La société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon,
Représentée par en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale
CGT, représentée par
d’autre part,
Ci-après dénommées «
les Parties » ou « les Partenaires sociaux »,
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, les Parties se sont rencontrées en application de la loi lors des réunions suivantes :
7 février 2024,
15 février 2024,
7 mars 2024,
21 mars 2024,
8 avril 2024,
Les parties ont échangé leurs différentes propositions et ont abouti à un accord au terme de ces négociations.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à des négociations obligatoires relatives (i) aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, et au partage de la valeur ajoutée, et (ii) à l’égalité professionnelle, la qualité de vie, et les conditions de travail. Afin de permettre un échange factuel et basé sur la situation de la Société, la Direction a remis diverses informations statistiques préalablement aux organisations syndicales. Les Délégués syndicaux ont remis, pour chacune de leurs organisations, leurs revendications lesquelles sont retranscrites ci-après.
Les Partenaires sociaux étaient toutefois dans une situation de blocage, à telle enseigne qu’un mouvement de cessation du travail était entrepris pendant 72 heures. Le dialogue était maintenu entre les Parties, et celles-ci décidaient que les salariés en grève reprendraient le travail au plus tard le lundi 15 avril 2024 au matin, afin que les négociations puissent reprendre le 15 avril 2024. C’est dans ce contexte qu’il a été établi le présent accord partiel relatif à la NAO 2024. *** Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon. Il est applicable à l’ensemble des salariés de ASTREA FONTAINE, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que le personnel intérimaire en mission dans l’établissement. L’ensemble des salariés est indifféremment concerné quel que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance (Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise, Employés, Ouvriers), à l’exception des cadres dirigeants. Le présent accord est également applicable aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1 : Salaires Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales ont formé des demandes relatives aux augmentations générales de l’ensemble des salaires. En dernier lieu, les revendications des Organisations Syndicales représentatives étaient les suivantes :
Revendications du Syndicat CGT
Augmentation générale de 10%,
Indemnité de transport revalorisée à 20 € par mois,
Renforcer la démarche de réduction du port de charge en fabrication et au conditionnement,
Améliorer les conditions de travail et l’ambiance de travail dans les secteurs clefs (conditionnement)
Passage de la durée hebdomadaire de travail à 32 heures sans perte de salaires,
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels,
Partage de la valeur ajoutée, accord sur l’intéressement aux bénéfices, accord de participation aux bénéfices : négociation de dispositions plus favorables que les dispositions légales,
Accord permettant de gérer les heures supplémentaires mensuellement étendu aux salariés en formule 37h/ 12 jours,
Discussion de cas individuels
Revendications du Syndicat CFDT
Augmentation générale de 6% (ceci afin de garantir le pourcentage d’écart entre les salaires moyens de chaque tranche),
Prime de transport de 30€ au lieu de 4€ pour les salariés qui ne peuvent prendre les transports en commun,
GEPP : depuis plusieurs années, peu d’évolution visible dans les études de postes. On ne comprend pas pourquoi des salariés ne sont pas associés à cette démarche.
Les conditions de travail sont encore à améliorer ainsi que les formations et suivi de formation aux postes,
Pour certains bureaux, résoudre les problèmes de chauffage et climatisation.
La Direction a rappelé que :
La Société ASTREA a repris, en janvier 2022, le site du Groupe RECIPHARM de Fontaine-les-Dijon qui traversait des difficultés économiques sérieuses, qui était placé en activité partielle longue durée et qui avait durablement perdu la confiance des clients. La Société ASTREA a su restaurer en quelques années, la confiance des clients, qui si elle demeure précaire, permet d’assurer un carnet de commandes satisfaisants et des résultats économiques équilibrés. Elle ajoute que non seulement les salariés n’ont plus jamais été placés en activité partielle, mais qu’en outre, la Société a créé une cinquantaine de postes en deux ans. La Direction rappelle que la Société a mis en place, outre les garanties d’augmentation en 2023, des mécanismes permettant d’assurer l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés tels que le rachat des JRTT et qu’elle a servi des primes de partage de la valeur chaque année. Que si un accord d’intéressement a été mis en place en 2023, elle ne peut que déplorer également que les planchers de réalisation de la performance n’aient pas été atteints, puisque ces conditions de déclenchement étaient liées à la capacité de production de l’usine. La Direction rappelle enfin que si l’activité de l’usine s’est améliorée, notamment grâce à des investissements massifs (de l’ordre de 10 millions d’euros) les délais de livraison des clients demeurent insuffisants, de sorte que les relations avec les laboratoires demeurent fragiles et doivent s’appuyer sur des réalisations constantes. ***
Les Parties se sont donc rapprochées et sont convenues des revalorisations de salaires ci-après.
A l’instar de l’année précédente, la branche des Industries Pharmaceutiques a entériné, à compter du 1er janvier 2024, (applicable au 17 février 2024 pour les non-adhérents), une nouvelle grille de salaires, de sorte que depuis le début d’année 2024, les collaborateurs de la Société ont déjà bénéficié d’augmentations de salaires correspondantes à leurs classifications. Les Organisations ont rappelé que certains salariés bénéficiaient d’une rémunération au-dessus de la grille, de sorte que ceux-ci n’ont pas nécessairement bénéficié de cette augmentation conventionnelle. En conséquence, les Partenaires Sociaux sont à nouveau convenus la mise en place d’une
garantie conventionnelle relative aux augmentations 2024.
1. Montant de la Garantie d’augmentation 2024
Les Partenaires sociaux conviennent que la Garantie d’augmentation 2024 sera fixée à : - Trois et demi pour cent (3,5%) de la rémunération brute de base annuelle pour les salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, - Deux et demi pour cent (2,5%) de la rémunération brute de base annuelle pour les salariés cadres.
1-1.2. Modalité d’application de la Garantie d’augmentation 2024
L’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la Société bénéficient d’une augmentation de leur rémunération par comparaison à leur salaire annuel de base 2023. En cas d’augmentation constatée au 31 mars 2024 par l’application de l’accord de branche, le montant correspondant est inclus dans le calcul de la Garantie d’augmentation négociée. Cette garantie ne saurait nullement s’additionner sur la base d’un salaire augmenté au 31 mars 2024 par l’effet de la modification de la grille de la Convention collective des Industries Pharmaceutiques, mais se traduira dans une telle hypothèse par un complément à l’augmentation conventionnelle issue de la branche. Sous réserve des exclusions prévues dans le présent accord, le présent article entrera en vigueur à compter du
1er mai 2024 pour l’ensemble des salariés présents dans la Société à cette date.
Il s’agit d’une Garantie d’augmentation des salaires de base bruts, à l’exclusion des avantages en nature, indemnités nourriture, primes et accessoires divers. Il est précisé qu’en vue de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination, les salariés absents notamment, au titre des congés maternité, paternité et accueil ou adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale et de présence parentale, bénéficieront de la Garantie d’’augmentation collective dès leur retour effectif au sein de la Société correspondant à leur catégorie. Les parties sont en revanche convenues d’exclure du champ d’application du présent article les salariés n’étant pas présents à l’effectif au 31 décembre 2023, les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que ceux liés à l’entreprise par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation en raison du caractère réglementaire de leurs rémunération.
1-2. Augmentations individuelles
En complément de la Garantie d’augmentation des salariés cadres visée au 1.1, une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale brute de la catégorie, sera attribuée à destination de la population cadre, sur la base de la réalisation et des résultats des Entretiens Annuels de Progrès (EAP). Cette augmentation sera appliquée au 1er juin 2024 (avec effet rétroactif au 1er mai 2024) afin de permettre aux managers de réaliser les EAP.
Article 2 : Prime de transport
Pour les collaborateurs et collaboratrices qui sont soumis à des horaires de travail ne leur permettant pas d’utiliser les transports en commun, il est octroyé une prime de transport d’un montant de 4€. Il a été convenu que cette prime serait revalorisée, à compter du 1er mai 2024, à un montant de 10€. Les modalités d’attribution et de paiement demeurent inchangées.
Article 3 : Agenda social
Les Parties s’engagent à poursuivre leurs négociations sur les sujets suivants :
Accord intéressement, avant le 30 juin 2024,
Accord sur le travail le week-end avant le 30 avril 2024.
Article 4 : Démarche de réduction du port de charge dans les secteurs concernés
Les Parties s’engagent à poursuivre leur travail entrepris en 2023, sur l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise et la réduction du port de charge dans tous les secteurs concernés.
Article 5 - Parcours d’évolution – Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Les Parties s’engagent à poursuivre le travail entrepris en 2023, et afin de garantir des parcours d’évolution de carrière clairs et concrets et permettre aux salariés de s’épanouir au sein de la société, à œuvrer ensemble, par le biais de groupe de travail pluridisciplinaires (manager, élus, Direction et RH) sur la définition de ces parcours pour les secteurs Fabrication, Conditionnement, Maintenance et Laboratoire.
Article 6 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2024.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle l’ensemble de ses effets prendront fin sans qu’il n’y ait besoin d’une quelconque dénonciation des parties signataires.
Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
