ACCORD DE REVISION RELATIF A LA REMUNERATION DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ASTRAZENECA FRANCE, société anonyme simplifiée au capital de 61 148 640 euros, dont le siège social est à COURBEVOIE, sis Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, RCS Nanterre B 558 201 075,
Ci-après dénommée, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :
Le Syndicat CFTC,
Le Syndicat CFE-CGC,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc221265041 \h 4
TITRE LIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc221265042 \h 4
TITRE 1 : LES MODALITES DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES PAGEREF _Toc221265043 \h 4
TITRE 4 : TEMPS DE DEPLACEMENT LIES AUX MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES PAGEREF _Toc221265068 \h 11
Article 1 : Trajet lieu de la manifestation scientifique-domicile du collaborateur durant le week-end PAGEREF _Toc221265069 \h 11
Article 2 : Trajet pendant l’horaire de travail PAGEREF _Toc221265070 \h 12
TITRE 5 : FORMALITES LIEES A L’ACCORD PAGEREF _Toc221265071 \h 13
Article 1 : Durée et date d’application de l’accord PAGEREF _Toc221265072 \h 13
Article 2 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc221265073 \h 13
Article 3 : Formalités, entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc221265074 \h 13
PREAMBULE
Le présent accord vient modifier l’accord du 10 mai 2022, qui prévoit la valorisation de la participation aux Manifestations Scientifiques, moyen mis à disposition des collaborateurs chargés de l’information promotionnelle pour leur permettre d’informer de manière collective et plus approfondie les professionnels de santé.
Il a notamment pour objet de rendre plus lisible les différentes valorisations et de renforcer l’égalité de traitement entre les collaborateurs quel que soit leur mode d’aménagement du temps de travail.
TITRE LIMINAIRE : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de compléter et d’adapter les dispositions relatives à la compensation du temps de travail effectué dans le cadre des manifestations scientifiques par les salariés concernés.
Il introduit notamment une indemnisation spécifique des manifestations scientifiques en ligne.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions présentes dans le précédent accord sur l’indemnisation des manifestations scientifiques datant du 10 mai 2022, ainsi qu’à l’ensemble des usages et pratiques en vigueur au sein de l’entreprise.
TITRE 1 : LES MODALITES DES MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES
Article 1 : Définition
Manifestation scientifique : une manifestation scientifique correspond à toute réunion promotionnelle, professionnelle ou scientifique, congrès, conférence, symposium ou autre événement similaire au cours duquel des collaborateurs de l’entreprise interagissent avec un ou plusieurs professionnels de santé sur un sujet donné en lien avec les produits, services, ou domaines thérapeutiques relevant de l’activité de l’entreprise.
Cela inclut notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
les présentations scientifiques organisées ou soutenues par l’entreprise auprès de professionnels de santé ;
les réunions de comités consultatifs ;
les réunions investigateurs dans le cadre des essais cliniques ou des études non-interventionnelles.
Manifestation scientifique digitale : une manifestation scientifique digitale correspond à tout évènement similaire à ceux définis ci-dessus, mais se déroulant à distance, via des moyens numériques tels que visioconférences, webinaires, symposiums en ligne, réunions virtuelles ou tout autre format digital permettant l’échange entre collaborateurs et professionnels de santé. Ces manifestations digitales doivent respecter les mêmes objectifs scientifiques et professionnels que les manifestations en présentiel.
Organisateur (ou co-organisateur) : est considéré comme organisateur tout collaborateur en charge de la préparation, de la coordination et du déroulement d’une manifestation scientifique, qu’elle se tienne en présentiel, en distanciel (visioconférence, webinaire, etc.) ou sous format hybride.
Il assure notamment l’invitation des professionnels de santé, la gestion des aspects logistiques (réservation, support technique, envoi des liens ou documents, coordination avec les intervenants, etc.), ainsi que la traçabilité de l’événement. Sa participation à la manifestation scientifique est obligatoire.
Observateur : est considéré comme observateur tout collaborateur dont la participation à la manifestation scientifique – qu’elle soit en présentiel ou en ligne – s’inscrit dans un but exclusivement lié à l’exercice de ses missions ou de sa fonction.
Sa participation en tant qu’observateur suppose une validation préalable écrite du manager.
Seuls les organisateurs et les observateurs, définis ci-dessus, peuvent prétendre à une indemnisation au titre de cet accord.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs organisateurs ou observateurs participant à une manifestation scientifique, quel que soit leur poste.
Article 3 : Principe du volontariat
La participation à une manifestation scientifique n'est pas obligatoire et se fait sur la base du volontariat du collaborateur.
Article 4 : Définition des notions de demi-journée et journée
Par principe, il est entendu que :
une demi-journée suppose la participation à une manifestation scientifique soit le matin soit l’après-midi avec le déjeuner inclus ;
une journée suppose la participation à une manifestation scientifique le matin et l’après-midi avec le déjeuner inclus.
Article 5 : Information et validation
Le collaborateur qui participe à une manifestation scientifique informe son manager.
Le manager doit valider par écrit la participation du collaborateur en amont de la manifestation scientifique. Le manager devra ensuite valider la demande d’indemnisation du collaborateur. Toute participation non validée en amont par le manager ne donnera pas lieu à indemnisation.
Les demandes d’indemnisation se feront via l'outil mis à disposition par la Société (à la date de signature de cet accord, l’outil manifestations scientifiques).
TITRE 2 : FORME DES COMPENSATIONS
Les indemnisations ci-dessous, sont prévues pour tous les collaborateurs pouvant prétendre à une indemnisation au titre des présentes dispositions, quel que soit leur mode d’aménagement du temps de travail.
Article 1 : Soirée
Pour les manifestations scientifiques se déroulant
en soirée, à partir de 19h30, les collaborateurs percevront :
Une indemnité forfaitaire de
145 € bruts ;
Ou, au choix du collaborateur, une demi-journée de récupération, à prendre dans le mois suivant sa participation à la manifestation scientifique, dans la limite de 8 par an.
Article 2 : Samedi ½ journée
Pour les manifestations scientifiques se déroulant
la demi-journée du samedi, les collaborateurs :
percevront une indemnité forfaitaire égale à
100 € bruts ;
Et bénéficieront d’une demi-journée de récupération à prendre dans la semaine civile qui précède ou qui suit la date de la manifestation scientifique.
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de prendre sa récupération à ce moment-là, il doit en informer son manager et, cette récupération pourra exceptionnellement être prise, au plus tard, dans le mois suivant la date de la manifestation scientifique.
Article 3 : Samedi journée
Pour les manifestations scientifiques se déroulant
la journée du samedi, les collaborateurs :
percevront une indemnité forfaitaire égale à
190 € bruts ;
Et bénéficieront d’une journée de récupération à prendre dans la semaine civile qui précède ou qui suit la date de la manifestation scientifique.
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de prendre sa récupération à ce moment-là, il doit en informer son manager et, cette récupération pourra exceptionnellement être prise, au plus tard, dans le mois suivant la date de la manifestation scientifique.
Article 4 : Dimanche ½ journée
Pour les manifestations scientifiques se déroulant
la demi-journée du dimanche, les collaborateurs :
percevront une indemnité forfaitaire égale à
120 € bruts ;
Et bénéficieront d’une demi-journée de récupération à prendre dans la semaine civile qui précède ou qui suit la date de la manifestation scientifique.
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de prendre sa récupération à ce moment-là, il doit en informer son manager et cette récupération pourra exceptionnellement être prise, au plus tard, dans le mois qui suit la date de la manifestation scientifique.
Article 5 : Dimanche journée
Pour les manifestations scientifiques se déroulant sur
la journée du dimanche, les collaborateurs :
percevront une indemnité forfaitaire égale à
240 € bruts ;
Et bénéficieront d’une journée de récupération à prendre dans la semaine civile qui précède ou qui suit la date de la manifestation scientifique.
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de prendre sa récupération à ce moment-là, il doit en informer son manager et cette récupération pourra exceptionnellement être prise, au plus tard, dans le mois suivant la date de la manifestation scientifique.
Article 6 : Samedi et dimanche
Pour les manifestations scientifiques se déroulant
les journées du samedi et du dimanche (week-end complet), les collaborateurs :
percevront une indemnité forfaitaire égale à
300 € bruts ;
Et bénéficieront de deux journées de récupération à prendre dans la semaine civile qui précède la manifestation scientifique et, au plus tard, le lundi suivant la manifestation scientifique.
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de prendre sa récupération à ce moment-là, il doit en informer son manager et cette récupération pourra exceptionnellement être prise, au plus tard, dans le mois suivant la date de la manifestation scientifique.
Article 7 : Manifestations scientifiques digitales en soirée
Les manifestations scientifiques organisées à distance (visioconférences, webinaires, symposiums en ligne, réunions virtuelles, etc.) en soirée peuvent donner lieu à une indemnité forfaitaire, sous les conditions suivantes :
Article 7.1. Conditions d’éligibilité
Pour ouvrir droit à compensation, le collaborateur doit participer à la manifestation scientifique digitale en soirée en tant qu’organisateur ou observateur.
La participation et l’indemnisation en tant qu’observateur suppose une validation écrite du manager. Sans cette validation écrite du manager, la participation d’un collaborateur à une manifestation scientifique digitale en soirée est considérée comme facultative et ne peut donner lieu à indemnisation.
Pour les collaborateurs ayant le statut d’observateur, si la manifestation scientifique digitale en soirée est enregistrée et visionnable en replay, alors celui-ci ne devra pas se connecter en direct mais devra visionner la manifestation scientifique enregistrée en replay sur son temps de travail habituel. De ce fait, il ne sera pas indemnisé au titre des présentes dispositions.
La manifestation scientifique doit se tenir en dehors du temps de travail habituel, en soirée, à partir de 19h30.
Le collaborateur devra transmettre à son manager une preuve de sa participation à la manifestation scientifique digitale en soirée (attestation de connexion, émargement numérique, capture d’écran, etc.).
Article 7.2. Forme de la compensation
La participation à une manifestation scientifique digitale en soirée remplissant les critères visés à l’article 7.1 (Titre 2) ouvre droit à une indemnité forfaitaire de :
Pour une durée inférieure à 1H30 :
70 € bruts,
Pour une durée supérieure à 1H30 : indemnisation au titre des dispositions de l’article 1 du Titre 2 – Soirée.
Si la manifestation scientifique se déroule de façon hybride et que le collaborateur est physiquement présent sur le lieu de la manifestation scientifique, alors il sera indemnisé au titre de l’article 1 du Titre 2.
TITRE 3 : TRAVAIL DU WEEKEND ET REPOS OBLIGATOIRES
Article 1 : Travail du week-end
Article 1.1. Le samedi
Le samedi est un jour de travail autorisé et rémunéré dans les conditions du présent accord.
Article 1.2. Le dimanche
Le dimanche est la journée légale de repos hebdomadaire.
Par exception, les collaborateurs volontaires peuvent participer à une manifestation scientifique se déroulant le dimanche, dans les conditions du présent accord.
Article 2 : Repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires
Article 2.1. Repos obligatoire quotidien
Tous les salariés doivent bénéficier d'une période obligatoire de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de ce repos est d'au moins 11 heures consécutives.
Article 2.2. Repos obligatoire hebdomadaire
En outre, ils doivent également bénéficier d'un repos hebdomadaire obligatoire sur la semaine civile. Ce repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
En conséquence, lorsque la manifestation scientifique se déroule le week-end, le collaborateur devra anticiper, en concertation avec son manager, la prise d’un repos lors de la même semaine civile.
Chaque collaborateur devra s'assurer de respecter ces repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3 : Durées maximales du travail
Les salariés participant à des manifestations scientifiques et leurs managers, le cas échéant, devront organiser la journée de travail de telle sorte à ne pas dépasser les durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire.
Article 3.1. Durée maximale quotidienne
La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10h par jour, sauf dérogations particulières. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
Exemple :
Un collaborateur a prévu de participer à une manifestation scientifique qui se termine à 23h le lundi soir. Il doit commencer sa journée de travail au plus tôt le lundi à 13h pour ne pas dépasser 10h de travail effectif. Il pourra reprendre le travail le mardi matin à partir de 10h.
Article 3.2. Durée maximale hebdomadaire
La durée effective de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine ;
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple :
Si un collaborateur est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.
TITRE 4 : TEMPS DE DEPLACEMENT LIES AUX MANIFESTATIONS SCIENTIFIQUES
La participation des salariés à une manifestation scientifique peut impliquer un déplacement professionnel le week-end, dont le traitement dépend du temps et de la nature du trajet, ainsi que de son articulation avec l’horaire de travail habituel.
Ces temps ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, sauf exceptions légales, mais peuvent donner lieu à contrepartie, conformément aux règles ci-dessous.
Article 1 : Trajet lieu de la manifestation scientifique-domicile du collaborateur durant le week-end
Trajet le week-end de plus de 4 heures le jour de la tenue d’une manifestation scientifique
Le déplacement entre le lieu de la manifestation scientifique et le domicile du salarié durant le week-end ne constitue pas un temps de travail effectif.
Dans le cas d’une manifestation scientifique qui se déroulerait sur une ½ journée le week-end, si le temps de trajet du collaborateur, effectué le week-end, excède 4 heures aller-retour entre son domicile et le lieu de la manifestation scientifique (hors détours à l’initiative du collaborateur), celui-ci pourra alors bénéficier d’une contrepartie.
Cette contrepartie, sous forme de repos équivalent, est égale à une ½ journée de récupération maximum.
Cette ½ journée de récupération du fait du temps de trajet effectué le week-end, s’additionne à la durée de la récupération du fait de la manifestation scientifique effectuée le week-end et ne pourra en tout état de cause, excéder 1 journée de récupération au total.
Cette récupération est à prendre dans la semaine civile qui précède ou qui suit la date de la manifestation scientifique.
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de prendre sa récupération à ce moment-là, il doit en informer son manager et cette récupération pourra exceptionnellement être prise, au plus tard, dans le mois suivant la date de la manifestation scientifique.
Exemple :
Un collaborateur participe à une manifestation scientifique la ½ journée du samedi après-midi et a effectué 4 heures 30 de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu de la manifestation scientifique (hors détours à son initiative).
Le collaborateur pourra uniquement prétendre à une indemnisation pour la ½ journée du samedi, soit 100 € bruts, et non pour la journée entière.
Cependant, dans ce cas, le salarié devra récupérer 1 journée entière, comprenant la récupération de la durée de la manifestation scientifique sur la ½ journée du samedi et la récupération supplémentaire d’une ½ journée du fait du temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu de la manifestation scientifique (hors détours à son initiative).
Trajet le week-end de plus de 4 heures le lendemain de la tenue d’une manifestation scientifique
Dans le cas d’une manifestation scientifique qui se déroulerait un vendredi soir ou un samedi soir, qui obligerait le collaborateur à passer une nuit d’hôtel sur le lieu de la manifestation scientifique, si le temps de trajet du collaborateur effectué le week-end, excède 4 heures entre le lieu de la manifestation scientifique et son domicile (hors détours à l’initiative du collaborateur), celui-ci pourra alors bénéficier d’une contrepartie.
Cette contrepartie, sous forme de repos équivalent, est égale à une ½ journée de récupération maximum.
Exemple :
Un collaborateur participe à une manifestation scientifique le samedi soir et a effectué 5 heures 30 de trajet le dimanche matin entre le lieu de la manifestation scientifique et son domicile (hors détours à son initiative).
Dans ce cas, le salarié devra récupérer ½ journée du fait du temps de trajet de 5h30 le dimanche matin entre le lieu de la manifestation scientifique et son domicile (hors détours à son initiative).
Cette récupération est à prendre dans la semaine civile qui précède ou qui suit la date de la manifestation scientifique.
Si le collaborateur est dans l’impossibilité de prendre sa récupération à ce moment-là, il doit en informer son manager et cette récupération pourra exceptionnellement être prise, au plus tard, dans le mois suivant la date de la manifestation scientifique.
Article 2 : Trajet pendant l’horaire de travail
Lorsqu’un déplacement vers une manifestation scientifique coïncide avec l’horaire habituel de travail du salarié, la rémunération est intégralement maintenue.
En revanche, le temps de trajet n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures travaillées ou des durées maximales de travail.
TITRE 5 : FORMALITES LIEES A L’ACCORD
Article 1 : Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2026.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d'accords collectifs, de décisions unilatérales de l'employeur, d'usages ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la Société.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Formalités, entrée en vigueur et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte de l'Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, les parties conviennent d'établir une version anonymisée de l'accord, en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.
