Accord relatif au versement de la rémunération annuelle
Entre,
La société
….., immatriculée sous le numéro d’identification SIRET ….., code NAF 21.20Z, située au ……, ci-après désignée « société », représentée par ….., agissant en qualité de Directeur de site et par Madame ……., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
…., en sa qualité de délégué syndical CGT
…., en sa qualité de délégué syndical CGT
….., en sa qualité de délégué syndical SUD CHIMIE
….., en sa qualité de délégué syndical SUD CHIMIE
….., en sa qualité de déléguée syndicale CFE CGC
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble «
les parties »,
Préambule
La Société est issue d’une Opération d’une cession partielle d’actifs de la …., laquelle appliquait des modalités de versement de la rémunération annuelle différenciée entre les cadres et les non-cadres, lesquels percevaient une rémunération versée respectivement sur 12 mois et 13 mois.
Cette modalité de versement avait fait l’objet d’une dénonciation par la ….., en cours de préavis au moment de la reprise du site au 1er novembre 2025.
Soucieuse de connaître la position des salariés de la société …. par rapport à cette dénonciation, la direction a donc organisé un sondage en décembre 2025, dont il est résulté que les salariés …. souhaitaient conserver les versements antérieurs.
Le présent accord a donc pour objet de convenir les modalités de versement des rémunérations au sein de la société ….
Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date d’entrée en vigueur de l’accord ainsi qu’aux salariés embauchés postérieurement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD dont contrat pro et contrat apprentissage) en cours à la date d’entrée en vigueur de l’accord qui ont été ou seront embauchés depuis cette date, quels que soient leur ancienneté et leur mode de rémunération antérieur.
Article 2 – Modalités de versement de la rémunération annuelle
2.1 Salariés cadres
Il est expressément convenu que les salariés relevant de la catégorie «
cadre » bénéficieront d’une rémunération annuelle servie sur 12 mensualités égales, payées à terme échu.
2.2 Salariés non-cadres
Il est expressément convenu que les salariés relevant de la catégorie non-cadre bénéficient d’une rémunération annuelle servie sur 13 mensualités, soit :
les ouvriers, employés,
techniciens et agents de maîtrise,
Il est précisé que le 13ème mois n’est pas nécessairement égal aux autres mensualités, dès lors que son montant n’est pas composé d’éléments variables, mais il composé du strict salaire de base augmenté le cas échéant de la prime d’ancienneté. Les salariés arrivés en cours d’année percevront un 13ème mois proratisé selon leur temps de présence.
2.2.1 Moment du versement
Il est rappelé que le versement du 13ème mois pour les salariés non-cadres qui y sont éligibles, intervient au mois de novembre de chaque année.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 – Garanties individuelles
Le présent accord garantit l’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Modalités de révision, dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. A l’issue d’une période équivalente à un cycle électoral, soit quatre ans, sont habilitées à demander la révision d’un accord d’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. L’accord peut être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.
Article 7 - Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales :
d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords
dans les conditions légales,
d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de …..,
d’une information aux salariés par affichage.
Fait à ….. le 23 juin 2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
