;
Le tract sera envoyé en pièce jointe ou dans le corps de l’e-mail, suivant le format transmis par l’organisation syndicale. L’e-mail d’envoi comprendra le texte « veuillez trouver ci-joint une communication syndicale. Nous vous remercions de ne pas répondre à cet e-mail. Les Organisations Syndicales ne seront pas destinataires de votre message ».
La Direction ne pourra en aucun cas modifier le contenu ou la forme du tract.
Le non-respect des modalités du présent article par l’Organisation Syndicale émettrice du tract conduira à l’impossibilité de diffusion.
3.4. Diffusion sur le réseau social de la Société Chaque Organisation Syndicale présente dans l’Entreprise et ayant désigné un représentant (DS/RSS) pourra communiquer avec les salariés via le réseau social de la Société s’il existe (au jour de la signature des présentes : Workplace), et se servir de cet espace comme d’un espace de communication syndicale sur un groupe exclusivement dédié.
L’Organisation Syndicale pourra ainsi créer un groupe Workplace sous le nom de son Organisation Syndicale (par exemple « CFTC MC » ou « CFE-CGC MC »). Le groupe devra être un groupe ouvert, sans possibilité de « chat » afin de ne pas limiter le nombre de membres maximal à 250 comme l’imposent les paramètres actuels de Workplace.
Les salariés qui le souhaitent pourront ainsi s’abonner à la page de communication afin d’accéder aux informations syndicales. Aucune publication informatique incitant les salariés à se connecter sur l’espace syndical électronique ne pourra être adressée de manière individuelle ou collective. A titre exceptionnel lors de l’ouverture de la page de communication, l’Organisation Syndicale pourra diffuser un tract via la messagerie électronique informant les salariés de la création de la page.
Le contenu de la page Workplace syndicale est librement déterminé par l’Organisation Syndicale concernée. Ces communications devront toutefois respecter les dispositions relatives au droit de la presse et revêtir un caractère exclusivement syndical.
Le responsable de la Section Syndicale (DS/RSS) répond du contenu de l’espace électronique de l’Organisation Syndicale qu’il représente.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pendant une durée de 1 an suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Un bilan sera établi avec les organisations syndicales représentatives afin de supprimer ou pérenniser ce système.
Article 4. Réunions du personnel à l’initiative des organisations syndicales représentatives
4.1. Réunions du personnel rattaché au siège social dans les locaux Chaque Organisation Syndicale Représentative peut inviter le personnel du siège social à participer à une réunion d’information, en dehors du temps de travail, dans la limite d’une fois par an.
En fonction des disponibilités, une salle de réunion est mise à la disposition de l’Organisation Syndicale par la Société.
4.2. Réunions du personnel en visioconférence ou audioconférence Les parties signataires du présent accord souhaitent favoriser les échanges entre les Organisations Syndicales Représentatives et les salariés. Elles rappellent à cet effet qu’elles disposent de l’ensemble des outils collaboratifs de communication existant au sein de l’entreprise tels que Teams, les conférences téléphoniques, les visio-conférences, etc.
Les Organisations Syndicales Représentatives pourront ainsi organiser deux réunions virtuelles par an avec les salariés de l’entreprise via l’outil interne de visioconférence (Teams ou Zoom au jour de signature du présent accord), après demande à la Direction. L’information des salariés sur l’organisation de ces réunions se fera via l’envoi d’un tract par l’organisation syndicale, comprenant le lien de connexion.
Dans les six mois précédant les élections du CSE, les Organisations Syndicales Représentatives pourront organiser trois réunions supplémentaires par ce même moyen.
Ces réunions se tiendront en dehors du temps de travail des salariés.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental une durée de 1 an suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Un bilan sera établi avec les Organisations Syndicales Représentatives afin de supprimer ou pérenniser ce système.
TITRE 3. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique
Il est expressément convenu qu’en application des dispositions légales et conventionnelles, le CSE est mis en place au sein de l’entreprise.
Les membres du CSE sont élus, dans les conditions de droit commun et d’un protocole d’accord préélectoral, pour une durée de quatre (4) ans.
Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique
Le CSE est une instance de représentation des intérêts du personnel. Il permet de faciliter le dialogue social entre l’employeur et les salariés au sein de l’entreprise.
La détermination de son rôle et de ses missions s’effectue au regard des effectifs, calculé conformément aux dispositions légales précisées aux articles L2312-8 et suivants du Code du travail.
Au sein de l’entreprise, le CSE a pour mission notamment de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment via les dispositifs d’information et d’information-consultation ;
Gérer les activités sociales et culturelles ;
Exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, par exemple en cas de harcèlement moral ou sexuel ou de mesures discriminatoires, ou en cas de danger grave et imminent.
Le CSE bénéficie en outre de toutes les prérogatives qui lui sont confiées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 3 : Composition du Comité Social et Economique
3.1. Les membres élus Le CSE comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé, par le décret d’application en fonction des effectifs de la Société au jour du déclenchement des élections professionnelles et confirmé par le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du CSE.
Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant des titulaires absents siègeront à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du CSE, sollicitée par la majorité des membres.
Par exception, les parties conviennent que les suppléants pourront également siéger lors de la première réunion du CSE suivant les élections afin de leur présenter leurs rôle et prérogatives.
Aussi, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner, pour chaque réunion, un suppléant de son choix et de son étiquette syndicale (pouvant être différent à chaque réunion) qui assistera à la réunion plénière.
3.2. Les membres du bureau Le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
3.2.1. Le Secrétaire du CSE
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire, un nouveau secrétaire sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
En concertation avec le Secrétaire, le Président établira l’ordre du jour de la réunion du CSE. Il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et de la correspondance du CSE. Le Secrétaire du CSE aura également en charge la rédaction et la diffusion du procès-verbal des réunions de CSE.
Le Secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 15 heures de délégation par mois, mutualisable avec le secrétaire adjoint, pour réaliser ses missions.
3.2.2. Le Secrétaire Adjoint du CSE
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire adjoint, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
Il remplace le secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. Il l’appuie dans ses missions, particulièrement en cas de charge de travail importante.
Le secrétaire adjoint dispose du crédit d’heures du secrétaire titulaire en cas d’absence de celui-ci.
3.2.3. Le Trésorier du CSE
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
Le Trésorier du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaires mensuel de 5 heures de délégation par mois, mutualisable avec le Trésorier adjoint.
Il a pour fonction de gérer financièrement les comptes bancaires du CSE et la tenue des livres comptables, de veiller à la bonne répartition des charges avec la séparation du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles. Il rend régulièrement compte au secrétaire et à l’instance de la situation financière du CSE. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE.
3.2.3. Le Trésorier adjoint du CSE
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier adjoint, un nouveau trésorier adjoint sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.
Il remplace le trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. L’adjoint dispose du crédit d’heures du trésorier titulaire en cas d’absence de celui-ci.
3.3. Le Président du Comité Social et Economique Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois (3) salariés de son choix qui ont voix consultative. Ces salariés ne prendront pas part aux votes.
Le Président a notamment pour rôle :
de fixer l’ordre du jour et la date de la première réunion du CSE suite à son élection ;
d’établir en concertation avec le Secrétaire du CSE l’ordre du jour des réunions en dehors de la première ;
de procéder à la convocation du CSE en vue des réunions ordinaires et extraordinaires en déterminant les dates et le lieu de réunions ;
de présider les réunions et de diriger les débats notamment en ouvrant, levant et suspendant la séance en cas de besoin, mais aussi en attribuant la parole aux différents membres
de veiller à la bonne tenue ainsi qu’à la régularité de l’ensemble des scrutins organisés au sein du CSE ;
de s’assurer du respect des prérogatives du CSE dans le cadre des informations/consultations obligatoires.
Le Président du CSE présentera sa délégation de pouvoir à l’instance en cas de demande.
Le Président du CSE, quand il est représentant de l’employeur, dispose de l’autorité, de la compétence et des moyens dont l’employeur dispose, pour prendre des décisions impactant l’entreprise en séance.
Il est à noter qu’en cas de question ou demande du CSE, le Président pourra choisir de différer sa réponse afin de procéder à des réflexions ou recherches. La direction communiquera le délai de réponse estimé.
3.4. Les Représentants Syndicaux Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant Syndical n’ayant pas de voix délibérative, au sein du CSE.
Ce Représentant Syndical est obligatoirement un membre du personnel de l’entreprise et doit également remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie qui est à hauteur de 20h par mois.
Les Parties rappellent qu’il existe une incompatibilité entre le mandat de Représentant syndical et celui d’élu au CSE. En cas d’incompatibilité constatée, l’intéressé devra choisir entre l’un des deux mandats. Son syndicat d’affiliation devra procéder à une nouvelle désignation dans les plus brefs délais.
Le mandat du Représentant Syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique assistent aux réunions du CSE.
3.5. Le référent du Comité Social et Economique en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, harcèlement moral et les agissements sexistes dans l’Entreprise Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi la délégation élue du personnel. Il sera également référent pour le harcèlement moral.
Il sera désigné par le CSE sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Son mandat prendra fin avec celui des membres du CSE.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et moral assiste aux réunions de la CSSCT lorsqu’un point à l’ordre du jour relève de son domaine de compétence, et peut le cas échéant, participer aux enquêtes de la CSSCT relevant de son domaine de compétence.
Article 4 : Les commissions du Comité Social et Economique
Des Commissions sont mises en place au sein du CSE :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Une Commission Politique Sociale
Une Commission des Marchés (en cas d’atteinte des seuils)
Une Commission Œuvres Sociales et Loisirs
Une Commission Mutuelle
Une Commission Déplacements et environnement
Les commissions ont vocation notamment à préparer les travaux du CSE sur les thématiques respectivement étudiées en leur sein.
Chaque commission sera chargée de présenter en séance du CSE un compte-rendu de ses réunions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE. Chaque Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être accompagné de trois (3) personnes de son choix au maximum.
La composition des commissions fera l’objet d’une résolution à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE.
Un rapporteur est désigné au sein de chaque commission, parmi ses membres, au cours de la première réunion suivant sa constitution et selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE, à la majorité des présents. En cas de vacance temporaire du rapporteur, un nouveau rapporteur sera désigné parmi les membres de la Commission, lors de la réunion de la commission suivant la vacance.
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le CSE se chargera de désigner, parmi le comité, les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents.
Afin de préparer l’ordre du jour et de rédiger le compte-rendu des réunions des commissions, le Rapporteur de chaque commission bénéficie à cette fin d’un crédit spécifique de 5 heures par réunion de la commission, dans la limite des réunions prévues par le présent accord.
Les membres de chaque commission pourront organiser, en amont des réunions de commission, des réunions préparatoires pour échanger et s’organiser.
Les réunions préparatoires aux commissions seront prises en charge par la Direction dans la limite de 3 réunions par an. Au-delà, le temps passé à ces réunions préparatoires s’imputera sur le crédit d’heures de délégation de ses membres, à hauteur d’une demi-journée de réunion préparatoire pour une réunion de la commission.
Le rapporteur de chaque commission devra communiquer une synthèse des informations transmises lors de la commission aux Président et Secrétaire du CSE avant la tenue de la réunion préparatoire du CSE.
Lorsque le rapporteur d’une commission est un élu suppléant du CSE, il pourra assister à la réunion du CSE lors de laquelle sera communiquée la synthèse de la commission. Il n’assistera à la réunion que pour les points le concernant.
Conformément à la loi, les frais inhérents aux déplacements pour se rendre aux réunions des commissions sont pris en charge par l’employeur selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
La durée du mandat des membres des différentes commissions est alignée sur celle des membres du CSE.
Le temps passé à ces commissions, hormis la CSSCT, est normalement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dans la limite de 30 heures par an (article L2315-11 du Code du travail). Par exception et pour permettre aux membres de ces commissions de garder l’équilibre entre leur vie personnelle, professionnelle et le mandat, le temps passé en commission sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation sans condition de limite. 4.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Conscientes de la nécessité de promouvoir et de préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties soutiennent l’importance de créer une Commission Santé Sécurité de Conditions de travail au sein du CSE.
4.1.1. Composition
La CSSCT sera composée de six (6) membres désignés parmi les membres du CSE, dont au moins deux représentant du troisième collège prévu à l’article L2314-11 du Code du travail. Les suppléants qui feront partie de la CSSCT pourront assister aux réunions du CSE portant sur ces sujets CSSCT. Ils n’assisteront à la réunion que pour les points les concernant.
Sont invités aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent :
Le médecin du travail ou infirmier du travail ou un représentant de la Santé au Travail
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
La CARSAT/CRAMIF
Le référent harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes du CSE, lorsqu’un point à l’ordre du jour relève de son domaine de compétence.
Le référent sécurité de l’Entreprise
4.1.2. Attributions
Cette commission pourra se voir confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, la commission aura pour objet de réaliser le suivi des actions et enquêtes sur les conditions de travail, les risques psycho-sociaux, en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) et le cas échéant, en cas de danger grave et imminent constaté par le CSE ou par un membre de la présente commission. A ce titre, la CSSCT sera informée de tout accident du travail survenant dans l’Entreprise. Il est convenu que cette information sera étendue à l’ensemble des élus du CSE.
La CSSCT aura également la charge d’effectuer l’inspection trimestrielle.
Afin d’assurer la promotion de la santé et la sécurité des collaborateurs, un bilan consolidé sera présenté chaque année aux membres de la commission.
La Direction invitera les membres de la CSSCT à se réunir à cet effet.
Conformément aux dispositions légales, la commission ne pourra pas recourir à un expert ni se voir attribuer les missions consultatives du comité.
4.1.3. Fonctionnement
La CSSCT se réunira au moins une fois par an, préalablement à l’examen du rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail.
Chaque réunion de la CSSCT fera l’objet d’un compte rendu. Le compte rendu est ensuite transmis au Secrétaire du CSE, au président de la CSSCT et aux membres du CSE. Ce compte-rendu est transmis avant la réunion préparatoire du CSE ordinaire suivant.
Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail seront effectuées par la CSSCT en lien avec l’employeur. Le rapporteur et/ou le secrétaire du CSE informera le CSE de ces enquêtes ou inspections.
4.2. Commission Politique Sociale Une Commission Politique Sociale est créée au sein du CSE. Elle regroupe en son sein les trois commissions légalement obligatoires suivantes : la commission formation, la commission d’information et d’aide au logement et la commission de l’égalité professionnelle.
4.2.1. Attributions
Cette Commission Politique Sociale est notamment chargée de préparer :
Les délibérations du comité relatives à la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap
4.2.2. Composition
Elle sera composée de six (6) membres désignés parmi les membres du CSE à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE. Un rapporteur, et un rapporteur adjoint seront désignés parmi ses membres.
4.2.3. Fonctionnement
Chaque réunion plénière de la commission politique sociale fait l’objet d’un compte rendu. Le compte rendu est transmis au Secrétaire du CSE, au président du CSE et aux membres du CSE, de manière à ce qu’une synthèse soit réalisée et apparaisse dans le procès-verbal de la réunion de CSE. Ce compte-rendu est transmis avant la réunion préparatoire du CSE ordinaire suivant.
La commission politique sociale se réunira 3 à 6 fois par an.
4.3. Commission des Marchés Le CSE pourra créer une Commission des Marchés dès lors qu’à la clôture de l’exercice, il remplit les conditions précisées au sein du décret d’application ; lorsque le CSE dépasse deux des trois seuils suivants :
le seuil de 50 salariés
le plafond de ressources annuelles fixé à 3,1 millions d’euros
le plafond de bilan fixé à 1,55 million d’euros
La Commission des Marchés sera composée de trois (3) membres désignés parmi les membres du CSE à la majorité des présents lors de la réunion du CSE, suivant la clôture de l’exercice comptable.
4.4. Commission Œuvres Sociales et Loisirs (facultative) Le CSE disposera également d’une commission Œuvres Sociales et Loisirs composée de quatre (4) membres, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE.
C’est une commission facultative, dont les réunions pourront avoir lieu une fois par an, selon l’agenda des membres.
4.5.Une Commission Mutuelle (facultative) Le CSE disposera d’une Commission Mutuelle composée de quatre (4) membres, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des présents.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, il rédigera un rapport et le transmettra au Président du CSE et au Secrétaire du CSE.
La Commission Mutuelle se réunit une fois par an.
C’est une commission facultative, dont les réunions auront lieu une fois par an selon l’agenda des membres.
4.7.Une Commission Déplacements et environnement (facultative) Le CSE disposera d’une Commission Déplacements composée de cinq (5) membres, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des présents. Son rôle s’étendra aux questions relatives au forfait mobilité durable, ainsi qu’au développement durable.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, il rédigera un rapport et le transmettra au Président du CSE et au Secrétaire du CSE.
C’est une commission facultative, dont les réunions auront lieu selon l’agenda des membres. Elle se réunit deux fois par an.
Article 5 : Les réunions du Comité Social et Economique
5.1. Les réunions plénières du Comité Social et Economique 5.1.1. Nombre et fréquence des réunions
Au regard de l’importance accordée au dialogue social dans l’entreprise, il est expressément convenu que le CSE se réunira, de manière ordinaire, 11 fois dans l’année.
Un calendrier prévisionnel sera communiqué aux élus au mois de novembre pour l’année suivante ou en début d’exercice. Ce calendrier indiquera les réunions lors desquelles les consultations annuelles sont envisagées.
5.1.2. Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire. Sans préjudice des prérogatives de l’instance, l’échange entre le Président et le secrétaire pour la rédaction de l’ordre du jour permettra une priorisation des sujets amenés par les deux parties.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président et le Secrétaire.
La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués, par messagerie électronique à l’ensemble des membres du CSE et à toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les destinataires sont tous les membres du CSE, élus et désignés, titulaires comme suppléants. En cas d’absence prévisible à la réunion, les élus titulaires devront faire en sorte d’être remplacés par un suppléant et en informer la Direction.
L’employeur s’assure que chaque membre élu du CSE reçoit les convocations.
Ainsi, si du fait de son absence prolongée, un membre du CSE n’est pas en mesure d’accéder à sa messagerie, la convocation ainsi que l’ordre du jour lui seront envoyés à l’adresse e-mail personnelle qu’il aura communiquée.
Afin de permettre un délai d’examen suffisant et une communication « en temps utile », les parties conviennent que la Direction transmettra les documents d’information-consultation préalables avant la réunion préparatoire du CSE mais aussi le plus grand nombre possible de réponses aux autres différents points et questions à l’ordre du jour des réunions. Ces documents seront transmis à l’ensemble des membres élus du CSE et représentants syndicaux au CSE par messagerie électronique et seront mis à disposition sur la BDESE.
Les Parties conviennent que les élus devront transmettre à la Direction leurs questions claires, précises et détaillées lors de la préparation de l’ordre du jour du CSE pour permettre à la Direction d’y répondre en séance.
5.1.3. Les réunions extraordinaires du CSE
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans les conditions de droit commun :
à l’initiative de la Direction
à la demande de la majorité de membres du CSE conformément à l'article L2315-28, alinéa 3 du Code du travail ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L2315-27, alinéa 2 du Code du travail.
En outre, conformément à l'article L2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident professionnel ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à une activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
5.1.4. Heures de délégation et frais
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même pour le temps de déplacement pour participer à ces réunions.
Les frais de transport, de nourriture et d’hébergement des membres du CSE pour se rendre aux réunions de l’instance sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
5.1.5. Interactions en réunion
Pendant les discussions, tous les participants, qu'ils aient voix délibérative ou consultative, peuvent intervenir.
Conscientes du fait que les débats en réunion sont souvent animés, les parties insistent sur la nécessité d’adopter des propos et un ton respectueux en toutes circonstances. De même, au cours des discussions, les intervenants ne doivent pas tenir de propos injurieux ou diffamatoires.
5.1.6. Suspensions de séance
Pendant les discussions, il est possible de suspendre la séance, afin d’apaiser les débats ou de faciliter la concertation entre élus. Ainsi, lorsque la délégation du personnel au CSE ou le président l’estime nécessaire, la séance pourra être suspendue. Afin de permettre une bonne organisation de chacun, une durée prévisionnelle de suspension de séance sera communiquée.
5.2. Les réunions préparatoires du Comité Social et Economique Les Parties conviennent de la nécessité d’organiser une réunion préparatoire avant les réunions du CSE afin d’échanger et de s’organiser.
Ainsi, les membres du CSE peuvent se réunir dans les locaux mis à leur disposition afin de prendre connaissance de l’ordre du jour et des informations transmises par la Direction.
Le temps passé aux réunions préparatoires des réunions ordinaires du CSE est pris en charge par l’employeur à hauteur d’une journée de réunion préparatoire pour deux jours de réunion, et une demi-journée de réunion préparatoire pour une journée de réunion.
Les frais de déplacements, d’hébergement ainsi que les frais de restauration liés à ces réunions sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Le temps passé aux réunions préparatoires du CSE extraordinaire sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des représentants élus ou désignés. Les frais de déplacements, d’hébergement ainsi que les frais de restauration liés à ces réunions sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Pour maximiser l’efficacité de ces réunions préparatoires, la Direction enverra en amont des réunions préparatoires, un maximum de documents répondant aux différents points et questions à l’ordre du jour des réunions préparées.
5.3. Les informations et consultations du Comité Social et Economique En application de l’article L2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de l’Entreprise,
la situation économique et financière de l’Entreprise,
la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
L’ensemble des documents nécessaires à ces informations et consultations seront mis à la disposition des élus dans la BDESE. Les Parties rappellent que la publication des informations dans la BDESE vaut communication.
Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.
Les Parties conviennent que les informations consultations ponctuelles peuvent avoir lieu lors des réunions ordinaires du Comité Social et Economique.
La procédure d’information et de consultation est menée en une ou en plusieurs réunions, selon l’importance du sujet.
Le recours et le financement des différentes expertises est assuré conformément aux articles L2315-80 du Code du travail.
Les documents nécessaires pour les délibérations seront adressés avant le début de la réunion préparatoire du CSE.
Au terme du processus d’information, les membres du CSE rendent un avis, conformément à l’article L2315-12 du Code du travail.
Les délais pour rendre l’avis du CSE sont précisés aux articles R2312-5 et R2312-6 du Code du travail. Passé ces termes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16 du code du travail).
Selon les sujets, un délai supplémentaire pourra être accordé afin que le CSE rende son avis. A titre d’exemple, un délai supplémentaire pourra être accordé lorsqu’un expert est désigné pour assister le CSE sur les consultations annuelles.
Les délais courent à compter de la transmission des documents ou de leurs mises à disposition par l’employeur dans la BDESE.
5.4. Le recours à la visioconférence Les réunions de CSE se tiennent par principe par mode mixte, à la fois en présentiel et en distanciel par visio-conférence. Les membres du CSE, les RS au CSE, la Direction et les invités au CSE auront la liberté de participer soit en présentiel soit en distanciel aux réunions de l’instance et à ses commissions.
Les réunions préparatoires peuvent se tenir en présentiel et/ou en visio-conférence.
Pour s’assurer d’un fonctionnement optimal pendant ces réunions mixtes, une « Charte des réunions mixtes » sera rédigée.
Compte tenu du mode mixte des réunions, les demandes de votes à bulletin secret devront être faites 48 heures avant la réunion pour permettre à la Direction de l’organiser.
5.5. Les procès-verbaux Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.
Il sera produit et transmis selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Instance.
Dès approbation, le procès-verbal sera mis en ligne sur le site du CSE et sera porté à la connaissance des salariés de façon dématérialisée par le Secrétaire du CSE.
Le recours à un prestataire extérieur, présent lors des réunions plénières du CSE est autorisé afin de permettre l’élaboration des procès-verbaux. Le prestataire ne participe pas aux débats.
Le coût de la prestation et est pris en charge par la Direction pour les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires à l’initiative de l’Entreprise.
Article 6 : Les moyens du Comité Social et Economique
6.1. Le crédit d’heures de délégation Le crédit d’heures mensuel des titulaires du CSE est fixé, par décret d’application, en fonction des effectifs de l’Entreprise au jour du déclenchement des élections professionnelles et confirmé par le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du CSE.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, à échéance normale de paie.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et sans remettre en cause la liberté d’exercice d’un mandat, les élus s’efforceront dans la mesure du possible, d’utiliser leur crédit d’heures pendant le temps de travail et ce, en informant de manière hebdomadaire la Direction des Ressources Humaines (et copie leur responsable hiérarchique) de la prise de leur crédit d’heures.
6.2. Le budget de fonctionnement Afin d’assurer le fonctionnement du CSE, celui-ci bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale de l’entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.
Le CSE pourra décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les frais d’hébergement, de transport et de restauration des membres du CSE pendant les heures de délégation seront pris en charge par le CSE. Pour pallier au paiement de ces frais, autrefois à la charge de la Direction, cette dernière s’engage à augmenter le budget de fonctionnement du CSE du montant des frais des représentants du personnel. Le montant versé par la Direction sera le montant le plus favorable des 3 dernières années (2019, 2020, 2021).
6.3. Le budget des œuvres sociales et culturelles Afin de gérer les activités sociales et culturelles du CSE, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 1% de la masse salariale de l’entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, le CSE pourra décider de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles à la subvention relative au budget de fonctionnement, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
6.4. Le local Pour la bonne exécution de ses attributions, le CSE bénéficiera d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement mis à disposition, conformément aux dispositions légales.
6.5. Libre circulation Les membres du Comité Social et Economique et les Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne trop importante à l’accomplissement du travail des salariés.
A ce titre, les membres du CSE bénéficieront de badges d’accès nominatifs pour accéder librement aux locaux de Carpe Diem.
Les membres du CSE pourront utiliser le véhicule de société dans le cadre de leur mandat. Les frais liés à l’utilisation du véhicule de société pour les réunions à l’initiative de la Direction (CSE, CSSCT) et les préparatoires associées seront pris en charge par la Société. Les frais liés au déplacement des représentants du personnel pendant les heures de délégation seront à la charge du CSE.
6.6. Affichage Le CSE bénéficiera d’un panneau d’affichage distinct du panneau servant aux communications syndicales pour communiquer.
6.7. La prise en charge des frais Les frais de déplacement dans le cadre des réunions du CSE à l’initiative de l’employeur et des réunions sont pris en charge par la Direction.
Pour ce faire, les membres du Comité Social et Economique utilisent, conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise, la solution prévue par la politique voyage de l’Entreprise en vigueur au moment où le séjour est réservé.
6.7. Les formations des membres du Comité Social et Economique Les formations accessibles aux élus du CSE sont la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail.
6.7.1. La formation économique
L’ensemble des élus du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE pourront bénéficier d’une formation économique.
Cette formation pourra être renouvelée tous les quatre ans à l’initiative du représentant.
Elle s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le coût de cette formation ainsi que l’ensemble des frais afférents (déplacement, repas, hébergement) seront financés à 100% par l’employeur.
6.7.2. La formation santé, sécurité et conditions de travail
Pourront bénéficier d’une formation SSCT d’une durée de 5 jours :
les élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique,
ainsi que le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes,
Cette formation pourra être renouvelée tous les quatre ans à l’initiative du représentant.
Le coût de cette formation ainsi que l’ensemble des frais afférents (déplacement, repas, hébergement) seront financés à 100% par l’employeur.
Chapitre 2. La base de données économiques, sociales et environnementales et informations-consultations récurrentes
Article 1. Structure de la BDESE
Thème
Sous thème
Sous-thème 2
Sous-thème 3
Convocation et Ordre du jour
Calendrier Année Ordre du jour / Convocation Année
Orientations stratégiques
Année
Politiques sociales
Effectifs Année Trimestre Formation Orientations de la formation Année Projet de plan de formation Année Bilan de formation (N-1 et année en cours) Année Investissement social, éléments de rémunération des dirigeants, activités sociales et culturelles: Bilan Social Année Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes: Index Egalité Femmes / Hommes Année DOETH Année Conditions de travail Rapport Annuel SSCT Année Ordre de départ en congés Année
Situation économique et
financière : Fonds propres, endettement, flux financiers à destination de l’Entreprise
: Suivi de l’activité et du chiffre d’affaires Année Mois Investissement Matériel et Immatériel (mécénat) Année Rémunération des actionnaires Année Environnement: critère CO2 intéressement collectif Année
Rapport annuel comptable du CSE
Année
Consultations ponctuelles
Système de primes terrain Année Autres Année
Négociation
NAO Année Documents présentés
Accords collectifs d’entreprise
Article 2. Informations et consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent qu’en cas de nouvelle information ou consultation récurrente déterminée par une disposition législative ou réglementaire, celle-ci s’ajoutera de plein droit aux éléments mentionnés dans le présent article.
Il est convenu entre les Parties de la nécessité de prioriser les sujets.
2.1. Informations récurrentes du CSE Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, le CSE sera informé de façon récurrente sur les éléments suivants :
Thème
Récurrence
Effectifs Trimestrielle Index égalité femmes hommes Annuelle DOETH Annuelle Suivi de l’activité et du chiffre d’affaire Mensuelle
2.2. Consultations récurrentes du CSE Le CSE sera consulté de façon récurrente sur les éléments suivants :
Thème
Récurrence
Orientations stratégiques de l’Entreprise Annuelle Situation économique et financière de l’Entreprise Annuelle Politique sociale de l’Entreprise : Bilan social de l’Entreprise, Rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail, incluant le programme de prévention des risques professionnels, Bilan de formation Annuelle Ordre de départ en congés payés Annuelle
Dans le cadre de l’article L4121-3 du Code du travail, le CSE est aussi consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. CHAPITRE 3 : COMMUNICATION
Article 1 : Utilisation des outils numériques
Le CSE pourra créer un groupe ouvert sur le réseau social d’Entreprise Workplace, sans possibilité de chat afin de ne pas limiter le nombre de membres à 250.
Le Secrétaire de l’instance sera responsable des informations postées sur cet espace.
Les informations postées devront respecter l’obligation de discrétion du CSE sur les informations qui leur sont transmises. Elles ne devront contenir aucune information à caractère syndical, et ne devront contenir aucun contenu diffamatoire ou listant des personnes à titre nominatif.
Les salariés pourront adhérer de façon volontaire à ce groupe, sans qu’une communication collective ne les incite à le faire. A titre exceptionnel lors de l’ouverture de la page de communication, le CSE pourra diffuser une communication via la messagerie électronique informant les salariés de la création de la page.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent accord. Un bilan sera établi avec les organisations syndicales représentatives afin de supprimer ou pérenniser ce système.
Article 2 : Archivage et conservation
Les informations communiquées sur l’intranet et le Workplace du CSE sont sous la responsabilité des membres du bureau du CSE qui assurent la mise à jour et le retrait des informations obsolètes.
Article 3 : Réunions avec les salariés de l’Entreprise via les outils numériques
Des réunions « 30’ avec le CSE » seront organisées dans le cadre du calendrier annuel de l’Entreprise.
La date et les thèmes de ces réunions seront déterminés conjointement entre le Secrétaire et le Président de l’instance.
Ces réunions auront pour objet de communiquer avec les salariés sur le rôle et les prérogatives du CSE, et notamment expliquer les activités sociales et culturelles de l’instance. Un échange entre les salariés et la délégation du personnel au CSE pourra intervenir pendant ces réunions.
Ces réunions pourront se tenir dans la limite de deux réunions de 30 minutes par an pendant le temps de travail. Le temps passé en réunion par les salariés de l’entreprise ne devra générer aucune diminution de la rémunération. De même, le temps passé par les membres du CSE à ces réunions ne s’imputera pas sur le temps de délégation. TITRE 3. DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre 1. Moyens attribués à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 1 : Information sur les accords collectifs
Les nouveaux représentants du personnel élus ou désignés se verront remettre un classeur d’information comprenant l’exhaustivité des accords d’entreprise en vigueur en début de mandat.
Les accords collectifs d’entreprise seront tenus à jour sur la BDESE afin que les représentants du personnel puissent en permanence trouver les accords en vigueur.
Afin de maintenir une démarche environnementale responsable, la Direction informera les nouveaux représentants de la fourniture de ce classeur et de la disponibilité des éléments sur format informatique. Les représentants pourraient ainsi le cas échéant informer la Direction s’ils ne souhaitent pas obtenir d’exemplaire papier. Sur demande de l’élu, la Direction préparera les exemplaires papier à remettre.
Article 2 : Liberté de circulation
Les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. L’accès aux locaux de l’entreprise s’exerce dans le cadre normal des heures d’ouverture de ceux-ci et dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité.
A cette fin, chaque représentant du personnel élu ou désigné se voit attribuer un badge d’accès nominatif à l’établissement siège (au jour de signature du présent accord : Carpe Diem – 31 place des Corolles, Courbevoie).
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel élus ou désignés peuvent aussi, durant les heures de délégation et en dehors de leur temps de travail, se déplacer hors de l'entreprise sans autorisation préalable de l'employeur.
L’utilisation du véhicule de Société durant les heures de délégation pendant et en dehors de leur temps de travail est autorisé.
Article 3 : Utilisation du crédit d’heures par les représentants du personnel élus ou désignés
Les représentants élus ou désignés bénéficient d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.
Il est rappelé que le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, en commission mais aussi en réunions préparatoires de ces différentes réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants élus ou désignés. De même, le temps de déplacement afférents à ces différentes rencontres ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Ces différents temps sont donc considérés comme du temps de travail et payés comme tel, à échéance normale de paie.
Les parties rappellent que les crédits d'heures de délégation ne sont utilisés que dans le strict cadre des prérogatives liées à chaque mandat.
L’annualisation et la modulation du crédit d’heures, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie le représentant élu ou désigné, peut être réalisée par sous réserve de respecter un délai de prévenance de 24h00.
Les représentants élus ou désignés ont la possibilité de répartir les heures de délégation entre les membres du Comité Social et Economique, y compris avec les suppléants.
En cas de mutualisation des heures de délégation, le représentant élu titulaire ou désigné devra informer par mail la Direction du nombre d’heures et des personnes concernées par la mutualisation de l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées. Cette information ne saurait constituer une demande de validation.
Lorsqu’un membre élu du Comité Social et Economique est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat.
Le cas échéant, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 3,5 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus.
Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et sans remettre en cause la liberté d’exercice d’un mandat, les élus s’efforceront dans la mesure du possible, d’utiliser leur crédit d’heures pendant le temps de travail et ce, en informant de manière hebdomadaire la Direction des Ressources Humaines (et copie leur responsable hiérarchique) de la prise de leur crédit d’heures.
Pour ce faire, un tableau commun de suivi des heures de délégation des représentants élus ou désignés sera créé par la Direction des Ressources Humaines et complété par les représentants élus ou désignés.
Par exception au processus ci-dessus relatif à la déclaration des heures de délégation, les parties au présent accord s’accordent pour conserver un processus déclaratif postérieur à la pose des heures. Chaque délégué syndical, et le cas échant chaque élu sans étiquette syndicale, devra faire parvenir chaque mois avant le 5e jour du mois un tableau reprenant les heures de délégation utilisées par chaque représentant le mois précédent. En cas de dysfonctionnement de ce processus, la direction informera le CSE et les délégués syndicaux que le processus de déclaration préalable prévu au présent accord s’appliquera pour l’avenir.
Article 4 : Distribution du courrier
Afin de garantir leur confidentialité et diffusion rapide, les courriers adressés aux Délégués Syndicaux ou aux Sections Syndicales seront remis sans avoir été ouverts dans des bannettes au service courrier :
Une bannette à destination du CSE
Une bannette unique pour toutes les OS
Article 5. Messagerie électronique
Les représentants élus ou désignés disposent d’une adresse électronique professionnelle dans le cadre de leur poste de travail, qu’ils utilisent afin de recevoir les convocations, ordres du jour et documents préparatoires, ainsi que pour échanger avec la Direction dans le cadre de leur mandat.
Les salariés pouvant contacter les représentants du personnel par e-mail, les messageries électroniques professionnelles peuvent être utilisées pour communiquer avec des salariés dans le cadre d’échanges strictement individuels et ponctuels.
Il est strictement interdit d’utiliser la messagerie pour adresser des messages de portée collective, à l’exception des stipulations du présent accord relatives à l’envoi de tracts et communications syndicales.
Chapitre 2. Conciliation entre le mandat et la carrière du représentant élu ou désigné
Article 1 : Principe de non-discrimination
Les parties signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.
La Direction s'engage formellement à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat, l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel, pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l'organisation du travail, la formation, l'évolution professionnelle et la rémunération du salarié.
Au-delà de l'affirmation de ces principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositions permettant aux représentants élus ou désignés de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences.
Dans le but, d’une part, de concilier la vie professionnelle avec le mandat de représentant élus ou désignés et, d’autre part, prendre en compte dans l’évolution professionnelle des représentants élus ou désignés l’expérience qu’ils ont acquise dans le cadre de l’exercice de leur mandat, la Direction veillera à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif, n'entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d'évolution professionnelle, en prévoyant, le cas échéant, des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous.
Article 2 : Rôle du représentant élu ou désigné
La fonction principale des représentants élus ou désignés est de faire entendre la voix des salariés auprès de la Direction et de porter des réclamations et revendications individuelles et collectives selon le mandat.
La Direction rappelle le rôle important des représentants élus ou désignés pour le maintien d’un climat social apaisé au sein de l’entreprise.
Ainsi, à chaque nouvelle élection, tous les représentants élus ou désignés bénéficieront d’une réunion de présentation des rôles et des prérogatives de chaque statut : membres du CSE, DS, RSS. Cette présentation aura lieu lors de la première réunion plénière de CSE suivant les élections professionnelles.
Les managers de chaque représentant élu ou désigné bénéficieront également de cette présentation dispensée par la Direction des Ressources Humaines à chaque nouvelle élection. Si des représentants changent de managers au cours de leur mandat, le nouveau manager bénéficiera également de cette présentation. Les managers des représentants élus ou désignés auront à disposition un book les informant sur le rôle des représentants élus ou désignés, leurs rôles et prérogatives et les implications du mandat sur le poste.
La Direction rappelle qu’elle souhaite fortement que le lien entre le représentant élu ou désigné et son activité professionnelle correspondant à son contrat de travail soit maintenu. Les représentants élus ou désignés sont en effet limités à l’exercice de 3 mandats, soit 12 ans, après lesquels les élus devront reprendre leur poste de travail à temps plein. Il est important que la Direction maintienne leur employabilité.
Pour ce faire, elle s’engage à mettre tout en place pour que le représentant élu ou désigné puisse continuer à exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions et bénéficier de toutes les formations auxquelles les autres salariés ont droit, sans discrimination.
La Direction s’engage également à prioriser les sujets traités pendant les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE et les différentes commissions pour préserver l’équilibre vie personnelle, vie professionnelle et le mandat de chaque représentant élu ou désigné.
Article 3. Entretiens dans le cadre du mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure adéquation entre l’investissement dans l’exercice de la représentation du personnel et/ou syndicale par les salariés concernés, et la poursuite d’une activité professionnelle et/ou la réalisation d’une carrière professionnelle.
Des entretiens individuels spécifiques pourront être organisés pour tout représentant du personnel élu ou désigné en début de mandat, et à tout moment de la durée du mandat à l’initiative du représentant élu ou désigné s’il l’estime pertinent ou de la Direction.
L’entretien aura pour objectif pour le représentant et son responsable d’échanger sur le mandat, sensibiliser au rôle de représentants et prérogatives du mandat, et échanger sur les implications du mandat sur le poste de travail. Les éventuelles missions de remplacement ayant pour objet de soutenir l’élu seront ainsi abordées dans ce cadre.
Dans les trois mois suivant les élections professionnelles, le présent accord sera présenté en réunion du CSE afin de rappeler aux nouveaux élus leur possibilité de bénéficier d’un entretien.
Au terme du mandat électif ou désignatif, tous les représentants élus ou désignés pourront aussi demander à bénéficier d’un entretien de fin de mandat, ceci peu importe le nombre d’heures de délégation annuel dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur mandat. La Direction pourra également être à l’initiative de cet entretien de fin de mandat. Cet entretien aura pour objectif d’effectuer un bilan pour accompagner le salarié dans la reprise d’une activité professionnelle exclusive d’un mandat de représentation du personnel. Il permettra de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de ces compétences.
Les entretiens seront effectués avec le responsable hiérarchique et le Responsable des Ressources Humaines. Le Directeur des Relations Sociales pourra aussi être présent le cas échéant.
Article 4. Formation des représentants du personnel
4.1. Formation au poste de travail Les représentants du personnel doivent bénéficier du même niveau de formation, d’adaptation au poste de travail que les salariés ne disposant pas d’un mandat de représentation. Ils auront aussi la même faculté d’accéder aux diverses formations leur permettant d’entretenir ou développer leur potentiel professionnel.
La Société mettra à disposition des représentants du personnel les mêmes formations que celles à disposition des salariés qui ne sont pas titulaires d’un mandat de représentation. Les représentants du personnel s’engagent à suivre les formations demandées et accordées, ainsi que toutes les formations obligatoires spécifiques à leur métier ou communes à tous les salariés de la Société.
La demande de formation pourra notamment être exprimée par le salarié lors de l’entretien professionnel.
4.2. Parcours de formation Degreed La Direction mettra à disposition un parcours de formation Degreed « Représentants du personnel » sur des sujets leur permettant de se former notamment sur l’utilisation des outils digitaux et sur la conciliation de leur mandat et de leur poste.
Le temps consacré à ces formations s’impute sur le temps de délégation.
4.3. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) Tout salarié peut avoir accès dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, à des sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
4.4. Formation des nouveaux élus au CSE et des nouveaux représentants désignés A l’issue de chaque élection professionnelle, les nouveaux représentants élus ou désignés, titulaires ou suppléants, bénéficieront d’une formation aux outils de communication digitaux (par exemple teams, zoom…). La formation aura pour objet de présenter les solutions digitales en matière de collaboration existant dans l’entreprise, afin de leur donner l’opportunité de les utiliser de façon optimale dans le cadre de leur mandat. 4.5. Validation des acquis de l’expérience (VAE) Dans le cadre de son mandat, le représentant du personnel développe et acquiert de nouvelles compétences. Ces compétences peuvent être valorisées via la VAE, permettant de reconnaitre les compétences acquises par les salariés dans le cadre de l’exercice de responsabilités syndicales.
La VAE est une démarche individuelle qui vise à prendre en compte les compétences acquises par un salarié dans une activité professionnelle ou bénévole pour l’obtention d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’un diplôme.
Cette démarche personnelle du salarié, réalisée en dehors du temps de travail du collaborateur, pourra être accompagnée par la Société. A ce titre, la Société prendra en charge la VAE dans la limite de 2000€ TTC, sur présentation des justificatifs afférents.
Le représentant souhaitant bénéficier d’une VAE devra faire la demande auprès de la direction des ressources humaines au plus tard dans les 3 mois précédant la fin de son mandat, ou, si son mandat prend fin, dans l’année suivant la fin de son mandat. Chapitre 3. Modalités d’évaluation et de rémunération du salarié élu ou désigné
Article 1. Mode opératoire d’obtention du statut « non évaluable »
Conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, et comme indiqué à l’article 1 du chapitre 2 du titre 3 du présent accord, les parties au présent accord insistent sur l’importance du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, caractérisés par une appréciation de l’évaluation de la performance d’un salarié représentant du personnel selon des modalités identiques à celles d’un collaborateur sans mandat de représentation du personnel.
A ce titre, tout salarié élu ou désigné bénéficiera d’un entretien annuel d’évaluation avec son manager, qu’il ait ou non le souhait d’être évalué.
Néanmoins, les parties conviennent de la possibilité pour le représentant du personnel présent sur son poste de travail moins de 50% de sa durée théorique de travail au cours de la période de référence de l’évaluation de la possibilité, pour ce dernier, de ne pas voir sa performance évaluée.
Le mode opératoire serait le suivant : Dans un premier temps, le représentant élu ou désigné solliciterait par courrier ou e-mail la Direction des Ressources Humaines avant même les résultats d’évaluation de la performance, soit au plus tard à fin décembre de l’année N, afin de ne pas être évalué sur cette même année. Suite à la réception de cette demande, la Direction des Ressources Humaines adressera au représentant du personnel une confirmation écrite de l’accord à cette demande, en copiant le manager du représentant. Ce souhait de statut « non évaluable » n’est pas réversible.
Article 2. Modalités de rémunération spécifique du représentant du personnel
L’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du personnel, et ce lorsque le nombre d’heures de délégation et de réunions à l’initiative de l’employeur dépasse 30% de leur durée du travail ou 15% de la durée contractuelle de travail du salarié lorsque le salarié travail à temps plein et ne dispose que d’un seul mandat de représentant du personnel.
Salariés terrain
Les salariés terrain dans cet article sont les salariés de la Visite Médicale (DM, DMH, ASH, ASV, CZ, DR).
La Société vérifiera à chaque cycle de primes que les salariés concernés aient bénéficié d’un montant au moins égal à la moyenne des primes versées sur le réseau, au regard du système de primes applicable au salarié, sur le cycle en cours aux collaborateurs de même fonction, statut et classification.
En cas de primes inférieures à la moyenne précédemment définie, la Société régularisera, au jour de versement des primes, afin d’atteindre la moyenne des primes versées sur la période concernée aux collaborateurs de même fonction, statut et classification.
Salariés du siège
La Société vérifiera tous les ans que ces salariés aient bénéficié au minimum du pourcentage moyen de bonus attribué, pour l’année concernée, aux collaborateurs de même fonction, statut et classification, selon la règle d’attribution des bonus du département du salarié. Ainsi, le salarié se verra attribuer le même coefficient multiplicateur que les salariés de son département.
En cas de pourcentage de bonus inférieur au pourcentage moyen précédemment défini, la Société régularisera, au jour du versement du bonus, afin d’atteindre le pourcentage moyen de bonus attribué sur la période concernée aux collaborateurs de même fonction, statut et classification.
TITRE 4 : FORMALITES LIEES A L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1e juillet 2022.
Par exception, les stipulations relatives à l’article 4.2. (Réunions du personnel en visioconférence ou audioconférence) s’appliqueront dès le lendemain de la signature du présent accord.
Il annule et remplace tout accord ou usage ayant le même objet, et notamment l’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique datant du 15 mai 2018 et ses avenants et l’accord relatif au dialogue social datant de juin 2018 et ses avenants.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Formalités, entrée en vigueur et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte de l’Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, les parties conviennent d'établir une version anonymisée de l'accord, en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.
