Les négociations qui ont été menées lors des 3 réunions ont abouties comme suit :
Nous demandons l’attribution d’une prime de RUSH de 250€/an à la fin de la saison été.
Malheureusement cette prime n’est pas prévue dans nos contrats et nous ne pouvons donc pas nous engager à la verser. Néanmoins, nous envisagerons de la prévoir dans les prochaines négociations du contrat pour l’appel d’offre.
Nous demandons la prise en charge par l’employeur de 5 journées d’absences maximum pour enfants malade par an pour tout le personnel
Actuellement la convention collective de prévention et de sécurité prévoit en son article 6.08 bis une autorisation d’absence pour la garde d’un enfant malade dans les conditions suivantes :
« Il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise et qui assument seuls la garde effective d’un ou plusieurs enfants des autorisations d’absence pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans. Chaque absence sera justifiée par certificat médical. Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée ; leur cumul ne pourra excéder 4 journées par année civile et par salarié. Ces absences seront rémunérées à 50% du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé.»
Nous comprenons les difficultés que peuvent rencontrer les agents pour la garde des enfants lorsqu’ils sont malades. Néanmoins, nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande suite au constat que nous avons dû faire concernant le taux d’absentéisme qui est de plus de 17%. Si ce taux venait à baisser significativement pour l’année 2018, nous pourrions envisager l’année prochaine à réétudier la question.
Nous veillerons à réduire ou supprimer l’impact de telles absences sur la PPI.
Nous demandons pour tout salarié faisant la demande de la médaille du travail l’attribution d’une prime de 700€ après 10 ans ancienneté ; 1000€ après 15 ans d’ancienneté, 1500€ après 20 ans d’ancienneté
Nous souhaitons dans un premier temps vous rappeler dans quelles conditions un salarié peut recevoir la médaille d'honneur du travail. Pour obtenir cette médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise :
Médaille d'argent après
20 ans d’ancienneté
Médaille de vermeil après
30 ans d’ancienneté
Médaille d’or après
35 ans d’ancienneté
Grande médaille d'or
après 40 ans d’ancienneté
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier et le transmettre à la préfecture, sous-préfecture ou à la DIRECCTE en fonction du lieu de résidence du salarié. La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
un ruban ou une rosette,
un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé. À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille. Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise
ce qui n’est pas le cas pour la société ASTRIAM SECURITE PICARDIE.
Nous sommes sensible à cette demande et nous ne pourrons y répondre favorablement dans son intégralité mais nous nous engageons à verser une prime de 500€ pour tout salarié quittant la société pour départ volontaire à la retraite, répondant aux conditions pour recevoir une médaille d’honneur du travail, qui déciderait de faire la demande auprès de l’administration (Préfecture, sous-préfecture ou la DIRECCTE) et sur présentation du diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Actuellement la société prend en charge le remboursement d’une paire de chaussures par an dans la limite de 35€/an. Nous demandons la prise en charge du remboursement de 2 paires de chaussures par an (2 x 35€).
En effet, la société ASTRIAM SECURITE PICARDIE prend actuellement à sa charge le remboursement d’une paire de chaussure par an à hauteur de 35€.
Nous avons décidé d’accorder une prise en charge à hauteur 50€/an qui pourra être pris en charge pour 1 ou 2 l’achat de paire(s) de chaussures. >>> Demande supplémentaire pour une prise en charge à hauteur de 60€ en attente de validation.
Concernant les primes habillages, paniers et transports, nous demandons une augmentation de 0.50€ par prime.
La convention collective de prévention et de sécurité prévoit en son annexe VIII (uniquement pour les salariés concernés par cette annexe VIII) :
Une indemnité pour frais de transport fixée en fonction de l’éloignement du domicile pour les jours où l’agent s’est effectivement rendu à son travail dans les conditions suivantes :
Pour une distance de 0 à 15 Km (Dom/Trav) : 1.78€ (Z1)
Pour une distance de 16 à 30 Km (Dom/Trav) : 2.37€ (Z2)
Pour une distance de 31 à 50 Km (Dom/Trav) : 2.73€ (Z3)
Pour une distance de plus de 50 Km (Dom/Trav) : 3.09 (Z4)
Un accord d’entreprise a également été signé le 17 Octobre 2008 relatif aux modalités d’attribution d’une indemnité transport supplétive à celle conventionnelle par journée de travail versée lorsque le prix du gasoil est supérieur à 1.25€ le litre prix constaté le 30 du mois à la station-service TOTAL de Jonquière (60) dans les conditions suivantes :
Si le prix du gasoil est inférieur ou égal à 1.25€ le litre = Pas d’indemnité supplémentaire
Si le prix du gasoil est compris entre 1.251€ et 1.375€ le litre = Une indemnité supplémentaire correspondant à 10% de l’indemnité conventionnelle pour frais de transport (ICFT)
Si le prix du gasoil est compris entre 1.376€ et 1.50€ le litre = Une indemnité supplémentaire correspondant à 20% de l’indemnité conventionnelle pour frais de transport (ICFT)
Si le prix du gasoil est compris entre 1.501€ et 1.625€ le litre = Une indemnité supplémentaire correspondant à 30% de l’indemnité conventionnelle pour frais de transport (ICFT)
Une Indemnité de Panier qui est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues pour un montant de 3.53€
Une indemnité d’Habillage et déshabillage versée mensuellement pour un montant de calculé sur la base d’un temps forfaitaire de 10 min par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140 soit en 2017 pour un montant de 1.70€
Aujourd’hui ce qui est appliqué pour les agents de la société ASTRIAM SECURITE PICARDIE couvert par l’annexe VIII de la convention collective de prévention et sécurité :
Une indemnité pour frais de transport :
1.50€ (Z1) + 0.30€ (Z1 NAO 2008) soit une indemnité total de 1.80€
2.00€ (Z2) + 0.40€ (Z2 NAO 2008) soit une indemnité total de 2.40€
2.30€ (Z3) + 0.46€ (Z3 NAO 2008) soit une indemnité total de 2.76€
2.60€ (Z4) + 0.52€ (Z4 NAO 2008) soit une indemnité total de 3.12€
Le prix du Gasoil à ce jour est de 1.239€, il est donc inférieur à 1.25€ et de se fait aucune indemnité transport NAO devrait être versée mais l’indemnité conventionnelle aurait dû être revalorisée
Une Indemnité de Panier : 5.58€/ journée de travail de plus de 6 heures continues
Une indemnité d’Habillage et déshabillage : 1.70€/ Jour travaillé
La société ASTRIAM SECURITE PICARDIE décide :
de ne pas revaloriser l’indemnité de panier qui est déjà supérieur de 2.05€/ journée de travail
de ne pas revaloriser l’indemnité habillage/déshabillage et ainsi continuer d’appliquer le montant conventionnel
de revaloriser l’indemnité de transport conventionnelle comme suit : 1.80€ pour la zone 1, 2.40€ pour la zone 2, 2.76€ pour la zone 3, 3.12€ pour la zone 4
A compter de Décembre 2017, la prime NAO ne sera donc plus versé du fait que le prix du gasoil est inférieur à 1.25€ à la station-service total de Jonquière.
Concernant l’indemnité de nettoyage vêtement, nous demandons la possibilité de ne plus fournir les justificatifs.
La convention collective de prévention et sécurité prévoit en son article 3.03 de l’annexe VIII le versement d’une indemnité de 12.20€/mois, réglée 11 mois/an sur fourniture d’un justificatif.
Malheureusement, nous devons continuer à vous demander de nous fournir les justificatifs car ils peuvent nous être demandés en cas de contrôle URSSAF. Le risque en cas de non présentation des justificatifs serait alors le redressement sur ses sommes ce que nous ne pouvons accepter.
Concernant les agents qui n’ont aucune absence sur un trimestre, nous demandons l’octroi de 2 congés payés supplémentaires par trimestre.
Nous sommes particulièrement sensibles au problème d’absentéisme que nous rencontrons sur le site de Beauvais et malheureusement nous ne pensons pas que l’octroi de congés supplémentaires réduira ce taux d’absentéisme mais au contraire l’accentuera du fait de l’absence CP supplémentaire que cela engendrera pour certains agents.
Par contre, nous allons réfléchir à de nouveaux critères concernant la 1ère part variable de la PPI afin de sanctionner plus fermement les absences et les arrêts de travail en concertation avec les représentants du personnel.
Concernant les tenues vestimentaires, nous demandons l’octroi d’une dotation minimum annuelle (3 Chemises, 1 pantalon, 1 pull).
La société ASTRIAM SECURITE PICARDIE a parfaitement conscience des difficultés rencontré par les agents pour avoir une dotation correcte et nous nous engageons à faire notre possible pour répondre favorablement à cette demande qui parfaitement justifiée et cela le plus rapidement possible.
Concernant les Vac+, nous demandons que celle-ci passe de 30 à 40€.
Nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande pour cette année.
Nous demandons une prime trimestrielle fixe de 200€ pour les SSIAP (4 x 200€).
Pour rappel, une prime PHMR de 150€ est actuellement versée à tous les agents SSIAP au prorata de leur présence effective sur le mois. Cette prime n’a pas été valorisée dans le contrat et est donc directement à notre charge c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pour le moment répondre favorablement à cette demande.
Nous demandons une participation patronale de la cotisation mutuelle à hauteur de 75% au lieu de 50%.
La participation concernant la cotisation mutuelle est actuellement de l’ordre de 50%, soit pour 2017 à hauteur de 49.85€ par mois et par salarié soit 598.20€ par an et par salarié.
Nous rappelons, que la part employeur est totalement imposable et vient donc augmenter le net imposable des agents. Une augmentation de la part employeur à hauteur de 75% reviendrait à augmenter de plus de 300€ le net imposable de chaque salarié adhérant à la mutuelle.
De plus, le coût de la mutuelle pour l’employeur est déjà une charge très importante et représente pour l’année 2017 plus de 89.000€. Une prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% augmenterait le coût total de près de 45.000€, ce qui n’est actuellement pas envisageable.
Même si nous comprenons que cette charge (à 50%) pour les salariés est également très importante pour leur pouvoir d’achat, une telle augmentation de la prise en charge de l’employeur serait un risque vis-à-vis de l’équilibre du compte de résultat de la mutuelle avec un fort risque de « surconsommation ».
Comme nous vous l’avions indiqué par note d’information, les taux de cotisations augmenteront à compter du 1er Janvier 2018 du fait d’une surconsommation de plus de 4.4%. La Mutuelle AG2R préconisait une augmentation de 9% afin de pallier aux futures dérives, ce que nous avons refusé. Néanmoins, nous avons dû accepter une augmentation minimum de 3.5% pour 2018, cette augmentation et aussi censée faire prendre conscience de l’impérieuse nécessité de faire très attention aux dépenses de frais de santé, de respecter le parcours de soin, de demandé plusieurs devis notamment pour tout ce qui est soin optique et dentaire, …
Concernant le CICE, nous demandons la possibilité de reverser une partie du CICE en prime au salarié.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.
Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
Pour votre parfaite information, le crédit d’impôt que la société ASTRIAM SECURITE PICARDIE a pu toucher et est dans l’attente de percevoir n’a eu et n’a encore que pour objet la reconstitution du fonds de roulement afin de garantir la compétitivité de la société.
L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel. Le tout étant contrôlé par l’expert-comptable.
La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.
Questions supplémentaires concernant les SSIAP :
Nous demandons la possibilité de faire appel à un autre prestataire concernant les tenues vestimentaires des SSIAP ? La société ne s’y oppose pas mais souhaite faire le point avec le Responsable des SSIAP afin de faire le point à ce sujet avant de faire quoique ce soit.
Nous demandons la possibilité d’avoir un microonde au PC Sécurité pour les SSIAP ? Cela sera vu avec le responsable SSIAP.
Nous demandons le renouvellement des ICOM : renouvellement du parc lors de l’appel d’offre (passage au numérique)
13ème mois ou la prime au trimestre : Nous ne pouvons y répondre favorablement à l’heure actuelle mais nous réétudierons la demande en fonction des résultats de l’AO
Possibilité de formation et évolution des coefficients pour les SSIAP : nous n’avons pas assez de détail pour répondre, nous nous rapprocherons du responsable SSIAP pour étudier cette demande.
