Accord d'entreprise ASVMT

UN ACCORD CONCERNANT LES CONGES PAYES NON PRIS AU 31/05/2020

Application de l'accord
Début : 01/06/0020
Fin : 31/12/0020

12 accords de la société ASVMT

Le 18/05/2020



C h a rt r e u se
de Valbonne




ACCORD SALARIAL CONCERNANT LES CONGÉS PAYÉS

NON PRIS AU 31 MAI 2020 DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE

Les congés acquis au cours de la période allant du 1 juin 2018 au 31 mai 2019 qui n' ont pu être soldés au 31 mai 2020 à la demande de l'employeur ou avec son accord ceci, compte tenu du contexte particulier lié à la crise sanitaire concernant la période du 17 mars au 31 mai 2020 et qui ont ainsi assuré la continuité de leur fonction au sein des différents établissements de l'association, pourront à la demande du salarié, par demande écrite, opter:

  • Pour le paiement en totalité des jours de congés non pris.
  • Pour le paiement en partie, du solde de jours restant devant être pris avant le 31 décembre 2020.
  • Pour le report en totalité des jours de congés non pris avant le 31 décembre 2020.

En cas de report total ou partiel, ces jours seront suivis spécifiquement, de façon à ne pas se confondre avec les congés ouverts au cours de la période du 1 juin 2019 au 31 mai 2020.



Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 18 mai 2020.






La Déléguée Syndicale

CFDT.


Le Délégué Syndical
FO.


Le Président de l’ASVMT






Mise à jour : 2020-12-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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